Délibération 10-26 du Jeudi 18 décembre 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Création d’un service commun « Numérique au service de l’action publique » entre la Ville de Rouen, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE de ROUEN et la Métropole Rouen Normandie - Convention à intervenir avec la Ville de Rouen ET LE C.C.A.S.

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie ont décidé, par délibérations du Conseil Municipal du 15 mai et du Conseil métropolitain du 22 mai 2023, la création d’un service commun préfigurateur à la création d’une offre de service du numérique mutualisée avec la Ville de Rouen constitué du directeur des systèmes d’information et de son adjoint. A l’issue de ces travaux de préfiguration, il est acté aux assemblées d’avril 2024 la création d’un service commun « Numérique au service de l’action publique » articulé autour de deux axes :

- L’offre de service autour du numérique, s’incarnant dans la direction des systèmes d’information et du numérique, de 91,5 équivalents temps complet (E.T.C.), en charge du pilotage de la transformation numérique et des technologies de l’information et de la gestion de l’information.

- La stratégie de sécurité numérique, s’incarnant dans la cellule numérique de confiance, de 3 E.T.C, en charge du pilotage de la sécurité des systèmes d’information et du Règlement Général de la Protection des Données (R.G.P.D.).

Ce service commun a pris effet le 1er mai 2024.

Le service commun ainsi constitué a continué à travailler pour le bénéfice du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rouen, en s’appuyant sur la convention de moyen passée en 2011 entre la Ville et le C.C.A.S. Cependant, la règle générale est d’associer le C.C.A.S. dans la convention service commun. C’est l’objet de la présente délibération qui vise l’adoption d’une convention tripartite à compter du 1er janvier 2026 dans des conditions similaires aux règles précédentes, sans nécessité de nouveaux transferts d’agents. Les transferts des agents en charge du système d’information du C.C.A.S. à la D.S.I. de la Ville ont, en effet, été réalisés en 2011.

Pour rappel, les postes et agents de la Ville de Rouen ayant fait l’objet d’un transfert vers la Métropole au 1er mai 2024 révélaient du périmètre suivant :

Les postes transférés ont intégré le service commun « Numérique au service de l’action publique », dont le périmètre et les moyens sont définis ci-dessous :

La présente convention intégrant le C.C.A.S. ne donne lieu à aucun autre transfert d’agent.

La convention figurant en annexe précise les effets de la création de ce service commun et la gouvernance mise en place pour son suivi. Elle fixe, par ailleurs, les modalités liées aux biens matériels et logiciels, ainsi que les conditions financières :

- Dans la précédente version de la convention, la clé de référence, utilisée essentiellement pour la refacturation de la masse salarie, était répartie en deux : Ville (46,68 %) et la Métropole. Désormais elle est partagée en trois. La part Métropole est inchangée. La part du C.C.A.S. est calculée pour correspondre aux 20.000 € de refacturations constatées ces dernières années. La ville est donc facturée à hauteur de 46,20 %. Le service commun refacture directement les deux autres entités

- Les frais de gestion ne sont appliqués que sur la masse salariale.

En outre nous avons intégré deux éléments :

- Opportunité de recourir au budget et supports contractuels du service commun pour optimiser les couts et services rendus en termes d’abonnement, numériques ou papier, à des périodiques. La gestion pour la Ville en est assurée par le Service des Archives Municipales ; pour la Métropole par le Service documentation.

- En préparation de l’élaboration du prochain Schéma Directeur des Systèmes d’Information 2027-2030, incluant les objectifs et engagements numériques responsables pris dans le cadre de l’obtention du label Numérique Responsable niveau 2 de l’Institut du Numérique Responsable, le poste de Directeur Adjoint est déplacé au sein d’un bureau « PMO » (pour Project Management Officer, aussi communément appelé coordinateur de projets en français), pour améliorer l’évaluation des demandes de projets en l’enrichissement de la mesure d’impact et de la mesure entre les gains (financiers, RH et environnementaux) et les effort (financiers, RH et environnementaux). Le poste perd ses attributions décisionnelles et managériales et se focalise sur la prospective (architecture du Système d’Information) et le pilotage stratégique du Schéma Directeur et son évaluation

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de service commun.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée,

- Le Code Général de la Fonction Publique,

- Le projet de convention joint,

- L’avis du Comité Social Territorial de la Métropole Rouen Normandie,

- L’avis du Comité Social Territorial de la Ville de Rouen et du C.C.A.S. de la Ville de Rouen,

CONSIDERANT :

- Qu’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs,

- Que, dans un souci d’efficience, de sécurité et de qualité du management de l’offre de service numérique, la Ville de Rouen, le C.C.A.S. et la Métropole Rouen Normandie se sont rapprochés afin d’envisager la mutualisation de leurs expertises et ressources, dans le cadre de la création d’un service commun « Numérique au service de l’action publique »,

- Que la création d’une telle direction permet de conforter la dynamique de coopération intercommunale.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de créer un service commun « Numérique au Service de l’Action Publique » géré par la Métropole Rouen Normandie, tel que défini dans la convention figurant en annexe,

2.- approuve les termes de la convention figurant en annexe,

3.- autorise le Maire à signer ladite convention.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.