Délibération 9-12 du Jeudi 12 février 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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PROROGATION DU TAUX DE PARTCIPATION DES FAMILLES EN CRECHE

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre du règlement de la Régie Enfance Famille voté en Conseil Municipal le 3 avril 2025, la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de la Seine-Maritime a décidé de proroger le taux de participation familiale par heure facturée en crèche collective, en crèche familiale et en halte-garderie, jusqu’au 31 décembre 2026.

Il convient d’intégrer cette modification dans le règlement de la régie Enfance famille.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser cette modification dans le règlement ci-annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Elizabeth LABAYE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- La délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2025 « Prorogation du taux de participation des familles en crèche et simplification du règlement de la régie Enfance Famille »,

- Le règlement de la régie, des inscriptions et de la facturation Enfance -Famille de la Ville.

- L’instruction IT 2022-167 de la Caisse nationale des allocations familiales, maintenant le taux d’effort pour l’année 2026.

CONSIDERANT :

- Que la Ville applique les nouvelles tarifications décidées par la C.A.F. depuis le 1er septembre 2019. Ces nouvelles tarifications s’appliquent aux prestations de la petite enfance (crèches collectives, crèches familiales),

- Que, conformément à l'instruction IT 2022-167 de la Caisse nationale des allocations familiales, le taux d'effort 2025 est maintenu pour l'année 2026 par la C.A.F. Qu’il est à noter que les modifications apportées n’ont pas d’impact financiers,

- Qu’il y a lieu de modifier le règlement de la régie enfance-famille en prorogeant la date de fin du taux de participation familiale jusqu’au 31 décembre 2026.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le règlement modifié de la régie enfance-famille,

2.- décide d’appliquer le règlement à compter du 1er janvier 2026.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.