Délibération 10-33 du Jeudi 12 février 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

CONVENTION DE GESTION DES ESPACES PUBLICS METROPOLITAINS ET DE SES ACCESSOIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

La transformation de la Communauté d’Agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (C.R.E.A.) en Métropole, au 1er janvier 2015, a entraîné, conformément à l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le transfert intégral et définitif à la Métropole des compétences relatives à la voirie, à la gestion des zones d’activités économiques, ainsi qu’aux actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager des 71 communes membres, dont la Ville de Rouen. Dans ce cadre, la Ville a conservé la maîtrise des compétences en matière de propreté des espaces publics, ainsi que de gestion et d’entretien des espaces verts.

Afin d’optimiser l’exercice de ces compétences partagées et d’assurer une continuité de service tout en rationalisant les moyens, les deux collectivités se sont rapprochées pour définir les modalités pratiques les plus efficientes. Par ailleurs, lors du transfert de la compétence voirie en 2015, certains agents du service voirie de la Ville de Rouen, bien qu’affectés majoritairement à cette compétence, avaient choisi de ne pas être transférés à la Métropole. Afin de simplifier l’organisation des équipes et d’homogénéiser leur fonctionnement et à la suite de la demande des agents concernés, le transfert des 22 postes a été effectué au 1er septembre 2025 après approbation par le conseil métropolitain du 30 juin et le conseil municipal du 26 juin derniers.

Depuis 2015, sur le fondement des articles L.5215-27 et L.5217-7 du C.G.C.T, les parties ont conclu des conventions de gestion visant à organiser l’exercice des missions liées à la gestion des espaces publics sur le territoire de Rouen, dans le respect du principe de subsidiarité, afin que certaines missions puissent, nonobstant le transfert de compétences, continuer à être gérées de la manière la plus pertinente et la moins onéreuse. Ainsi, jusqu’alors, par ces conventions successives, la Métropole confiait à la Ville un ensemble de prestations qui relevaient de ses domaines de compétence en matière de gestion et d’entretien de certains espaces publics et pour lesquels les services de la Ville disposaient des moyens humains, techniques et matériels propres à assurer la bonne exécution. Il s’agissait notamment de l’instruction d’actes administratifs, de la signalisation, de la gestion et de l’entretien de certains espaces publics et de la valorisation du patrimoine naturel et paysagers sur le territoire de Rouen.

La convention en vigueur, signée le 18 novembre 2021, devait arriver à échéance au 31 décembre 2025. Compte-tenu des éléments précités, et en particulier du transfert des derniers postes du service voirie, les prestations entre la Ville et la Métropole deviennent réciproques. Ainsi, son renouvellement s’impose, intégrant les ajustements nécessaires au regard des évolutions intervenues. Une nouvelle convention vous est donc proposée prenant effet à compter du 1er septembre 2025.

De plus, la gestion des espaces publics rouennais repose sur une direction commune, la Direction des Espaces Publics et Naturels (D.E.P.N.) / Pôle de Proximité de Rouen (PRO), regroupant des agents des deux collectivités sous une coordination fonctionnelle unique. Compte tenu de l’imbrication des compétences métropolitaines et communales, une organisation partagée des missions de prévention s’est avérée indispensable. La répartition des tâches entre les services prévention de la Ville et de la Métropole, validée en Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) en avril 2019, doit désormais être formalisée dans une convention.

Enfin, le transfert des 22 postes liés à la compétence voirie entraine le transfert des véhicules affectés à l’exercice des missions à titre gracieux entre la Ville de Rouen et la Métropole. Ceci doit faire l’objet d’un procès-verbal de transfert.

Au vu de ces éléments, les deux parties ont convenu de redéfinir leurs engagements respectifs afin de clarifier les modalités de leur collaboration et d’assurer une gestion optimale des espaces publics sur le territoire rouennais.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de gestion des espaces publics métropolitains et de leurs accessoires sur le territoire de la Ville de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5215-28 et L.5217-7,

- Le Code Général de la Fonction Publique,

- Le projet de convention annexé,

- Le projet de procès-verbal de transfert des véhicules annexé.

CONSIDERANT :

- Qu’au 1er janvier 2015, les compétences relatives à la voirie, à la gestion des zones d’activités économiques, et à la valorisation du patrimoine naturel et paysager ont été transféré à la Métropole, intervenue au 1er janvier tandis que la Ville de Rouen a maintenu, pour sa part, la maîtrise des compétences en matière de propreté des espaces publics, de même qu’en gestion et entretien des espaces verts,

- Que dans un souci de rationalisation des missions, de continuité de services et de mutualisation des moyens, la Ville et la Métropole ont conclu des conventions de gestion, dans le respect du principe de subsidiarité, afin que certaines missions puissent, nonobstant le transfert de compétences, continuer à être gérées de la manière la plus pertinente et la moins onéreuse.

- Que la dernière convention en date du 18 novembre 2021 est arrivée à échéance au 31 décembre 2025,

- Qu’un procès-verbal de transfert doit être signé pour approuver le transfert à titre gracieux des véhicules affectés aux 22 postes liés à la compétence voirie transférés au 1er septembre 2025,

Que la gestion des espaces publics rouennais par la Ville et par la Métropole s’appuie sur une direction commune ayant rendu nécessaire d’organiser de manière mutualisée les missions de prévention entre les deux parties sur cette direction.

- Qu’il convient d’inscrire cette organisation commune de la prévention dans la convention précitée,

- Qu’il apparaît déterminant, au regard de ces éléments, de redéfinir les engagements respectifs de la Ville de Rouen et de la Métropole Rouen Normandie afin de clarifier les modalités de leur collaboration et d’assurer une gestion optimale des espaces publics sur le territoire rouennais à compter du 1er septembre 2025 compte tenu des modifications substantielles des termes de la précédente convention.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention de gestion des espaces publics et de leurs accessoires sur le territoire de la Ville de Rouen,

2.- dit que cette convention prend effet à compter du 1er septembre 2025 pour une durée d’un an et quatre mois et pourra être reconduite par tacite reconduction pour deux périodes successives d’un an. Les parties conviennent d’un commun accord de la résiliation anticipée de la convention précédente du 18 novembre 2021 devant prendre fin le 31 décembre 2025 compte tenu des modifications substantielles des termes de la convention,

3.- autorise la signature du procès-verbal de transfert des véhicules attachés aux 22 postes affectés pour tout ou partie à la compétence voirie par suite de leur transfert au 1er septembre 2025,

4.- précise que les dépenses et les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses) article 70876 (remboursement de frais par le groupement à fiscalité propre de rattachement) et article 70846 (mise à disposition de personnel facturée au groupement à fiscalité propre de rattachement), au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6216 (personnel affecté par le groupement à fiscalité propre de rattachement) et au chapitre 011 du budget (charges à caractère général), article 62876 (divers – au groupement à fiscalité propre de rattachement).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.