Délibération 5-3 du Jeudi 12 février 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONSERVATOIRE DE ROUEN - CLASSES PREPARATOIRES A L’ENTREE DANS LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA CREATION ARTISTIQUE - DEMANDE DE RENOUVELLMENT D’AGREMENT AUPRES DU PREFET DE REGION -

MESDAMES, MESSIEURS,

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a modifié dans ses articles 51 et 53 la partie législative du code de l’éducation.

L’article 51 faisant référence à l’article L.216-2 du Code de l’Education instaure des enseignements préparatoires à l’entrée dans l’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et laisse aux régions la possibilité de les articuler dans le cadre d’un schéma régional des enseignements artistiques ainsi que de les financer.

L’article 53 faisant référence à l’article L.759-5 du Code de l’Education instaure une procédure d’agrément des établissements dispensant des enseignements préparatoires à l’entrée dans l’enseignement supérieur de la création artistique et ouvre un droit à bourse aux étudiants.

L’objectif de cet agrément est de proposer une offre publique d’enseignements préparatoires exigeante répartie équitablement sur le territoire national afin d’ouvrir à tous les mêmes chances d’entrée dans l’enseignement supérieur de la création artistique et ainsi favoriser la diversité des profils des artistes de demain.

L’agrément est ouvert à tous les établissements assurant une préparation à l’entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques qu’ils relèvent ou non de l’initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales.

L’article D.759-11 du Code de l’Education vient préciser les conditions générales que doivent respecter tous les établissements pour la délivrance de l’agrément :

- proposer depuis au moins une année scolaire révolue un cursus d’enseignement spécifique de préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique,

- organiser une sélection pour accéder au cursus d’enseignements préparant à l’entrée dans l’enseignement supérieur de la création artistique,

- réunir par cursus un effectif minimal d'élèves,

- dispenser, selon les domaines, un nombre minimal d’heures de cours par semaine et par année scolaire,

- favoriser par tout moyen, y compris tarifaire, l'accès des élèves qui pour des raisons géographiques, sociales, économiques ou de handicap, sont éloignés de l'offre d'enseignement artistique,

- développer des partenariats et des collaborations avec des établissements artistiques et culturels sur le territoire local ainsi qu’avec des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique,

- disposer, pour chaque domaine et spécialité artistique faisant l’objet de la demande d’agrément, d’une équipe pédagogique comportant des enseignants fonctionnaires de catégorie A ou contractuels d’un niveau équivalent,

- disposer de locaux adaptés à l’offre d’enseignement,

- offrir aux élèves scolarisés les conditions leur permettant d’achever des études secondaires,

- faciliter l’accès des élèves scolarisés à des solutions d’hébergement,

- délivrer une attestation de fin d’études détaillant les acquis de la formation qu’ils ont suivie,

- s’engager à respecter les obligations prévues à l’article D.759-16 relatives à l’accueil des élèves en provenance d’établissement ayant perdu leur agrément.

Ces conditions constituent le socle commun à tous les établissements. Elles sont précisées et complétées par l’arrêté du 20 juillet 2020 pour chaque domaine et spécialité.

Le Conservatoire de Rouen, classé à rayonnement régional par le préfet de région, compte 60 élèves inscrits en Classes Préparatoire à l’Enseignement Supérieur pour l’année scolaire 2025-2026 (27 en dominante musique, 20 en dominante danse et 13 en dominante théâtre). Ce cycle final des études suivies au Conservatoire permet une préparation à l’entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique.

Au regard du nombre important de ces élèves entrant dans le champ de ces dispositions législatives, le Conservatoire de Rouen souhaite présenter une demande de renouvellement d’agrément auprès du préfet de région pour les trois disciplines musique, danse et théâtre. Par ailleurs, l’établissement remplit l’ensemble des conditions décrites ci-dessus.

L’octroi de cet agrément au Conservatoire de Rouen permettrait :

- d’appuyer une sollicitation auprès de la Région Normandie pour le financement des enseignements préparant à l’entrée des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique,

- d’attribuer le statut étudiant aux élèves du cycle d’orientation professionnelle leur ouvrant droit aux bourses,

- de renforcer l’attractivité de l’établissement et son rayonnement.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à solliciter auprès du préfet de région, l’agrément, pour le Conservatoire de Rouen, d’établissement assurant une préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29,

- Le Code de l'Education, et notamment ses articles L.216-2 et suivants, L.759-5, et R.759-9 et suivants,

- L'arrêté du 20 juillet 2020 précisant les conditions d'agrément par domaine et par spécialité artistique.

- Les arrêtés du 11 janvier 2021 portant agrément du conservatoire de Rouen pour les enseignements préparant à l’entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique pour la spécialité danse et la spécialité théâtre, arrivant à échéance à la rentrée 2026/2027.

- L’arrêté du 20 mai 2021 portant agrément des conservatoires de Rouen, Petit et Grand-Couronne, le pays Dieppois pour les enseignements préparant à l’entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique pour la spécialité musique, arrivant à échéance à la rentrée 2026/2027

- La délibération 5-1 du 11 février 2021 autorisant la signature de la convention de coopération tripartite entre les conservatoires de Rouen, Petit et Grand Couronne, le pays Dieppois pour formuler une demande commune d’agrément pour les classes préparatoire à l’enseignement supérieur

CONSIDERANT :

- Que la Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a instauré des enseignements préparatoires à l’entrée dans l’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et qu’elle a établi une procédure d’agrément pour les établissements dispensant ces formations,

- Que le Conservatoire de Rouen souhaite solliciter cet agrément auprès du préfet de région et de la Communication pour les trois disciplines musique, danse et théâtre.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- sollicite l’agrément pour le Conservatoire de Rouen en tant qu’établissement assurant une préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique,

2.- autorise M. le Maire, ou l’élue déléguée à en faire la demande auprès du préfet de région.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.