Délibération 7-35 du Jeudi 2 octobre 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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35 CONVENTION D’INSTALLATION, DE GESTION, D’ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE AVEC L’OPERATEUR ORANGE S.A.

MESDAMES, MESSIEURS,

L’opérateur ORANGE a annoncé sa volonté de fermer son réseau cuivre d’ici 2030 sur l’ensemble du territoire français, mettant un terme à l’A.D.S.L. (Asymmetric Digital Subscriber Line).

Cet opérateur ne proposera plus d’offres commerciales sur son réseau cuivre à partir de janvier 2026. Il demande donc aux propriétaires ou gestionnaires de bâtiments l’autorisation de remplacer le réseau cuivre par un réseau en fibre optique.

A ce titre, ORANGE S.A. a envoyé un modèle de convention qui concerne l’installation, la gestion et l’entretien du futur réseau en fibre optique. Le réseau en fibre optique est installé par ORANGE SA ou un opérateur tiers qui ont conclu une convention avec ORANGE S.A. d’accès aux lignes.

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La durée de la convention est de 25 ans. Aucun frais concernant l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de ce réseau n’est à la charge de la Ville. Cette convention ne concerne pas les offres commerciales qui pourraient en découler.

La Direction du Patrimoine Bati ayant la charge des bâtiments, elle assurera la gestion administrative des conventions ayant pour objet le remplacement du réseau cuivre.

Etant donné que la Ville de Rouen possède de nombreux bâtiments, les conventions seront signées au gré des remplacements de réseau. Ces sites auront une convention identique à celle présentée en annexe.

Dans ce contexte et au regard de la convention type fournie, il est demandé d’autoriser la signature des conventions de ce type pour tous les bâtiments susceptibles d’être concernés avec l’opérateur ORANGE S.A.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir approuver les termes de la convention-type et autoriser sa signature.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Le plan de fermeture du réseau cuivre défini notamment avec l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la presse (A.R.C.E.P.),

- Le Code des Postes et Télécommunications Electroniques et notamment l’article L.33-6, R.9-2, R.9-3 et R.9-4 et L.34-8-3,

- Le modèle de convention présenté en annexe 1.

CONSIDERANT :

- Que le remplacement du réseau cuivre en fibre optique a été acté par ORANGE SA qui a défini un plan de fermeture en lien avec les autorités compétentes, dont l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la presse (A.R.C.E.P.),

- Que la Ville de Rouen est le propriétaire/gestionnaire de nombreux bâtiments au sein de la Ville de Rouen,

- Qu’il convient d’autoriser ORANGE S.A. à intervenir au sein des bâtiments de la Ville pour réaliser l’installation, l’entretien et le remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique via une convention de gestion qui en définit les modalités.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accepte les termes de la convention-type avec l‘opérateur ORANGE S.A., pour une durée de 25 ans pour les sites propriétés Ville de Rouen susceptibles d’être concernés par ce remplacement de réseau.

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention-type qui sera proposée pour chaque bâtiment identifié.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.