Délibération 10-30 du Jeudi 12 février 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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RECOURS A DES VACATAIRES POUR L’ASTREINTE BATIMENTS DE LA VILLE

MESDAMES, MESSIEURS,

La nature de certaines activités municipales nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l’urgence pour prendre des décisions, donner des orientations et intervenir pour rétablir le bon fonctionnement d’installations dont l’interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l’usager.

Cette obligation impose à la collectivité de mettre en œuvre un plan d’astreintes secteur par secteur en vue d’assurer une mise en sécurité de l’événement ou de la situation. Le retour à la situation normale (réparation dans les règles de l’art) est assuré en dehors des créneaux d’astreinte.

Pour rappel, le Maire est responsable dans sa commune de la sécurité et des secours. Il lui appartient de « prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature, les incendies, les inondations ... et s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure » (articles L.2212-2 5° et L.2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).

A ce titre une astreinte Ville de Rouen fonctionne toute l’année en liaison étroite et en coordination avec les services de l’Etat et de secours.

Dans un contexte de mouvements de ressources humaines et de déménagements d’agents en dehors du territoire métropolitain, l’astreinte de cadres dans le domaine du bâtiment, assurée par des cadres techniques (architectes / ingénieurs) de la Ville et du service commun de la Direction de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Energie pour les bâtiments de la Ville se trouve fragilisée.

Par conséquent, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le recours à trois cadres techniques vacataires sur l’année 2026 à raison de 3 semaines par an et par agent, soit un total de 9 semaines en fonction des besoins. Ces vacataires seront rémunérés à l’acte dans les mêmes conditions financières que celles prévues dans le règlement des astreintes de la Ville, en vigueur.

Ces vacataires seront recrutés, au sein du service commun de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de gestion du patrimoine, pour une tâche précise et spécifique, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés à caractère discontinu, justifiant ainsi leur caractère non-permanent.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser le recours à trois cadres techniques vacataires pour participer à l’astreinte bâtiments de la Ville et du C.C.A.S. selon les modalités suivantes :

Les agents seront rémunérés conformément à la réglementation en matière d’indemnités et d’intervention dans le cadre d’astreintes et notamment au règlement des astreintes de la Ville de Rouen.

L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 visé ci-dessous pendant les périodes d'astreinte est de :

-16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine,

-22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 1,

- Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5,

- Les décrets n° 2002-147 et n° 2002-148 du 7 février 2002 relatifs aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes, des interventions et des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

- Le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

- Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

- La délibération du 22 février 2016 portant création du règlement applicable aux astreintes de la Ville.

CONSIDERANT :

- Que, dans un contexte de mouvements de ressources humaines et de déménagements d’agents en dehors du territoire métropolitain, l’astreinte de cadres dans le domaine du bâtiment, assurée par des cadres techniques (architectes / ingénieurs) de la Ville et du service commun de la Direction de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Energie pour les bâtiments de la Ville se trouve fragilisée,

- Que pour assurer la pérennité de l’astreinte des bâtiments, la Ville de Rouen a besoin de recruter trois cadres techniques vacataires,

- Que les vacataires ainsi recrutés seront rémunérés conformément au règlement des astreintes en vigueur.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le recours à 3 cadres technique sur l’année 2026 à raison de 3 semaines par an et par agent soit un total de 9 semaines,

2.- autorise la rémunération de la vacation selon les conditions suivantes :

Les agents seront rémunérés conformément à la réglementation en matière d’indemnités et d’intervention dans le cadre d’astreintes et notamment au règlement des astreintes de la Ville de Rouen.

L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de :

-16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine,

-22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.

3.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de ces rémunérations,

4.- précise que les dépenses en résultant seront imputés au 64138 du chapitre 012 (charges de personnel), pour les agents vacataires et au 64118 du même chapitre pour les agents titulaires.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.