Délibération 1-17 du Jeudi 12 février 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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ACQUISITION D’UN TERRAIN AUPRES DE ROUEN HABITAT RUE NEWTON

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre du programme de rénovation urbaine des Hauts de Rouen, la Ville porte un important projet de restructuration du secteur dit « des écoles » autour des groupes scolaires Marot et Villon-Ronsard, adressés rue Henri Dunant à Rouen.

Ce projet prévoit en particulier la rénovation et l’extension du groupe scolaire Marot et le réaménagement de ses abords entre un mail piétonnier au Nord et un plateau sportif à l’Est. L’assiette foncière du projet relatif à l’école Marot est par ailleurs bordée à l’Ouest par les côteaux boisés et au Sud par la résidence composée des immeubles Pollux, Procyon et Rigel, propriétés de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Rouen Habitat.

Afin de préserver un parvis apaisé et réservé aux circulations douces au Nord, la collectivité a souhaité organiser les fonctions logistiques du futur groupe scolaire (livraison, collecte des ordures ménagères) en façade Sud vers la rue Newton.

Dans cette optique, la Ville devra procéder au réaménagement d’une emprise de terrain en nature d’espace vert d’une superficie d’environ 600 m², à extraire de la parcelle cadastrée en section DT sous le numéro 45, identifiée en jaune sur le plan joint en annexe et appartenant à Rouen Habitat.

Le réaménagement de cet espace permettra d’éviter tout retournement de véhicules dans le cœur d’îlot de la résidence appartenant à Rouen Habitat et interviendra dans le cadre de l’intervention de la Ville de Rouen sur la rue Newton au titre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbain (N.P.N.R.U.).

Une offre à hauteur de 1 € le m² de surface au sol, soit environ 600 € pour 600 m², conforme aux modalités pratiquées dans le cadre de la convention N.P.N.R.U., a été faite à l’O.P.H. Rouen Habitat, qui l’a acceptée.

J’ai donc l’honneur Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser l’acquisition d’une emprise à extraire de la parcelle DT 45 pour un montant de 600 € Hors Taxes/ Hors Droits (H.T./H.D.).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.1111-1,

- L’estimation du Pôle d’évaluation domaniale numéro 2025-76540-07341 en date du 25 février 2025,

CONSIDERANT :

- Que l’O.P.H. Rouen Habitat est propriétaire de la parcelle située rue Newton et cadastrée en section DT sous le numéro 45 à Rouen,

- Que pour mener à bien le projet de restructuration du secteur dit « des écoles », la Ville souhaite faire l’acquisition d’une emprise à extraire de cette parcelle,

- Qu’une offre de cession, à hauteur de 1 € /m² de surface au sol, soit environ 600 € H.T./H.D. pour 600 m², conforme à l’estimation du Pôle d’évaluation domaniale, a été faite à l’O.P.H. Rouen Habitat qui l’a acceptée,

- Que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.– autorise l’acquisition d’une emprise d’une superficie d’environ 600 m², à extraire de la parcelle cadastrée DT 45 à Rouen et identifiée en jaune sur le plan joint en annexe auprès de l’O.P.H. Rouen Habitat,

2.- précise que cette acquisition interviendra aux conditions prévues par la convention A.N.R.U., à savoir au prix de 1 €/m² de surface au sol, soit un prix global d’environ 600 € H.T./H.D., les frais d’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur,

3.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’acte à intervenir,

4.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2111 (acquisition terrain non bâti) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.