Délibération 7-21 du Jeudi 12 février 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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AUTORISATION DE RACHAT D’IMMEUBLES A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE AU TITRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

MESDAMES, MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) dont la dernière version a été signée le 18 octobre 2021 et de son avenant technique signé le 23 novembre 2024, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de Rouen aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.

Il est précisé que des conventions d’interventions viennent progressivement se substituer au P.A.F. comme le prévoit l’avenant technique susmentionné. Ainsi, l’îlot M de la Zone d’Aménagement (Z.A.C.) Luciline, dans lequel sont inclus les biens cadastrés KX 22, 32 et 33 ci-après mentionnés, relèvent désormais de la convention d’intervention « Ilot M / Z.A.C. Luciline » signée le 25 février 2025 entre la Ville, l’E.P.F. Normandie et Rouen Normandie Aménagement, concessionnaire aménageur de la Z.A.C.

Les valeurs de rachat facturées à la Ville et à son aménageur résultent de l’application des clauses contractuelles liant la Ville et l’E.P.F. Normandie. Elles correspondent à la valeur brute, augmentée des frais de portage et actualisée annuellement le cas échéant.

La Ville de Rouen est tenue de procéder au rachat des biens dont la durée conventionnelle de portage arrive à échéance. Afin de s’inscrire dans les calendriers opérationnels, une demande de changement de catégorie de portage peut être formulée par la Ville, pour une durée maximale de 15 ans.

Depuis le 1er janvier 2011, l’E.P.F. Normandie est assujetti à la T.V.A. sur son activité foncière. Cela a pour conséquence de faire entrer dans le champ de la T.V.A. les reventes par l’E.P.F. Normandie de terrains à bâtir (dans leur nouvelle définition résultant de l’article 257 du Code Général des Impôts) ainsi que des immeubles bâtis, achevés depuis moins de cinq ans.

1.– Demande de changement de catégorie de portage :

Au regard de l’avancement des opérations concernées, il convient de solliciter l’allongement de la durée de portage des biens suivants :

Opération 900 110 – Z.A.C. LUCILINE – RIVES DE SEINE : Changement de catégorie de portage de 10 à 15 ans des biens cadastrés KX 32 (47, avenue du Mont-Riboudet) et KX 22 (droits indivis).

2.– Rachats directs par la Ville de Rouen :

Au titre de l’année 2026, il vous est proposé d’approuver le rachat par la Ville des biens suivants :

- Un terrain situé 31, rue Henri II Plantagenêt, cadastré MT 30 (valeur brute 82.167,80 €), moyennant un prix de 90.166,73 € H.T. (frais d’actualisation : 7.998,93 €), T.V.A. applicable au taux légal en vigueur,

- En lien avec le phasage du projet du Parc des Sources des Quartiers Ouest, la Ville procèdera aux rachats par anticipation à l’E.P.F. Normandie des immeubles cadastrés KX 7 et KX 8, sis 27 et 29, avenue du Mont-Riboudet (valeur brute 329.966,47 €), afin de permettre à Odyssée Immobilier de réaliser durant le 3ème trimestre 2026, les travaux de démolition nécessaires et préalables à la construction de leur projet, moyennant un prix de 329.966,47 € H.T. (aucun frais d’actualisation) T.V.A. applicable au taux légal en vigueur.

Le total des rachats 2026 pour la Ville au titre du Programme d’Action Foncière s’élèvera donc à 412.134,27 € en valeur brute, pour un prix de 420.133,20 € H.T., T.V.A. applicable au taux légal en vigueur.

Les frais d’actes notariés et les dépenses des diagnostics techniques à établir avant-vente seront pris en charge par la Ville de Rouen.

3.- Rachats par Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.) :

Dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline, R.N.A. devrait procéder au rachat suivant dans le périmètre de cette Z.A.C. :

Acquisition de la parcelle KX 33, sise 47 avenue du Mont Riboudet (valeur brute : 134.507,56 €), moyennant un prix de 147.847,18 € H.T., (dont frais d’actualisation : 13.339,62 €), pour faire suite à l’achèvement des travaux de déconstruction réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’E.P.F. Normandie.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la demande de changement de catégorie de portage précédemment décrite, les rachats auprès de l’E.P.F. Normandie d’une part pour la Ville de Rouen de la parcelle MT 30 sise 31, rue Henri II Plantagenêt et des parcelles KX 7 et KX 8 sises 27 et 29, Avenue du Mont-Riboudet, et d’autre part par Rouen Normandie Aménagement de la parcelle cadastrée KX 33 sise 47, avenue du Mont-Riboudet, et autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’acte authentique de vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29 ;

- Le Code général des Impôts, et notamment son article 257 ;

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) signé le 18 octobre 2021 entre la Ville de Rouen et l’Etablissement Public foncier de Normandie et son avenant technique signé le 23 novembre 2024 ;

- La convention d’intervention « Ilot M / Z.A.C. Luciline » signée le 25 février 2025 entre la Ville, l’E.P.F. Normandie et Rouen Normandie Aménagement ;

- Les conditions financières de portage en vigueur, résultant notamment du Programme Pluriannuel d’Investissement 2022-2027 ;

- Le traité de concession de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline du 27 juillet 2006 et ses avenants successifs ;

- Les avis correspondants du pôle d’évaluation domaniale.

CONSIDERANT :

- Qu’en application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) et des conventions d’interventions liant la Ville de Rouen à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) et compte tenu des opérations d’aménagement et des cessions foncières programmées par la Ville, il convient de solliciter l’allongement de la durée de portage de certains biens portés par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville,

- Qu’il apparait nécessaire de procéder en 2026, au rachat d’immeubles portés par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville,

- Que les valeurs de rachat constatées résultent de l’application des clauses du Programme d’Action Foncière et correspondent au coût d’acquisition, augmenté le cas échéant, des frais de portage actualisés annuellement, auxquels vient s’ajouter la T.V.A. applicable à l’activité foncière de l’E.P.F. Normandie (article 257 du code Général des Impôts) au taux légal en vigueur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la demande de changement de catégorie de portage par l’E.P.F. Normandie pour les biens cadastrés KX 32 et KX 22 – Droits indivis (durée initiale de 10 ans portée à 15 ans),

2.- décide, le rachat d’un terrain situé 31 rue Henri II Plantagenet, cadastré MT30 (valeur brute : 82.167,80 €) moyennant un prix de 90.166,73 € H.T (dont frais d’actualisation : 7.998,93 €) en principal, augmenté des frais d’actes notariés afférents,

3.- décide, le rachat de deux immeubles situés 27 et 29, avenue du Mont-Riboudet, cadastrés KX 7 et KX 8 (valeur brute : 329.966,47 €) moyennant un prix total de 329.966,47 € H.T. (aucun frais d’actualisation) en principal, augmenté des frais d’actes notariés afférents,

4.- précise que la dépense qui en résulte sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), articles 2111 (terrain nu) et 21318 (autres bâtiments public) du budget,

5.- autorise le rachat direct de la parcelle KX 33 par Rouen Normandie Aménagement, dans le cadre de la concession d’aménagement de la Z.A.C. Luciline,

6.- précise que ce rachat par un tiers est sans incidence sur le budget municipal,

7.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l'acte correspondant.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.