Délibération 11-23 du Jeudi 12 février 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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GARANTIE D’EMPRUNT D’UN MONTANT TOTAL DE 3.131.638 € POUR L’ACQUISITION EN V.E.F.A DE 30 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES QUAI DE LA BOURSE PAR LA SOCIETE LOGEO SEINE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société LOGEO SEINE a acquis 30 logements sociaux en vente en l’état futur d’achèvement (V.E.F.A.) situés quai de la Bourse à Rouen.

L’opération se compose de 4 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Insertion (P.L.A.I.) et un Prêt Locatif Aidé d’Insertion foncier (P.L.A.I. foncier) et de 26 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), un Prêt Locatif à Usage Social Foncier (P.L.U.S. foncier) et un Prêt Haut de Bilan (P.H.B.) 2.0 tranche 2019 soit un total de 30 logements.

Pour financer cette acquisition, la Société LOGEO SEINE a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), deux prêts d’un montant total de 3.131.638 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt n° 171839 et 171838, constitués de 5 lignes de prêt réparties comme suit :

- un prêt P.L.A.I., d’un montant de quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent trente-cinq euros (99.435,00 €),

- un prêt P.L.A.I. Foncier, d’un montant de cent cinq mille neuf cent quatre-vingt-neuf euros (105.989,00 €),

- un prêt P.L.U.S., d’un montant d'un million cinq-cent-soixante-quinze mille cent-quatre-vingt-onze euros (1.575.191,00 €),

- un prêt P.L.U.S. foncier, d’un montant d'un million cent-cinquante-six mille vingt-trois euros (1.156.023,00 €),

- un prêt P.H.B. 2.0 tranche 2019, d’un montant de cent-quatre-vingt-quinze mille euros (195.000,00 €).

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans les contrats annexés à la délibération.

La durée de remboursement des prêtsPLAI, PLUS, PHB est de 40 ans, et celle des prêts P.L.A.I. foncier et P.L.U.S. foncier est de 50 ans.

La Société LOGEO SEINE sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse les 4 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Insertion (P.L.A.I.) et Prêt Locatif Aidé d’Insertion foncier (P.L.A.I. foncier) et les 26 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), un Prêt Locatif à Usage Social Foncier (P.L.U.S. foncier) et un Prêt Haut de Bilan (P.H.B.) 2.0 tranche 2019 soit un total de 30 logements, à hauteur de 50 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunts et des subventions en faveur du logement social.

L’acquisition a eu lieu le 13 janvier 2021 et la livraison de l’opération le 17 octobre 2024.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 6 logements.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 50 % pour l’ensemble des prêts d’un montant total de 3.131.638,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunts et des subventions en faveur du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021 relative aux modalités d'octroi des garanties d'emprunt pour les prêts « haut de bilan » et les prêts « booster »,

- Les contrats de prêt n° 171838 et 171839 d’un montant total de 3.131.638 € souscrits par la Société LOGEO SEINE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et détaillés en 5 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, détaillés par un prêt P.L.A.I. d’un montant de 99.435,00 €, un prêt P.L.A.I. Foncier d’un montant de 105.989,00 €, un prêt P.L.U.S. d’un montant de 1.575.191,00 €, un prêt P.L.U.S. d’un montant de 1.575.191,00 € un prêt P.L.U.S. foncier d’un montant de 1.156.023,00 € et d’un prêt P.H.B. 2.0 tranche 2019 d’un montant de 195.000,00 € tels que joints en annexes et faisant partie intégrante de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la Société LOGEO SEINE sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de deux contrats de prêt n° 171838 et 171839 d’un montant total de 3.131.638 € souscrits par la Société LOGEO SEINE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et détaillés en 5 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, dont un prêt P.L.A.I. d’un montant de 99.435,00 €, un prêt P.L.A.I. Foncier d’un montant de 105.989,00 €, un prêt P.L.U.S. d’un montant de 1.575.191,00 €, un prêt P.L.U.S. d’un montant de 1.575.191,00 € un prêt P.L.U.S. foncier d’un montant de 1.156.023,00 € et un prêt P.H.B. 2.0 tranche 2019 d’un montant de 195.000,00 € tels que joints en annexes et faisant partie intégrante de la présente délibération.

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 6 logements.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de deux contrats de prêt n° 171838 et 171839 d’un montant total de 3.131.638 € souscrits par la Société LOGEO SEINE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et détaillés en 5 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, dont un prêt P.L.A.I. d’un montant de 99.435,00 €, un prêt P.L.A.I. Foncier d’un montant de 105.989,00 €, un prêt P.L.U.S. d’un montant de 1.575.191,00 €, un prêt P.L.U.S. d’un montant de 1.575.191,00 € un prêt P.L.U.S. foncier d’un montant de 1.156.023,00 € et un prêt P.H.B. 2.0 tranche 2019 d’un montant de 195.000,00 € tels que joints en annexes et faisant partie intégrante de la présente délibération,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition de 30 logements sociaux situés quai de la Bourse à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LOGEO SEINE, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société LOGEO SEINE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des contrats de prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 6 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec la Société LOGEO SEINE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.