Délibération 7-16 du Jeudi 12 février 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

VENTE DE L’ANCIENNE EGLISE SAINT-NICAISE SITUEE 12, RUE SAINT-NICAISE A ROUEN, SIGNATURE D’UN CONTRAT DE DEPOT POUR DU MOBILIER INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER ET CESSION DE PLUSIEURS OBJETS MOBILIERS NON PROTEGES

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire de l’ensemble immobilier situé 12, rue Saint-Nicaise à Rouen, cadastré en section LO sous les numéros 22 et 23 d’une emprise au sol totale de 1.992 m² sur laquelle sont édifiées les constructions suivantes :

- l’église, d’une surface construite de 1.194 m², dont la nef et le clocher datent du XXème siècle,

- un bâtiment annexe le long de la rue des Requis, libre et inoccupé,

- un ancien presbytère, d’une surface de plancher de 411 m², en briques, muré, accessible par la rue Saint-Nicaise, destiné à être déconstruit.

Conformément à l’appel à projets « Rouen réinvente son patrimoine » lancé en 2019, la société RAGNAR S.A.S., lauréate, a souhaité réhabiliter le site et implanter une église-brasserie comportant notamment un espace de fabrication et de dégustation de bière, un espace privatisable pour concerts, défilés, séminaires, ainsi qu’un espace muséal autour de l’histoire du lieu.

A ce stade d’avancement du projet, la S.C.I. SAINT-NICAISE a été créée, la S.C.I. SAINT NICAISE a été créée, en tant que filiale du groupe AREGIA, actionnaire majoritaire de la société RAGNAR S.A.S. Elle souhaite disposer d’un titre de propriété afin de pouvoir mobiliser les financements nécessaires à la réalisation de son projet.

L’église Saint-Nicaise a fait l’objet d’une décision de classement au titre des monuments historiques par arrêté ministériel du 12 mai 2022. De même, le mobilier du second quart du 20ème siècle est aujourd’hui inscrit au titre des monuments historiques, et est en voie de classement. La Ville de Rouen reste propriétaire d’un ensemble de 51 objets (4 grandes cloches, un carillon, 3 statues, un chemin de croix, un ambon, 4 autels latéraux, 4 rangées de stalles, 2 confessionnaux, un autel face au peuple, 3 éléments de fonts baptismaux, 4 lampadaires, 6 luminaires, 11 appliques, 3 croix d’autel, 2 reliquaires, un orgue de chœur), pour lesquels elle sollicite le classement au titre des monuments historiques comme ensemble historique mobilier avec la possibilité de créer une servitude de maintien dans les lieux pour une partie du mobilier.

Il est convenu entre la Ville et la S.C.I. SAINT-NICAISE que les objets de cet ensemble seront maintenus dans les lieux à l’exclusion des deux reliquaires, encore affectés au culte et installés au sein de l’église Saint-Jean-Eudes, de l’autel face au peuple, également déplacé dans l’église Saint-Jean-Eudes, et de l’orgue de chœur, déplacé à la Halle aux Toiles à Rouen, soit un total de 47 objets. Par ailleurs, l’orgue de tribune, qui a été cédé à la Ville de Paris le 26 mars 2024, rejoindra l’église du Saint-Esprit dans le 12ème arrondissement de Paris.

Il vous est aujourd’hui proposé que ces biens mobiliers communaux qui demeureront dans l’église fassent l’objet d’un contrat de dépôt au profit de la S.C.I. SAINT NICAISE, dont le projet est joint en annexe de la présente délibération.

En en restant propriétaire, la ville de Rouen affiche sa volonté de continuer à s’impliquer dans la conservation et la mise en valeur de cet ensemble cohérent de style Art déco.

Les objets seront maintenus sur le site de l’ancienne église Saint-Nicaise, qui s’étend sur les parcelles cadastrales LO 22 (église, parvis, mur le ceignant) et LO 23 (terrains au Nord de l’église), telles qu’identifiées dans la délibération du 19 février 2024 relative au déclassement du domaine public de cet édifice. Le projet actuel de l’église-brasserie inclut l’aménagement d’un bâtiment adjacent à l’église où plusieurs éléments de l’ensemble mobilier pourront être déposés.

Il faut évoquer les cas particuliers :

- du tableau du retable du maître-autel qui appartient aux collections du Musée des Beaux-Arts, ce tableau restera dans l’église Saint-Nicaise et fera l’objet d’un contrat de dépôt entre la Métropole Rouen Normandie et la S.C.I. SAINT-NICAISE ;

- des fonts baptismaux et du vitrail de la Crucifixion de la chapelle axiale, appartenant au Département et relevant de la gestion du Musée des Antiquités ; ces éléments mobiliers demeureront dans l’église et feront l’objet d’un contrat de dépôt entre la Métropole Rouen Normandie et la S.C.I. SAINT-NICAISE en coordination avec le Conseil départemental 76.

