Délibération 10-24 du Jeudi 18 décembre 2025
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
***
MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE MANIEMENT DES FONDS VERSEE AUX REGISSEURS
MESDAMES, MESSIEURS,
Pour rappel, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du R.I.F.S.E.E.P. dans la fonction publique de l’État.
Seules les primes et indemnités figurant dans la liste des indemnités cumulables avec le R.I.F.S.E.E.P. (article 1er de l’arrêté du 27 août 2015 susvisé) peuvent donc être versées dans les collectivités ayant instauré le R.I.F.S.E.E.P.
A contrario, les primes et indemnités ne figurant pas dans l’arrêté susvisé ne sont pas cumulables avec le R.I.F.S.E.E.P.
Jusqu’à présent, les collectivités ayant instauré le R.I.F.S.E.E.P. ne pouvaient donc pas accorder l'indemnité de maniement des fonds (anciennement dénommée indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes) aux agents exerçant les fonctions de régisseurs.
L’article 1er de l’arrêté du 21 janvier 2025, publié le 30 janvier 2025, est venu compléter l'arrêté du 27 août 2015, en ajoutant notamment à la liste des exceptions les indemnités de maniement des fonds rendant désormais possible le cumul de cette indemnité avec le R.I.F.S.E.E.P.
En réponse à l’interdiction de cumul, la Ville de Rouen avait instauré un complément I.F.S.E. REGIE au sein du R.I.F.S.E.E.P. pour les régisseurs.
Ce complément IFSE ayant été supprimé par délibération du 20 novembre 2025, il est proposé d’instaurer à nouveau l’indemnité de maniement des fonds.
Son montant est fixé par arrêté du ministre du budget. L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes. Elle suivra automatiquement le montant fixé par arrêté.
Bénéficieront de cette indemnité les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les contractuels de droit public exerçant les fonctions de régisseurs pour la période durant laquelle ils exercent ces fonctions. En bénéficieront aussi les régisseurs intérimaires pour la période durant laquelle le remplacement est effectif.
Elle sera versée trimestriellement.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir instaurer l’indemnité de maniement des fonds selon les conditions fixées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article R.1617-5-2 ;
- L’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
- L’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat tel que modifié par l’arrêté du 21 janvier 2025 complétant l’arrêté du 27 août 2015 et autorisant le cumul de l’indemnité de maniement des fonds avec le R.I.F.S.E.E.P.
- L’instruction interministérielle du 21 avril 2006 relative à l’organisation et au contrôle des régies,
- La nomenclature budgétaire et comptable M57 applicable à la Ville de Rouen.
CONSIDERANT :
- Que l’indemnité de maniement des fonds est désormais cumulable avec le R.I.F.S.E.E.P.,
- Que le complément I.F.S.E. REGIE qui avait été spécialement créé face à l’impossibilité de cumuler l’indemnité de maniement des fonds avec le R.I.F.S.E.E.P. a été supprimé,
- Qu’il convient restaurer l’indemnité de maniement des fonds selon les conditions fixées ci-dessus.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- instaure l’indemnité de maniement des fonds pour les régisseurs de la Ville de Rouen à compter du 1er janvier 2026.
2.- dit que son montant est égal au montant fixé par arrêté du 28 mai 1993 et suivra toute évolution règlementaire.
3.- décide que l’indemnité sera versée trimestriellement aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et les contractuels de droit public exerçant les fonctions de régisseurs pour la période durant laquelle ils exercent ces fonctions et aux agents remplaçant un régisseur pour la période durant laquelle le remplacement est effectif.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.