Délibération 10-1 du Mardi 18 novembre 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE L’EXERCICE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL

MESDAMES, MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2025, dont les montants, pour le budget principal, s’établissent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable depuis le 1er janvier 2021 aux budgets de la Ville, la décision modificative n° 2 de l’exercice 2025 permet d’ajuster les crédits votés au titre du budget primitif 2025 et la décision modificative n° 1.

L’ensemble des propositions d’inscription de recettes et de dépenses conduit à :

* Un ajustement à la hausse de l’autofinancement de 627 842,96 € portant le financement total pour 2025 de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (y compris mouvements d’ordre) à 44 478 430,10 €.

* Une diminution de -2 493 880,26 € de l’emprunt d’équilibre budgétaire 2025, conduisant à établir la couverture du besoin de financement du budget 2025 par l’emprunt à 10 506 119,74 €.

Vous trouverez ci-après une présentation par section des principales inscriptions proposées.

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement progressent de 781 547,96 €, portant le montant total des recettes cumulées de cette section à 212 663 891,00 € (mouvements réels et d’ordre, y compris résultat de fonctionnement reporté).

Cette évolution résulte principalement de l’ajustement du montant des recettes au regard de la réalisation du premier semestre.

*La fiscalité indirecte : des ajustements au regard des réalisations sur les droits de stationnement payant sur voirie de + 200 K€ ;

*Les produits des services : un ajustement à la hausse des recettes de la tarification afin de tenir compte de la réouverture du Gros Horloge (+ 30 K€) ;

*Une augmentation des recettes liées à la gestion du personnel : + 110 K€ pour les emplois aidés, indemnités journalières et remboursements de la CNRACL au regard des montants déjà réalisés et ajustement du financement du FIPHFP de + 68,5 K€ pour aboutir à un montant définitif de 98 K€ ;

*Un ajustement des indemnités versées par les assurances de + 92 K€ et des recettes liées à la gestion des contentieux de + 87,2 K€ (protocole transactionnel crèche rose des vents).

Par ailleurs, il est proposé l’inscription d’une recette d’ordre d’un montant de 135 526,58 € correspondant à la reprise de 2 provisions pour contentieux suite aux différentes décisions de justice, ainsi qu’à la reprise de la provision pour créances douteuses au regard du montant des admissions en non-valeur.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 153 705,00 €, portant le montant total des dépenses réelles de fonctionnement 2025 à 168 185 461,80 €.

Cette progression globale des dépenses recouvre différentes problématiques, liées d’une part au nécessaire ajustement des crédits votés au BP 2025 au regard du compte financier unique projeté ainsi que l’ajustement des contributions versées par la Ville à certains de ses partenaires institutionnels.

Cette évolution se décompose de la façon suivante :

Ajustements des contributions versées aux partenaires institutionnels de la Ville :

La contribution versée au SIREST est diminuée de -592K€. Cette évolution est proposée au regard du fonds de roulement de l’établissement et de la projection du compte financier unique pour 2025.

La subvention au CCAS est ajustée (+85K€) afin de lui permettre d’autofinancer les travaux de changement de menuiseries de son siège.

Ajustement des crédits inscrits au B.P. 2025 dont les principaux mouvements sont les suivants :

. Culture :

* L’inscription à hauteur de 16K€ de dépenses culturelles dont 6K€ en lien avec la politique de la ville intégralement compensées par des recettes équivalentes et 10K€ pour le projet promotion du climat sur le territoire de Rouen porté par l’association We Count.

. Jeunesse :

*. L’inscription d’un montant de 68,5K€ pour le dispositif colos apprenantes (dépenses intégralement couvertes par des recettes) et 12K€ pour la compensation de la baisse des aides du Département via le Pass Jeunes 76.

. Vie associative :

*. L’inscription d’une subvention complémentaire de 20K€ en faveur du Musée maritime de Rouen.

. Famille :

*. Une augmentation de 136K€ afin de faire face aux frais de maintenance des écoles et de scolarité.

. Manifestations publiques :

*. Une augmentation de 54,5K€ pour les dépenses de sécurité de la foire Saint Romain et des autres manifestations publiques.

. Moyens généraux :

* Une augmentation de 18,4K€ pour les frais de gardiennage et de location de véhicules.

* Un ajustement des crédits pour le nettoyage des locaux : +15K€.

. Patrimoine bâti :

*. 130K€ pour l’aménagement des locaux de la police municipale à Saint Sever.

