Délibération 11-25 du Jeudi 12 février 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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GARANTIE D’EMPRUNT D’UN MONTANT TOTAL DE 10.792.173 € POUR LA CONSTRUCTION DE 90 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES 5, 7, 9 ET 11, RUE ALEXANDRA DAVID NEEL A ROUEN PAR LA SOCIETE 3F NORMANVIE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société 3 F NORMANVIE a acquis 90 logements sociaux en vente en l’état futur d’achèvement (V.E.F.A.) situés 5, 7, 9 et 11, rue Alexandra David Neel à Rouen.

L’opération se compose de 38 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Insertion (P.L.A.I.), Prêt Locatif Aidé d’Insertion foncier (P.L.A.I. foncier), Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et Prêt Locatif à Usage Social Foncier (P.L.U.S. foncier), de 48 logements financés par un P.L.A.I., P.L.A.I. foncier, P.L.U.S. et P.L.U.S. foncier, de 4 logements financés par un prêt Complémentaire au Prêt Locatif Social (C.P.L.S. Complémentaire) au P.L.S. 2025 et un P.L.S. P.L.S.D.D. 2025, soit un total de 90 logements.

Pour financer cette acquisition, la Société 3 F NORMANVIE a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), trois prêts d’un montant total de 10.792.173 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt n° 177792, 177807 et 177812, constitués de 10 lignes de prêt réparties comme suit :

- un prêt P.L.A.I., d’un montant de trois-cent-cinquante-six mille neuf-cent-quinze euros (356.915,00 €),

- un prêt P.L.A.I. foncier, d’un montant de deux-cent-quinze mille six-cent-soixante-douze euros (215.672,00 €),

- un prêt P.L.U.S., d’un montant de deux millions cinq-cent-cinquante-et-un mille neuf-cent-quarante-cinq euros (2.551.945,00 €),

- un prêt P.L.U.S. foncier, d’un montant d'un million quatre-cent-cinquante-deux mille neuf-cent-quarante-quatre euros (1.452.944,00 €),

- un prêt P.L.A.I., d’un montant de quatre-cent-cinquante-neuf mille deux-cent-quatre euros (459.204,00 €),

- un prêt P.L.A.I. foncier, d’un montant de trois-cent-deux mille huit-cent-soixante-treize euros (302.873,00 €),

- un prêt P.L.U.S., d’un montant de trois millions cent-soixante-douze mille neuf-cent-vingt euros (3.172.920,00 €),

- Un prêt P.L.U.S. foncier, d’un montant d'un million sept-cent-soixante-et-onze mille six-cent-quatre-vingt-un euros (1.771.681,00 €),

- Un prêt C.P.L.S. Complémentaire au P.L.S. 2025, d’un montant de deux-cent-quatorze mille six-cent-soixante-quatorze euros (214.674,00 €),

- Un prêt P.L.S. PLSDD 2025, d’un montant de deux-cent-quatre-vingt-treize mille trois-cent-quarante-cinq euros (293.345,00 €).

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans les contrats annexés à la délibération.

La durée de remboursement des prêts P.L.A.I., P.L.U.S., C.P.L.S. et P.L.S. est de 40 ans, et celle des prêts P.L.A.I. foncier et P.L.U.S. foncier de 50 ans.

La Société 3 F NORMANVIE sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse les 38 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Insertion (P.L.A.I.), Prêt Locatif Aidé d’Insertion foncier (P.L.A.I. foncier), Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et Prêt Locatif à Usage Social Foncier (P.L.U.S. foncier), 48 logements financés par un P.L.A.I., P.L.A.I. foncier, P.L.U.S. et P.L.U.S. foncier, et 4 logements financés par un prêt Complémentaire au Prêt Locatif Social (C.P.L.S. Complémentaire) au P.L.S. 2025 et un P.L.S. P.L.S.D.D. 2025, soit un total de 90 logements, à hauteur de 50 % pour les P.L.A.I, P.L.A.I foncier, P.L.U.S., P.L.U.S. foncier et à hauteur de 100 % pour les prêts locatifs sociaux P.L.S., conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunts et des subventions en faveur du logement social.

