Délibération 10-22 du Jeudi 18 décembre 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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REMUNERATION DES AGENTS NON PERMANENTS

MESDAMES, MESSIEURS,

Afin d’assurer une continuité de service public dans les différents services de la Ville, la collectivité a recours à des agents non permanents recrutés dans le cadre d’accroissement temporaire, accroissement saisonnier d’activité ou de vacations.

Il est proposé d’abroger les délibérations existantes sur le sujet, dont certaines sont assez anciennes et d’acter dans une seule délibération cadre les modalités de rémunération de ces agents compte tenu de la nature du besoin et des fonctions exercées dans chaque service concerné.

Les rémunérations suivront les revalorisations indiciaires et les évolutions du SMIC lorsqu’elles y sont adossées.

Par ailleurs, il est proposé de réévaluer la rémunération des intermittents du spectacle de l’Etincelle. En effet, l’équipe technique permanente de l’Etincelle se compose du seul directeur Technique qui s’appuie d’intermittents du spectacle- techniciens.nes, régisseurs.es et chargé.es de production.

Dans un contexte de forte tension sur le marché de l’emploi des intermittents du spectacle à l’échelle du territoire, il est essentiel que l’Etincelle maintienne une attractivité suffisante pour sécuriser ses recrutements.

Or, les conditions de rémunération proposées par la Ville, aujourd’hui, de 16.50 € bruts de l’heure pour les régisseurs et 13 € bruts de l’heure pour les techniciens, ne positionnent pas l’Etincelle parmi les employeurs les plus compétitifs du secteur.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de revoir le taux horaire des techniciens et régisseurs de l’Etincelle.

Il est proposé d’augmenter le taux horaire de rémunération de 0.50 € pour ces catégories de personnels.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser les évolutions de rémunérations telles que décrites pour les intermittents du spectacle et de prendre actes des modalités de rémunération des agents non permanents recrutés à la Ville selon l’annexe jointe à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Fonction Publique,

- Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique qui augmente le minimum de traitement des agents publics à compter du 1er mai 2023,

- Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er janvier 2024,

- La délibération du 30 juin 1969 portant recrutement et rémunération des personnels du Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen,

- La délibération du 6 février 1978 portant recrutement et rémunération des animateurs culturels et animateurs culturels dessins au Centre André Malraux,

- La délibération du 26 juin 1978 portant recrutement et rémunération des concierges remplaçants,

- La délibération du 15 mai 2009 relative à la rémunération des auxiliaires de sécurité,

- La délibération du 16 décembre 2021 portant revalorisation de la rémunération des animateurs,

- L’avis du Comité Social Territorial,

CONSIDERANT :

- Que les agents non permanents de la Ville sont rémunérés en référence à un indice de rémunération fixé par les grilles indiciaires ou en référence au SMIC ou à un taux horaire, journalier ou encore au cachet,

- Que la Ville souhaite acter dans une délibération cadre les modalités de rémunérations des agents non permanents,

- Qu’il convient de délibérer pour fixer les modalités de rémunération et de révisions des taux de rémunérations,

- Qu’il convient de revaloriser la rémunération des intermittents de l’Etincelle exerçant des fonctions de techniciens et régisseurs de 0.50€ brut de l’heure.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- abroge les délibérations susvisées portant rémunération des agents non permanents,

2.- autorise à recruter et à rémunérer des agents non permanents dans le cadre d’accroissement temporaire d’accroissement saisonnier d’activité ou de vacations, selon les modalités recensées dans l’annexe jointe à la présente délibération,

3.- adopte les dispositions énoncées ci-dessus concernant la revalorisation de la rémunération des intermittents techniciens et régisseurs de l’Etincelle,

4.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de ces rémunérations,

5.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 12 (charges de personnel), article 64131 du budget et que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 013, article 6419.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.