. Solidarités :

* L’inscription de 30 K€ supplémentaires pour réaliser des opérations ciblées de dératisation.

. Tranquillité publique :

* L’inscription d’un montant de +9K€ correspondant au frais de fourrière animalière.

. Affaires financières :

*. L’inscription d’un montant de 132,55 K€ pour la prise en charges des dépenses liées aux admissions en non-valeur et un réajustement des frais bancaires.

Par ailleurs, il est proposé l’inscription d’une dépense d’ordre d’un montant de 529 045,71 € correspondant à la constitution de 2 provisions pour contentieux ainsi qu’à l’inscription de dotations complémentaires aux amortissements.

Après financement de l’ajustement des mouvements d’ordre, l’épargne nette dégagée au titre de la section de fonctionnement pour le financement de la section d’investissement progresse de 0,49 M€.

Section d’investissement

Recettes d’investissement

Hors virement en provenance de la section de fonctionnement, les recettes réelles d’investissement sont en diminution de -0,8M€, portant le montant total des recettes réelles d’investissement (hors dette) à +16,06M€.

Cette évolution des recettes réelles d’investissement résulte de l’ajustement des subventions d’investissement relatives aux aménagements des monuments historiques et aux travaux relatifs aux écoles au regard de l’avancement physique des différents projets et du calendrier de versement des subventions.

Par ailleurs, il est proposé l’inscription d’une recette d’ordre d’un montant de 3 623 804,36 € correspondant à la réalisation des écritures d’intégration des frais d’études pour un montant de 2,86 M€, à la régularisation des dotations aux amortissements ainsi qu’à la constitution d’une provision pour contentieux d’un montant de 295K€.

Au terme de l’ensemble de ces inscriptions et en intégrant l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement, le montant de l’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement peut être réduit de 2 493 880,26 €, portant le besoin d’emprunt global du budget principal de la Ville pour l’année 2025 à 10 506 119,74 €.

Dépenses d’investissement

Gestion pluriannuelle

Cette étape budgétaire permet d’ajuster les montants des crédits pluriannuels votés au budget primitif 2025 afin qu’ils correspondent au besoin d’engagement comptable des projets d’investissement.

Voici les évolutions des montants des autorisations de programme proposées au titre de cette décision modificative :

Autorisations de programme récurrentes 2025 :

Autorisations de programme « projet » :

Autorisations de programme récurrentes antérieures à 2025 :

Conformément aux modalités de gestion des Autorisations de programme définies dans le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, il convient au cours de cette étape budgétaire de corriger le montant des AP récurrentes votées en 2024 afin qu’il corresponde au montant affecté à la date du 31 décembre 2024, ajusté lors de cette étape budgétaire.

Il convient également de solder les AP antérieures à 2024 et dont le montant de crédits de paiement mandatés est égal au montant voté de l’AP.

Dépenses réelles d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement (hors dette) diminuent de -2,81 M €, portant le montant total des dépenses réelles d’investissement (hors dette) à 56,77 M €.

Les propositions d’ajustement des dépenses d’investissement sont principalement les suivantes :

. Relations citoyennes :

*-7,9K€ d’ajustement des crédits 2025 relatifs au projet de barrières automatiques de l’entrée des cimetières.

* -80,65 K€ d’ajustement des crédits 2025 et de l’autorisation de programme au regard des projets de végétalisation.

. Culture :

* -177K€ pour les bibliothèques au regard du décalage temporel du projet de restauration des œuvres patrimoniales nécessitant l’établissement d’un marché dédié et du projet de réaménagement de la bibliothèque Parment dont la mise en œuvre, après les études en 2025, débutera en 2026.

*-117K€ d’ajustement des crédits au réalisé pour les travaux de restauration de l’orgue Saint Eloi et de l’installation de l’œuvre de Gisèle Halimi.

* -874,5K€ d’ajustement des crédits entre 2025 et 2026 au regard de l’avancement des projets de couverture de l’église Saint Paul, et de rénovation de l’abbatiale Saint Ouen et du conservatoire.

. Moyens généraux :

*+408K€ de crédits supplémentaires au vu des engagements réalisés d’acquisition d’engins et de soutien à la mobilité ;

*-78K€ pour le schéma directeur informatique au regard de l’avancement des projets (suivi réglementaire du parc arboré, gestion centralisée des chaudières) avec report des crédits sur l’exercice 2026 (ajustement du calendrier en 2025 et 2026) ;

*+65K€ d’ajustement de crédits concernant le maintien en condition opérationnelle du système informatique ;

. Solidarité :

*Un ajustement des crédits de -39K€ au regard de l’avancement physique des projets d’accessibilité et des besoins en travaux de maintenance.