L’acquisition a eu lieu le 19 décembre 2018 et la livraison de l’opération le 29 juin 2022.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 18 logements.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 50 % les prêts P.L.A.I, P.L.A.I foncier, P.L.U.S., P.L.U.S. foncier et à hauteur de 100 % pour les prêts locatifs sociaux P.L.S., d’un montant total de 10.792.173,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunts et des subventions en faveur du logement social,

- Les contrats de prêt n° 177792, 177807 et 177812 d’un montant total de 10.792.173 € souscrit par la Société 3 F NORMANVIE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et détaillé en 10 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, dont un prêt P.L.A.I. d’un montant 356.915,00 €, un prêt P.L.A.I. foncier d’un montant de 215.672,00 €, un prêt P.L.U.S. d’un montant de 2.551.945,00 €, un prêt PLUS foncier d’un montant de 1.452.944,00 €, un prêt P.L.A.I. d’un montant de 459.204,00 €, un prêt P.L.A.I. foncier d’un montant de 302.873,00 €, un prêt P.L.U.S. d’un montant de 3.172.920,00 €, un prêt P.L.U.S. foncier d’un montant de 1.771.681,00 €, un prêt C.P.L.S. Complémentaire au P.L.S. 2025 d’un montant de 214.674,00 € et un prêt P.L.S. PLSDD 2025 d’un montant de 293 345,00 €, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la Société 3 F NORMANVIE sollicite de la Ville de Rouen, la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de deux contrats de prêt n° 177792 et 177807 d’un montant total de 10.284.154 € souscrit par la Société 3 F NORMANVIE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et détaillé en 8 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, dont un prêt P.L.A.I. d’un montant 356.915,00 €, un prêt P.L.A.I. foncier d’un montant de 215.672,00 €, un prêt P.L.U.S. d’un montant de 2.551.945,00 €, un prêt P.L.U.S. foncier d’un montant de 1.452.944,00 €, un prêt P.L.A.I. d’un montant de 459.204,00 €, un prêt P.L.A.I. foncier d’un montant de 302.873,00 €, un prêt P.L.U.S. d’un montant de 3.172.920,00 € et un prêt P.L.U.S. foncier d’un montant de 1.771.681,00 €, tel que joints en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

- Que la Société 3 F NORMANVIE sollicite de la Ville de Rouen, la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt n° 177812 d’un montant total de 508.019 € souscrit par la Société 3 F NORMANVIE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et détaillé en 2 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, dont un prêt C.P.L.S. Complémentaire au P.L.S. 2025 d’un montant de 214.674,00 € et un prêt P.L.S. PLSDD 2025 d’un montant de 293 345,00 €, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 18 logements.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de deux contrats de prêt n°177792 et 177807 d’un montant total de 10.284.154 € souscrit par la Société 3 F NORMANVIE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et détaillé en 8 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, dont un prêt P.L.A.I. d’un montant 356.915,00 €, un prêt P.L.A.I. foncier d’un montant de 215.672,00 €, un prêt P.L.U.S. d’un montant de 2.551.945,00 €, un prêt P.L.U.S. foncier d’un montant de 1.452.944,00 €, un prêt P.L.A.I. d’un montant de 459.204,00 €, un prêt P.L.A.I. foncier d’un montant de 302.873,00 €, un prêt P.L.U.S. d’un montant de 3.172.920,00 € et un prêt P.L.U.S. foncier d’un montant de 1.771.681,00 €, tel que joints en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

2.- accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un contrat de prêt n°177812 d’un montant total de 508.019 € souscrit par la Société 3 F NORMANVIE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et détaillé en 2 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, dont un prêt C.P.L.S. Complémentaire au P.L.S. 2025 d’un montant de 214.674,00 € et un prêt P.L.S. PLSDD 2025 d’un montant de 293 345,00 €, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

3.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition de 90 logements sociaux situés 5, 7, 9 et 11, rue Alexandra David Néel à Rouen,

4.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portent sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société 3 F NORMANVIE, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

5.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société 3F NORMANVIE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

6.- s’engage, pendant toute la durée des contrats de prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

7.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 18 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

8.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec la Société 3 F NORMANVIE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.