Délibération 10-6 du Jeudi 18 décembre 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA REGION NORMANDIE POUR L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LA RENOVATION THERMIQUE ET ENERGETIQUE DE LA PISCINE MARIE MARVINGT 

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen a sollicité, par décision du Maire, une aide financière de la Région Normandie dans le cadre de la réhabilitation thermique et énergétique de la piscine Marie Marvingt.

Par délibération en date du 22 septembre 2025, la Commission Permanente de la Région, a autorisé l’attribution d’une subvention d’un montant de 1.149.497,00 € soit 20 % des dépenses éligibles qui s’élèvent à 5.747.484 € H.T. Pour ce faire, elle s’appuie sur le dispositif d’aide aux équipements sportifs utilisés par les lycéens.

Pour cette convention, il existe plusieurs types de contreparties et d’incitations :

- publicité : citer la participation financière de la Région en application de sa charte graphique.

- bonnes pratiques en matière d’achats : la Région incite les partenaires qu’elle finance à mener des actions de soutien à l’économie normande via la mise à disposition de clauses et de critères qu’elle met elle-même en place depuis le 1er janvier 2017.

- intégration des principes du développement durable : la Région invite les partenaires qu’elle finance à prendre en compte les principes du développement durable et met des outils à disposition.

- égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : la Région invite les partenaires qu’elle finance à prendre des mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à adresser des pièces justificatives justifiant la réalité de leurs engagements.

- gratuité des équipements sportifs : la Région conditionne l’attribution de la subvention à la formalisation d’un conventionnement qui accorde la gratuité de l’usage des équipements sportifs municipaux pour la pratique des cours d’Education Physique et Sportive des lycées, centres de formation d’apprentis, et des maisons familiales et rurales.

Le plan de financement du projet est le suivant :

J’ai donc l’honneur de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention financière afférente annexée à cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29,

- Le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies c,

- Les statuts de la Métropole Rouen Normandie,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, donnant délégation au Maire pour demander toute subvention relative aux projets de la Ville de Rouen.

- La décision du Maire du 15 février 2023 autorisant le Maire à solliciter les montants de subventions les plus importantes pour les projets d’investissement.

- La délibération de la Commission permanente en date du 22 septembre 2025 attribuant, dans le cadre de la Contractualisation Territoriale, une subvention de 1 149 497,00 € pour le financement de la rénovation thermique et énergétique de la Piscine Marie Marvingt.

- Le projet de convention financière ci-jointe.

CONSIDERANT :

- Qu’une aide financière de la Région Normandie dans le cadre de la réhabilitation thermique et énergétique de la piscine Marie Marvingt a été sollicitée par décision du Maire,

- Que la Région entend attribuer à la Ville une subvention d’un montant de 1.149.497,00 € soit 20 % des dépenses éligibles qui s’élèvent à 5.747.484 € H.T,

- Que l’attribution de cette subvention est soumise à des contreparties,

- Qu’il convient de signer avec la Région une convention financière formalisant l’attribution de la subvention et les contreparties associées.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le Maire à signer la convention financière relative à l’attribution d’une subvention de la Région Normandie pour la rénovation thermique et énergétique de la Piscine Marie Marvingt,

2.- précise que les recettes qui en résultent seront inscrites au chapitre 13 « Subventions d’investissement », articles 13151 et 13251 du budget principal de la Ville,

3.- s’engage à respecter les termes de la convention notamment en matière de contreparties.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.