Plusieurs objets toutefois, listés en annexe de cette délibération, ne sont visés par aucune servitude. La plupart sont des œuvres produites en série au XIXème siècle. Il est convenu avec la D.R.A.C. Normandie que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt public particulier, et qu’ils peuvent faire l’objet d’un déclassement en vue de leur cession à la S.C.I. SAINT-NICAISE. Cette dernière souhaite les intégrer et les mettre en valeur dans le site réhabilité, en respectant leur intégrité en accord avec les exigences de préservation patrimoniale exprimées dès la phase d’avant-projet. Il s’agit de trois statues de Saint-Michel, Sainte-Philomène et Saint-Christophe, trois statues Saint-Sulpiciennes de Notre-Dame de Lourdes, Saint-Philibert et un Christ en croix, un autel en bois provenant du bas-côté Nord avec son tabernacle, un caisson en bois, un tabernacle en bois. Conformément à l’article R. 115-2 du Code du Patrimoine, étant donné que les objets sont la propriété d’une collectivité territoriale, leur déclassement doit être prononcé par un acte administratif émanant de cette collectivité, après réception d’un avis de la ministre de la culture qui se prononce dans un délai de six mois. Celui-ci a été sollicité en septembre 2024. Le projet de déclassement n’a pas reçu la désapprobation de la ministre.

S’agissant du patrimoine immobilier, par délibération en date du 19 février 2024, le Conseil Municipal a prononcé le déclassement du domaine public communal de l’église Saint-Nicaise. A la suite de ce déclassement, Monsieur le Préfet a été saisi le 18 décembre 2025 pour présenter ses observations sur le projet d’aliénation de l’édifice en application de l’article L.621-22 du code du patrimoine.

Le budget de l’opération portée par la S.C.I. SAINT-NICAISE, initialement estimé à 7.512.686 € T.T.C. (dont 4,1 M € T.T.C. au titre de la réhabilitation patrimoniale), est désormais estimé à 12 M € Hors Taxes (H.T.) par la maîtrise d’œuvre pour les travaux intérieurs et de réhabilitation patrimoniale et 3 M € au titre des aménagements commerciaux.

Au regard de l’importance des travaux de restauration patrimoniale qui seront à la charge de l’acquéreur, le pôle d’évaluation domaniale a estimé la valeur de l’église Saint-Nicaise à l’euro symbolique le 15 décembre 2023, puis le 13 février 2025.

De même, cette opération d’envergure justifie la cession du mobilier non protégé au motif de l’intérêt général.

Il est précisé que la vente de l’église Saint-Nicaise et la cession du mobilier non protégé sont assorties de conditions résolutoires, permettant le retour de ces biens dans le patrimoine communal en cas de non-obtention des financements nécessaires à la mise en œuvre du projet ainsi que de la demande d’Autorisation de Travaux sur un Immeuble Monument Historique (D.A.T. M.H.) accordée et purgée de tout recours.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la cession pour 1 € symbolique de l’ensemble immobilier situé 12, rue Saint-Nicaise cadastré LO sous les numéros 22 et 23 au profit de la S.C.I. SAINT-NICAISE, filiale du groupe AREGIA, actionnaire majoritaire de la société RAGNAR S.A.S., et autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’acte authentique de vente, ainsi que le contrat de dépôt pour les objets mobiliers.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2112-1, visé à l’article R. 115-1 du Code du Patrimoine, et L.3211-14,

- Le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L. 621-22, R. 115-2 et R. 621-52,

- Le Code Civil, et notamment ses articles 1917 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 9 mars 2015 autorisant à solliciter auprès de M. le Préfet la désaffectation des églises Saint-Nicaise et Saint-Paul,

- L’arrêté préfectoral du 20 novembre 2017 prononçant la désaffectation de l’usage du culte de l’église Saint-Nicaise,

- Les conventions de développement signées respectivement les 27 février 2020, 23 juin 2021 et 31 janvier 2023 entre la Ville de Rouen et la société RAGNAR SAS,

- L’arrêté ministériel du 12 mai 2022 relatif au classement du site au titre des monuments historiques,

- La délibération du Conseil Municipal du 19 février 2024 constatant la désaffectation et prononçant le déclassement du domaine public du site,

- La délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 demandant le classement des objets mobiliers de l’églises comme ensemble historique mobilier, et autorisant la création possible d’une servitude de maintien dans les lieux,

- L’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Seine-Maritime n° 2023-76540-88627 en date du 15 décembre 2023, et mis à jour en date du 13 février 2025,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de l’ensemble immobilier de l’ancienne église Saint-Nicaise édifié sur les parcelles cadastrées LO 22 et 23 d’une superficie totale de 1.992 m², et des objets mobiliers et œuvres d’art inscrites sur l’inventaire de l’ancienne église Saint-Nicaise,

