Délibération 1-8 du Jeudi 18 décembre 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONVENTION GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITE 2025 - 2030

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans la continuité de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » acté jusqu’au 31 décembre 2030 et approuvé par le Conseil Municipal aux termes d'une délibération du 28 juin 2024.

Porté par la Métropole Rouen Normandie, le Contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » constitue la convention cadre de l’intervention des pouvoirs publics dans les quartiers prioritaires.

La thématique transversale de l’amélioration du cadre de vie comporte un volet Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (G.U.S.P.) dont l’objectif est la coordination partenariale de l’ensemble des acteurs de proximité.

Cet outil de la politique de la ville a vocation à être en cohérence et en articulation avec l’ensemble des dispositifs de la politique de la ville dont l’usage de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) qui permet aux bailleurs présents sur le territoire de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers prioritaires.

Cette convention a été élaborée dans un cadre partenarial associant les services de la Ville de Rouen, de la métropole de Rouen Normandie, de l’Etat et les 9 bailleurs sociaux présents dans les quartiers prioritaires de la ville notamment à travers des diagnostics en marchant et « des groupes de travail thématique » (Améliorer la gestion des déchets, Améliorer la tranquillité résidentielle et développer l’aller vers/rompre l’isolement).

Enfin, cette convention précise les engagements de chacun des partenaires et les modalités de gouvernance de la démarche G.U.S.P.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention présentée en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

- La loi n° 2017-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,

- Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

- Le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

- La circulaire relative à l’élaboration du contrat de ville du 31 août 2023 précisant les éléments de cadrage national de la prochaine génération de contrats de ville,

- La délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2024 approuvant la signature du contrat de ville « engagements quartiers 2030 »,

- Le projet de convention de gestion urbaine et sociale de proximité annexé.

CONSIDERANT :

- Que la démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (G.U.S.P.) menée sur la commune a vocation à améliorer le fonctionnement quotidien des quartiers,

- Que l’ensemble des secteurs G.U.S.P. concernent les quartiers prioritaires de la politique de la ville, Hauts-de-Rouen et Grammont Saint-Sever Orléans récemment modifiés.

- Que la convention-cadre est la traduction de l’engagement de l’ensemble des acteurs signataires sur les moyens employés dans ces quartiers en matière de G.U.S.P.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de gestion urbaine et sociale de proximité applicable aux périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville de Rouen, pour une durée de cinq ans.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.