Délibération 1-25 du Jeudi 18 décembre 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Une convention de prestation de services en date du 22 février 2022 fixe les dispositions relatives aux concours apportés par la Ville de Rouen Centre Communal d’Action Sociale de Rouen et réciproquement. Elle recense les domaines concernés et fixe les modalités d’intervention de chacun. Elle précise également la nature et les modalités de calcul de leur coût sauf dispositions particulières.

A ce titre, le C.C.A.S. bénéficie du support régulier des services de la Ville de Rouen pour l’exercice des fonctions suivantes :

- Les Ressources Humaines (part non transformée en service commun),

- Systèmes d’information,

- Gestion du parc automobile,

- Affaires juridiques / commande publique,

- Communication, relations publiques et manifestations,

- Espaces Verts (élagage),

- Courrier.

L’échéance de cette convention a été prorogée d’un an soit jusqu’au 1er janvier 2026 afin de réaliser l’état des lieux de la mutualisation. Il en ressort qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements notamment de clés de répartition de refacturation et de périmètre d’intervention.

C’est pourquoi, comme le permet son article 2, il est proposé de proroger d’un an supplémentaire la convention de prestation de services, soit jusqu’au 1er janvier 2027 par un second avenant. Ce délai permettra d’adapter les dispositions de la mutualisation entre la Ville et le C.C.A.S.

De plus, il convient concomitamment :

- de supprimer de cette convention les dispositions relatives aux systèmes d’information. En effet, une convention de service commun « Numérique au service de l’action publique » tripartite va être mise en œuvre entre la Ville, la Métropole Rouen Normandie et le C.C.A.S au 1er janvier 2026.

- de mentionner les prestations apportées à titre gratuit par la Direction Générale des Services relatives à l’Inspection Générale des Services et à la Mission Qualité et Organisation en complément de la Mission Communication Interne.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de l’avenant n° 2 à la convention de prestation de services du 22 février 2022 avec le C.C.A.S. de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-2,

- La Convention de prestation de services entre la Ville de Rouen et le Centre Communal d’Action Sociale de Rouen en date du 22 février 2022,

- L’avenant n° 1 à la Convention de prestation de services entre la Ville de Rouen et le Centre Communal d’Action Sociale de Rouen en date du 16 janvier 2025,

- Le projet d’avenant n° 2.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a nécessité de proroger la convention de prestation de services entre la Ville de Rouen et le C.C.A.S. de Rouen d’un an,

- Qu’il y a nécessité de supprimer les dispositions de la convention de prestation de services entre la Ville de Rouen et le C.C.A.S. de Rouen relatives aux systèmes d’information compte tenu de la mise en place d’une convention de service commun « Numérique au service de l’action publique » tripartite entre la Ville, la Métropole Rouen Normandie et C.C.A.S.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer l’avenant n° 2 à la convention de prestation de services entre la Ville de Rouen et le C.C.A.S. de Rouen en date du 22 février 2022 tel que présenté en annexe.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.