- Que le projet de réhabilitation de site porté par la société RAGNAR S.A.S. a été retenu au terme de l’appel à projets « Rouen réinvente son patrimoine » conduit par la Ville de Rouen en 2019,

- Que la S.C.I. SAINT-NICAISE, filiale du groupe AREGIA, actionnaire majoritaire de la société RAGNAR S.A.S., souhaite disposer d’un titre de propriété pour mobiliser les financements qui seront nécessaires à la mise en œuvre de son projet,

- Que compte-tenu de l’importance des investissements à réaliser, la valeur de l’église Saint Nicaise a été estimée à l’euro symbolique par le Pôle d’évaluation domaniale,

- Qu’une offre de cession conforme à l’estimation domaniale a été faite à la société RAGNAR S.A.S. et qu’elle l’a acceptée,

- Que le Conseil Municipal du 19 février 2024 a constaté la désaffectation et a prononcé le déclassement du domaine public communal de l’ensemble immobilier de l’ancienne église Saint-Nicaise situé 12, rue Saint-Nicaise à Rouen, correspondant aux parcelles LO 22 et 23,

- Que le Conseil Municipal du 21 novembre 2024 a autorisé M. le Maire à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C) le classement des objets mobiliers de l’église comme ensemble historique mobilier, et possiblement la création d’une servitude de maintien dans les lieux,

- Que pour les objets mobiliers datant du 2nd quart du 20ème siècle, tels que décrits dans l’arrêté du 31 janvier 2022, le porteur de projet et la Ville de Rouen ont convenu de la nécessité de mettre en place un contrat de dépôt, dont l’objet est de fixer les modalités de leur dépôt dans l’édifice, à l’exclusion des deux orgues et des objets affectés au culte,

- Que les conditions de conservation des objets mobiliers prévues par le contrat sont acceptées par la Conservation des antiquités et objets d’art de la Seine-Maritime et la D.R.A.C. de Normandie,

- Que les œuvres datant du XIXème siècle, listées en annexe de la présente délibération, n’ont pas été visées par l’arrêté d’inscription au titre des monuments historiques du 31 janvier 2022,

- Que ces objets non protégés au titre des monuments historiques ne peuvent pas être regroupés dans un ensemble cohérent fidèle à l’état de l’église ancienne, avant son incendie en 1934, et sont voués à être dispersés, puisque plusieurs d’entre eux sont affectés au culte, et ont rejoint des églises affectées au culte, conformément à l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2017,

- Que la perte de leur intérêt public du point de vue de l’histoire et de l’art entraîne, de fait, leur désaffectation et autorise leur déclassement,

- Que la cession du mobilier à titre gracieux se justifie par un motif d'intérêt général et des contreparties suffisantes,

- Que le ministère de la culture ne s’est pas opposé à ce déclassement conformément à l’article R. 115-2 du Code du Patrimoine.

- Que l’autorité préfectorale a été saisie le 18 décembre 2025 afin de recueillir ses observations sur le projet d’aliénation de l’église communale Saint-Nicaise classée en totalité au titre des monuments historiques et que M. le Préfet de Région a émis un avis favorable le 7 janvier 2026, assorti de ses observations, lesquelles se déclinent sur les aspects suivants :

- Le classement MH implique une déclaration préalable auprès des services préfectoraux pour tous travaux et modification de l’immeuble,

- Les objets mobiliers inscrits MH et en voie de classement contenus dans l’édifice resteront propriété de la ville,

- L’application du contrôle scientifique et technique sur les travaux à venir,

- La participation financière de l’Etat (D.R.A.C.) à hauteur de 35 % du montant des travaux subventionnables, participation plafonnée à 250.000 € par tranche de travaux (pour un projet à 12 M €, une aide de l’Etat à 4 M € serait pressentie et non garantie).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la cession à l’euro symbolique de cet ensemble immobilier, au profit de la S.C.I. SAINT-NICAISE, filiale du groupe AREGIA, actionnaire majoritaire de la société RAGNAR S.A.S.,

2.- précise que les observations du Préfet de Région, au titre des monuments historiques et en vertu de L.621-22 du code du patrimoine, ont été préalablement recueillies,

3.- précise que cette cession sera assortie de conditions résolutoires tenant à l’obtention des financements et de la Demande d’Autorisation de Travaux sur un Monument Historique nécessaires à la mise en œuvre du projet,

4.- approuve les termes du contrat de dépôt des objets mobiliers à conclure avec la S.C.I. SAINT-NICAISE ci-annexée,

5.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’acte de cession et du contrat de dépôt des objets mobiliers à intervenir,

6.- approuve le déclassement du domaine public mobilier des objets non protégés et autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à procéder à leur cession à titre gracieux à la S.C.I. SAINT-NICAISE,

7.- précise que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

8.- précise que la recette en résultant sera imputée au, 7599 - 775 - 77 - 01 - Produits des cessions d'immobilisations, du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.