Délibération 1-43 du Jeudi 2 octobre 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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43 SIGNATURE DE LA CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DU FONDS INTERMINISTERIEL DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LES CONDUITES ADDICTIVES AU TITRE DE L’ANNEE 2026

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis de nombreuses années, il ressort un constat qui est celui de l’implication de plus en plus importantes des mineurs dans les trafics de stupéfiants.

Afin de pouvoir travailler au mieux avec ce public, il est nécessaire de monter des actions visant à prévenir ces conduites délinquantes. La Ville a donc développé une politique sociale et éducative forte afin de repérer au mieux ces jeunes et leur proposer des actions de sensibilisation et de prévention.

La Préfecture de la Seine-Maritime souhaite pouvoir nous accompagner financièrement dans le développement de ce projet par le biais d’une subvention pluriannuelle dans le cadre de l’appel à projet nationale de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (M.I.L.D.E.C.A.).

Pour pouvoir bénéficier de cette subvention à hauteur de 130.000 euros, la ville doit signer une convention avec la Préfecture de la Seine-Maritime

Cette convention a pour objet de définir les conditions et modalités de versement des fonds avec un calendrier de paiement de la subvention (un versement chaque année) mais aussi les engagements de la collectivité quant aux actions à mener et à l’animation du projet (COPIL, actions, suivi des indicateurs…).

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes et autoriser la signature de la présente convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2333-87,

- La stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027,

- La stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2021-2024 de la Ville, et son avenant pour la période 2024-2026,

- Le projet de convention annexé,

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire de poursuivre la mise en œuvre d’actions afin de lutter contre l’entrée des jeunes au sein des trafics de stupéfiants,

- Que la Ville de Rouen a l’obligation de signer une convention avec la Préfecture se Seine-Maritime afin d’obtenir la subvention dans le cadre de l’appel à projet national de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve les termes de la convention à passer avec la Préfecture de la Seine-Maritime,

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention jointe à la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.