Délibération 9-11 du Jeudi 12 février 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONVENTION DE FONCTIONNEMENT - UNITE D’ENSEIGNEMENT EN MATERNELLE AUTISME

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la politique d’inclusion des enfants en situation de handicap en milieu scolaire, l’Education Nationale a décidé d’ouvrir une classe d’Unité d’Enseignement en Maternelle Autisme (U.E.M.A.) au sein de l’école maternelle Jean-Philippe RAMEAU.

L’Education Nationale a mandaté l’I.D.E.F.H.I. pour gérer ce dispositif avec ses équipes spécialisés au sein de cette école.

L’U.E.M.A. va recevoir 7 enfants qui seront orientés par la M.D.P.H.

L’ouverture sera effective dès que la M.D.P.H. aura finalisé la procédure d’orientation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Elizabeth LABAYE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2121-30,

- Le Code de l’Education L212-1.

-Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire de signer une convention de fonctionnement avec l’I.D.E.F.H.I. pour favoriser l’inclusion des enfants en situation d’autisme au sein d’une école.

- Qu’en raison de l’intérêt général attaché à sa mission l’I.D.H.E.F.I. est autorisé à occuper gratuitement la salle de classe. En effet le dispositif d’unité d’enseignement en maternelle autisme (U.E.M.A.) est un dispositif de l’Education Nationale qui permet à des enfants en situation de handicap d’avoir une scolarité inclusive au sein d’une école municipale. La salle mise à disposition permettant de leur donner des soins et de les isolés avec leurs éducateurs quand ils ont besoin d’un suivi particulier personnalisé.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise la signature de la convention.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.