Délibération 2-7 du Jeudi 18 décembre 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ALTERN ET MANDAT DONNE AU REPRESENTANT DE LA COMMUNE

MESDAMES, MESSIEURS,

Afin d'atteindre les objectifs de maîtrise de la demande énergétique, de décarbonation et de recours aux énergies renouvelables fixés au niveau européen, national et métropolitain les collectivités territoriales ont un rôle central à jouer.

La Métropole Rouen Normandie a créé au début de l’année 2022 un service public de la transition énergétique sur le territoire métropolitain qui dépasse le seul cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat défini à l’article L.232-1 du Code de l’énergie. Il est ouvert à l’ensemble des citoyens, collectivités, entreprises, et associations du territoire de la Métropole Rouen Normandie. Il offre informations, conseils et accompagnement à ces publics en matière de projets de transition énergétique.

Fondée par la Métropole Rouen Normandie et 14 communes du territoire, dont la Ville de Rouen, en application de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités territoriales et dans la continuité de la COP21 locale, la Société Publique Locale ALTERN (Agence Locale de la Transition Energétique Rouen Normandie) entend à apporter une réponse effective et opérationnelle aux objectifs fixés dans le Plan Climat Air Énergie Territorial (P.C.A.E.T.) de la Métropole Rouen Normandie. L’ambition est de faire du bassin métropolitain un territoire 100% énergies renouvelables d’ici 2050. Pour atteindre ce but, la production d’énergies renouvelables devra être multipliée par 5,5 et la consommation d’énergie du territoire, divisée par 2 et les émissions de gaz à effet de serre divisées par 4. La Ville de Rouen participe activement à l’atteinte de ces objectifs par son engagement dans la transition sociale écologique, formalisé dans son Plan de transition adopté en Conseil Municipal du 26 juin 2025,

Société anonyme à capitaux 100 % publics régie par le livre II du code du commerce, une S.P.L. favorise les conditions de coopération territoriale dans un cadre à la fois souple et maitrisé. Elle agit exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. A cet effet, la Société peut réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et groupements de collectivités actionnaires.

Ce service public correspond à un dispositif d’ingénierie accessible pour l’ensemble du territoire et constitue le socle de l’accompagnement des projets de transition énergétique.

Sa mise en œuvre opérationnelle se décline notamment en trois missions principales :

- le développement des actions de sobriété et d’efficacité énergétique dans le cadre des rénovations énergétiques, de l’usage raisonné de l’énergie et largement dans le quotidien des habitants et employés,

- le développement du recours aux énergies renouvelables sur le territoire,

- la structuration de l’offre des professionnels afin de la rendre accessible et facilement compréhensible pour les porteurs de projets.

La S.P.L. ALTERN est devenue en quelques années un acteur incontournable pour accompagner les communes de la Métropole pour atteindre leurs objectifs. La légitimité de la relation entre la Société et chacune des collectivités actionnaires repose sur le fait qu’une SPL est une entité publique à 100 %, et que les collectivités actionnaires exercent sur elle un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Ce contrôle analogue s’entend comme global et collectif, cet impératif étant traduit dans les statuts de la S.P.L.

Entre le 10 juin et le 9 octobre 2025 les conseils municipaux des communes ci-dessous ont sollicité leur adhésion au capital de la S.P.L. ALTERN par l’acquisition d’actions détenues par la Métropole Rouen Normandie, actionnaire majoritaire et approuvé les conditions de cette adhésion :

Cette cession de parts a été voté au Conseil Métropolitain lors de la séance du 12 novembre 2025.

Elle a pour effet de modifier la répartition du capital de la S.P.L. ALTERN et ouvre à la demande de l’actionnaire majoritaire cédant, la possibilité d’une représentation plus grande aux membres désignés par l’assemblée spéciale au sein du Conseil d’Administration de la société.

Le nombre de représentants de la Métropole passerait ainsi de 13 à 12 et celui de l’Assemblée spéciale de 4 à 5.