*+155K€ de crédits complémentaires pour les travaux d’efficacité énergétique du siège du CCAS.

. Famille :

+150K€ pour les études relatives à la nouvelle école du quartier Ouest.

. Gestion des espaces publics :

* -638K€ d’ajustement de crédits au regard de l’avancement des projets de renaturation des squares et jardins et de travaux pour les jeux notamment.

. Economie locale :

* -70K€ de crédits au regard de la consommation des crédits.

. Initiative associative :

* -10K€ pour l’animation afin d’ajuster les crédits aux besoins.

. Vie participative :

* +414K€ de crédits complémentaires pour le budget participatif au regard de l’avancement des projets.

* -25,5K€ sur les petits aménagements dans le cadre de la gestion urbaine de proximité.

. Sport :

* -1M€ de crédits pour les travaux de la piscine Marvingt au regard de l’avancement physique du projet.

* +20K€ de crédits supplémentaires pour la sécurité et la maintenance des terrains sportifs.

. Tranquillité publique :

* +200K€ de crédits supplémentaires pour la vidéo protection au regard du calendrier de mise en œuvre.

. Urbanisme :

*1,2M€ de crédits complémentaires pour la concession d’aménagement NPNRU ;

*1M€ de crédits complémentaires pour le gymnase campus santé ;

*-200K€ d’ajustement de crédits sont proposés sur les acquisitions foncières au regard des projets en cours ;

*-800K€ d’ajustement de crédits au regard du calendrier des travaux d’aménagement des quartiers Grammont et des Hauts de Rouen ;

* -246K€ les opérations d’aménagement urbain au vu de l’avancement physique des projets.

. Patrimoine bâti :

*-2,2M€ d’ajustement de crédits au regard du calendrier de réalisation de travaux d’économie d’énergie ;

*-59K€ de crédits pour les travaux de maintenance des bâtiments municipaux ;

*-100K€ de crédits proposés à la déprogrammation afin d’ajuster les crédits au réalisé pour l’opération démolition.

Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter le projet de décision modificative n°2 pour 2025 du budget principal tel que présenté ci avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,

- L’instruction comptable et budgétaire M.57,

- Le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, adopté par délibération du 17 décembre 2020,

- La délibération du 20 janvier 2025, relative à l’adoption du budget primitif 2025,

- La délibération du 26 juin 2025, relative à l’adoption du compte financier unique 2024,

- La délibération du 26 juin 2025, relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constatée au compte financier unique 2024 ;

- La délibération du 26 juin 2025, relative à l’adoption de la décision modification n°1 du budget principal de la Ville pour 2025 ;

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de recettes, notamment celle relative à l’emprunt d’équilibre,

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de dépenses ouvertes au budget primitif et au budget supplémentaire 2025 du budget principal,

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant de la contribution versée au Syndicat Intercommunal de Restauration Collective Rouen Bois-Guillaume (SIREST) et la subvention d’équilibre en faveur du CCAS ;

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant des crédits pluriannuels (autorisations de programme) conformément aux règles de gestion définies dans le Règlement Budgétaire et Financier adopté par le Conseil Municipal le 17 décembre 2020.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2025 pour le budget principal, arrêté, tant en recettes qu’en dépenses, à :

+ 1 204 709,51 € (dont mouvements d’ordre : + 3 759 330,94 € et virement entre sections : +98 797,25 €),

2.- autorise l’ajustement des crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états à la présente délibération,

3.- autorise l’ajustement des Autorisations de programme antérieures à l’exercice 2025, conformément aux états de la présente délibération,

4.- autorise l’ajustement du montant à verser au Syndicat Intercommunal de Restauration (SIREST) pour 4 279 845,00 € et la subvention au Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) pour 5 864 291,00 €.

5.- autorise, dans les conditions définies par la délibération du Conseil Municipal du 03 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire, les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour un montant maximum modifié à la décision modificative 2025 de : 10 506 119,74 € pour le budget principal de la Ville de Rouen,

6.- adopte les tableaux des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiement (C.P.) modifiés,

7.- affecte les autorisations de programme ajustées au titre de la décision modificative n°2 pour l’exercice 2025 du budget principal.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.