Délibération 0-19 du Jeudi 18 décembre 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 20 novembre 2025.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2025/104

Autorisation de réviser les tarifs des activités de loisirs municipales selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 %, taux maximum autorisé, par rapport à celui de 2025 à compter du 1er janvier 2026.

2.- Réf. 2025/105

Autorisation de réviser les tarifs d’entrée au Gros-Horloge selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 %, taux maximum autorisé, par rapport à celui de 2025 à compter du 1er janvier 2026.

3.- Réf. 2025/106

Autorisation de réviser les tarifs de location de l’Abbatiale Saint-Ouen selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 %, taux maximum autorisé, par rapport à celui de 2025 à compter du 1er janvier 2026.

4.- Réf. 2025/107

Autorisation de réviser les tarifs de location des salles du centre culturel André Malraux selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 %, taux maximum autorisé, par rapport à celui de 2025 à compter du 1er janvier 2026.

5.- Réf. 2025/108

Autorisation de réviser les tarifs de location du Labo Victor Hugo et de l’appartement Anatole France selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 %, taux maximum autorisé, par rapport à celui de 2025 à compter du 1er janvier 2026.

6.- Réf. 2025/109

Autorisation de réviser les tarifs de location de la salle de danse du centre social Diana Armengol-Markarian selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 %, taux maximum autorisé, par rapport à celui de 2025 à compter du 1er janvier 2026.

Emprunts (article L.2122-22 (3°))

7.- Réf. 2025/110

Autorisation de conclure un contrat de prêt pour le secteur public local PRU-AM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 3.500.000,00 € pour la concession centralité Châtelet de la Ville de Rouen.

8.- Réf. 2025/111

Autorisation de conclure un contrat de prêt pour le secteur public local PRU-AM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 2.750.000,00 € pour la concession d’aménagement Châtelet Lombardie de la Ville de Rouen.

9.- Réf. 2025/112

Autorisation de conclure un contrat de prêt pour le secteur public local PRU-AM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 1.470.000,00 €, pour la construction d’un groupe scolaire rue Dunant de la Ville de Rouen.

10.- Réf. 2025/113

Autorisation de conclure un contrat de prêt pour le secteur public local PRU-AM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 1.470.000,00 € pour la construction d’une piscine rue Jean-Philippe Rameau.

11.- Réf. 2025/114

Autorisation de conclure un contrat de prêt pour le secteur public local PRU-AM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 760.000,00 € pour la réhabilitation et l’extension du groupe scolaire Clément Marot de la Ville de Rouen.

12.- Réf. 2025/115

Autorisation de conclure un contrat de prêt pour le secteur public local PRU-AM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 1.640.000,00 € pour la restructuration du centre André Malraux de la Ville de Rouen.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée ainsi que les avenants à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

13.- Réf. 2024/146

Mise à disposition des locaux situés 22 rue Dumont d’Urville à Rouen, au profit de l’association dénommée « MAISON DES ASSOCIATIONS ET DE LA SOLIDARITE » à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d’un an non reconductible.

Le loyer d’occupation annuelle est fixé à hauteur de 837,84 € HT/HC, révisable annuellement, et correspondant à 10 % de la valeur locative, au regard de la superficie mise à disposition (152 m²) et l’association prend en charge uniquement les fluides des parties privatives qu’elle occupe de manière provisoire.

14.- Réf. 2025/40

Signature d’une convention de mise à disposition temporaire entre la Ville de Rouen et le Groupe La Poste Immobilier qui fixe les conditions d’occupation de la case commerciale n°504 du Centre Commercial Le Châtelet, Place Alfred de Musset à Rouen pour une durée de trois ans à compter de l’entrée dans les lieux.

L’occupation est consentie moyennant un loyer annuel de 1.240 € HT/ HC pour une superficie de 124 m² en contrepartie du maintien des activités postales de proximité et de la prise en charge d’importants travaux d’installation et d’aménagement.

15.- Réf. 2025/75

Signature d’un bail professionnel entre la Ville de Rouen et l’association Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de Seine-Maritime, fixant les conditions d’occupation du local 111 situé au sein de l’immeuble Alpha, au 1er étage sis 9, rue Georges Braque à Rouen pour une durée de six années.

L’occupation est consentie moyennant un loyer annuel de 3.234,40 € hors taxe et hors charges, soit un loyer mensuel de 269,53 €.

16.- Réf. 2025/83

Signature d’un bail d’habitation entre M. L. D. et la Ville de Rouen pour le logement situé 16, rue de Repainville.

Ce bail prend effet à compter du 1er mars 2025 pour une durée de six ans. Les parties s’accordent à lui donner un effet rétroactif pour prendre en compte la période d’occupation sans titre.

17.- Réf. 2025/94

Signature d’une convention d’occupation du domaine public du bar-brasserie du Centre Sportif Guy Boissière au profit du Rouen Hockey Elite 76 pour une durée de 3 ans.

Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle fixe de 12.000 €, assortie d’une part variable correspondant à 1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe plafonnée à 16.000 € et dans la mesure où le résultat net est positif après imputation de cette part variable. Le Rouen Hockey Elite 76 prend en charge le montant des fluides et impositions.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°)) et ester en justice et transactions (article L.2122-22 (16°))

18. - Réf. 2025/79

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête enregistrée par la Cour administrative d’appel de Douai le 28 juillet 2025 introduite par M. O. L. dans le cadre d’une demande d’annulation du permis de construire délivré le 26 octobre 2022 pour la construction d’une maison individuelle sur les parcelles cadastrées CV 438, CV 439 et CV 448 sises rue d’Ernemont à Rouen en son intégralité ainsi que l’annulation de la décision de rejet de son recours gracieux.

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans cette affaire.

Montant des dépenses : 3.600,00 € T.T.C.

19.- Réf. 2025/84

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête enregistrée par le Tribunal administratif de Rouen le 1er août 2024 introduite par les résidents du foyer dit « Moïse » dans le cadre d’une demande de permis de démolir de l’immeuble susvisé accordé par la Ville de Rouen.

Paiement de la SELARL DAMC des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans cette affaire.

Montant des dépenses : 3.000,00 € T.T.C.

20. - Réf. 2025/85

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête enregistrée par la Cour administrative d’appel de Douai le 24 avril 2025 introduite par M. J-L M. dans le cadre d’un arrêté de péril ordinaire pris par la Ville le 6 juillet 2018 pour la réalisation de travaux pour mettre fin à la persistance de désordres concernant le bien sis 34 rue Beauvoisine à Rouen (76000) afin d’obtenir son annulation, l’annulation de l’arrêté d’exécution d’office ainsi que l’annulation de la décision de rejet de son recours gracieux.

Paiement de la S.E.L.A.R.L. D.A.M.C. AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans cette affaire.

Montant des dépenses : 3.000,00 € T.T.C.

21. - Réf. 2025/87

Autorisation d’ester en justice et de paiement à la société d’avocats D.A & M.C des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire de la société EVEHA contre la Ville de Rouen pour l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi dans le cadre de la procédure d’attribution d’un marché de fouilles archéologiques.

Montant des dépenses : 3.000,00 € T.T.C.

22. - Réf. 2025/88

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête enregistrée par le Tribunal Administratif de Rouen en date du 18 mars 2025 introduite par la S.C.I. Maritime Immobilière Rouennaise (M.I.R.) pour demander l’annulation de la décision de sursis à statuer du 22 janvier 2025 opposé par le Maire de la Ville de Rouen concernant son permis de construire situé 66 quai du Bois Guilbert à Rouen.

23. - Réf. 2025/95

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête introduite devant le tribunal administratif de Rouen par Mme L. M pour demander l’annulation d’un arrêté d’installation d’une terrasse ouverte au droit du commerce « Le Bistrot de la Pucelle » situé 6 Place de la Pucelle d’Orléans et 103 rue de la Vicomté.

24.- Réf. 2025/96

Autorisation d’ester en justice et de paiement à la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS en charge de la représentation des intérêts de la Ville des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'affaire concernant Mme V, agente municipale qui s’est vu refuser la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie et a formé un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen.

Montant des dépenses : 3.000 € T.T.C.

25.- Réf. 2025/97

Autorisation d’ester en justice et de paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS en charge de la représentation des intérêts de la Ville des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'affaire opposant la Ville à M.C, ancien agent municipal révoqué puis radié des cadres le 15 juillet 2025.

Ce dernier a saisi le Tribunal Administratif de Rouen dans le cadre d’une procédure de référé suspension contre l’arrêté du 15 juillet 2025.

Montant des dépenses : 1.200 € T.T.C.

26 - Réf. 2025/100

Autorisation d’ester en justice pour 5 sur 124 requêtes en contestation de forfait post stationnement ou de titre exécutoire devant le Tribunal du Stationnement Payant pour le mois de Septembre 2025 traitées par le Cabinet SENSEI.

Montant des honoraires conformément aux dispositions du marché à bons de commande conclu du Cabinet SENSEI qui lui sont dus pour son intervention : 526,85 € T.T.C.

Sollicitation de subventions (article L.2122-22 (26°))

27.- Réf. 2025/86

Autorisation de solliciter auprès de l’Etat plusieurs subventions d’un montant total de 130.000 € au titre des crédits pluriannuels de l’appel à projet national de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

28.- Réf. 2025/116

Autorisation de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (D.R.A.C.) de Normandie et du Département de la Seine-Maritime une subvention d’un montant le plus élevé possible pour la restauration de la peinture sur toile « Le Miracle de Saint-Maclou ».

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

- La liste des délivrances et reprises des concessions dans les cimetières annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 20 novembre 2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.