Délibération 7-26 du Jeudi 12 février 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION ET DE MISE EN PLACE DE SERVITUDES AU PROFIT DE ENEDIS RUE DE GERICAULT

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de son plan de renaturation, la Ville de Rouen a approuvé la création d’un jardin public au niveau du 21/23 rue de Géricault à Rouen, sur la parcelle attenante à l’aile ouest de l’Aître Saint-Maclou, cadastrée en section BK sous le numéro 464 et relevant de son domaine privé.

Dans ce quartier historique, où la densité bâtie est forte, la lutte contre les ilots de chaleur et le maintien d’un cadre de vie de qualité sont des enjeux majeurs pour la collectivité.

Un poste de transformation électrique est à ce jour positionné à l’angle des rues du Rosier et Géricault, sur une parcelle cadastrée en section BK 223 appartenant également à la Ville de Rouen.

Ce positionnement entrave l’accès et la perspective du futur parc.

Aussi, les services de la Ville, l’Architecte des Bâtiments de France et les services d’ENEDIS ont étudié conjointement la possibilité de déplacer cet équipement pour le positionner à côté de la maison du fossoyeur 19, rue de Géricault, sur la parcelle cadastrée BK 464.

A cette fin, le bureau d’études TOPO ETUDES, missionné par ENEDIS, propose à la Ville de Rouen de régulariser deux conventions :

- une convention de mise à disposition de la parcelle BK 464 au profit de ENEDIS,

- une convention de servitudes pour une durée indéterminée et sans indemnité grevant la parcelle BK 320, cette parcelle relevant également du domaine privé de la Ville de Rouen.

Les éléments prévus dans ces conventions sont en cohérence avec les objectifs de travaux de la Ville et

prévoient, à la charge exclusive de ENEDIS :

- La démolition de l’ancien poste de transformation électrique implanté sur la parcelle BK 223,

- Le raccordement en câble Haute Tension souterrain sur la parcelle BK 320,

- La fourniture et la pose d’un nouveau poste de transformation sur la parcelle BK 464.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de ces conventions, annexées aux présentes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 2211-1,

- Le Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,

- Le contrat de concession pour la distribution d’électricité régularisé le 30 mai 2022 entre la Métropole Rouen Normandie et ENEDIS,

- les projets de conventions annexés aux présentes,

CONSIDERANT :

- Que dans le cadre des travaux de réalisation d’un jardin public rue de Géricault à Rouen, le bureau d’études TOPO ETUDES, missionné par ENEDIS, a prévu le déplacement d’un poste de transformation électrique et la pose d’un câble souterrain sur des parcelles appartenant à la Ville de Rouen,

- Qu’à cette fin, il est nécessaire de régulariser deux conventions au profit de ENEDIS : une convention de mise à disposition de la parcelle BK 464 et une convention de servitude grevant la parcelle BK 320,

- Que ces ouvrages étant nécessaires et en cohérence avec le projet municipal d’aménagement du jardin public, cette mise à disposition et cette constitution de servitudes ne donneront lieu à aucune indemnité ni contrepartie financière,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accepte la mise à disposition de la parcelle BK 464 et la constitution de servitudes grevant la parcelle cadastrée BK 320 à Rouen au profit de ENEDIS, sans contrepartie financière,

2.- approuve les termes des conventions proposées par ENEDIS, jointes en annexes,

3.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer lesdites conventions et tout acte découlant de la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.