Délibération 1-18 du Jeudi 12 février 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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CESSION D’UN TERRAIN RUE NEWTON AU PROFIT DE ROUEN HABITAT

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Rouen Habitat est propriétaire de six immeubles locatifs sociaux, dits « Les Ponctuels », situés rue Newton dans le quartier de la Lombardie.

En 2023, Rouen Habitat a engagé des travaux de résidentialisation de cet ensemble dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.). Ces travaux ont eu pour objectif de recomposer les espaces autour de deux ensembles de trois immeubles adressés sur un cœur d’îlot piétonnier. Le stationnement résidentiel a été réparti en trois aires situées de part et d’autre de ces îlots et la collecte des ordures ménagères a été réorganisée sur la rue Newton.

Ces immeubles sont implantés sur une parcelle cadastrée en section DT sous le numéro 89, d’une superficie de 9.868 m², qui appartient à ce jour à la Ville de Rouen. Cette parcelle, qui assure les fonctions de desserte et de stationnement résidentiel pour les locataires des six immeubles, est également accessible au public et relève donc de son domaine public.

Compte tenu de ses usages, il a été convenu que le bailleur l’intègre dans le programme de résidentialisation avant rétrocession par la Ville à son profit.

Les travaux se sont achevés à l’été 2025. Il convient à présent de procéder à la cession de ce terrain au profit de Rouen Habitat, qui l’intégrera dans son domaine public et sera chargé d’assurer l’entretien et la gestion des espaces qu’il a aménagés aux pieds des immeubles.

Il sera fait application de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 dudit code, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.

Conformément aux accords entre la Ville et le bailleur dans le cadre des recompositions foncières induites par la mise en œuvre du plan guide du N.P.N.R.U. et à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale, une offre à hauteur de 1 € le m² de surface au sol, soit 9 868 € pour 9 868 m², a été faite à Rouen Habitat qui l’a acceptée

Il est précisé par ailleurs que bien qu’un des immeubles ne soit pas cadastré, il est acté qu’il appartient à Rouen Habitat, au même titre que les cinq autres, en tant que maître d’ouvrage de sa construction.

J’ai donc l’honneur Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la cession de la partie non bâtie de la parcelle cadastrée en section DT sous le numéro 89 pour un montant de 9.868 € Hors taxes et Hors Droits (H.T./H.D.).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, et L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L 3112-1,

- L’estimation du Pôle d’évaluation domaniale numéro 2025-76540-07341 en date du 25 février 2025.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de la parcelle d’assiette des six immeubles « les Ponctuels », situés rue Newton à Rouen et cadastrée en section DT sous le n° 89,

- Que cette parcelle, qui est accessible au public, relève de son domaine public,

- Que ce foncier accueille également les fonctions de desserte et de stationnement résidentiel dédiées aux locataires des immeubles de Rouen Habitat et, qu’à ce titre, il a été convenu que le bailleur l’intègre dans son programme de résidentialisation,

- Que ces travaux étant achevés, il convient désormais de procéder au transfert de propriété de la partie non bâtie de cette parcelle, qui a vocation à intégrer le domaine public de Rouen Habitat,

- Qu’une offre de cession, à hauteur de 1 € / m² de surface au sol, soit 9.868 € pour 9.868 m², conforme à l’estimation domaniale, a été faite à Rouen Habitat qui l’a acceptée,

- Que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.– autorise la cession de la partie non bâtie de la parcelle cadastrée DT 89 à Rouen au profit de l’O.P.H. ROUEN HABITAT,

2. – Précise que cette cession interviendra aux conditions prévues par la convention A.N.R.U. et conformément à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale, à savoir au prix de 1 €/m² de surface au sol, soit un prix global de 9.868 € H.T./H.D. pour 9.868 m², les frais d’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur,

3.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’acte à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant est inscrite au chapitre 024 (produits de cessions d’immobilisations), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.