Cette évolution nécessite de préciser dans les statuts une règle de calcul du nombre de représentants par catégorie d’actionnaire, ce qui a pour effet de soumettre au vote de l’assemblée délibérante de tous les actionnaires le projet de statuts modifiés et de donner mandat à leur représentant pour voter lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la S.P.L. ALTERN.

Le calendrier prévisionnel pour l’entrée effective de la commune au capital de la SPL et la modification des statuts est donc le suivant :

Courant janvier 2026, le président de la S.P.L. convoquera une réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire pour l’agrément des cessions aux nouvelles communes membres. La signature des ordres de mouvement pourra être opérée. Dans la foulée une réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée pour l’adoption des statuts modifiés puis une réunion de l’Assemblée Spéciale pour la désignation de ses 5 représentants au Conseil d’Administration de la société.

Dans les 15 jours qui suivront la réunion de ces différentes instances, le Conseil d’Administration de la SPL ALTERN pourra procéder à l’élection de son Président.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les statuts modifiés de la Société Publique Locale tels que joints au présent rapport.

Il lui appartient également de désigner le représentant de la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment ses articles L.1531-1 et suivants relatifs aux Sociétés Publiques Locales,

- Le Code de Commerce, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes,

- La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 relative aux sociétés publiques locales,

- Les statuts de la Société Publique Locale (S.P.L.) ALTERN dont le siège social est situé à 108 Av François Mitterrand 76000 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 90938391100023 ;

- La délibération du Conseil de la Métropole en date du 21 Mars 2021 autorisant la création de la S.P.L. ALTERN et la souscription au capital initial ;

- Le rapport de valorisation des parts sociales de la S.P.L. ALTERN établissant la valeur de cession de l'action à 500 €,

- Le projet de modification des statuts de la S.P.L. ALTERN,

- La délibération de la commune en date du 29 mars 2021 approuvant l’acquisition de 120 parts sociales de la S.P.L. ALTERN,

- La délibération de la Métropole Rouen Normandie en date du 12 novembre 2025 approuvant la cession de parts sociales de la S.P.L. ALTERN au profit de nouvelles communes et la modification des statuts sociaux.

CONSIDERANT :

- Que selon l’Art 3 de ses statuts, La S.P.L. ALTERN a pour objet : « pour le compte exclusif de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires, et dans le périmètre géographique de ceux-ci, d’apporter son concours dans la réalisation de leurs actions dans le domaine de la Transition Energétique et notamment en matière de programme de sobriété, d’efficacité énergétique ainsi que, de manière soit intégrée soit complémentaire, dans l’émergence de projets d’énergies renouvelables, dans leurs développements, leurs gestions et leurs exploitations. »,

- Que à cet effet, la Société pourra réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et groupements de collectivités actionnaires,

- Que la Société est habilitée à exercer toute mission accessoire à celles définies ci-dessus,

- Que la création d’une telle société, dont le capital social est détenu exclusivement par des collectivités territoriales ou leurs groupements, permet de faciliter et d’améliorer le recours à des prestations intégrées par ses actionnaires, notamment sous forme de marchés ou de concessions, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la jurisprudence applicable aux marchés de prestations internes ainsi qu’au code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le projet de modification des statuts de la S.P.L. ALTERN annexé à la présente délibération, portant notamment sur :

- la nouvelle répartition du capital social,

- la précision d’une règle de calcul du nombre de représentants par catégorie d’actionnaire,

- la refonte et mise en conformité des statuts visant une plus grande sécurité juridique.

- donne mandat au représentant de la commune lors de l’assemblée générale extraordinaire convoquée pour délibérer sur le projet de modification des statuts de la S.P.L. ALTERN.

- autorise M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, représentant de la commune dûment habilité(e) à accomplir toutes les formalités légales et réglementaires nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment de prendre part au vote lors de l'assemblée générale extraordinaire de la S.P.L. qui constatera ces modifications.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.