Délibération 9-32 du Jeudi 12 février 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DEPOT DES ARCHIVES ANCIENNES MUNICIPALES DE LA VILLE DE ROUEN AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES

Une convention, annexée à la délibération du 2 juillet 2010, présentait les modalités de dépôt des archives anciennes de la Ville de Rouen au sein des magasins d’archives des Archives départementales de la Seine-Maritime. Ces archives déposées sont composées du fonds ancien et révolutionnaire de la ville : il s’agit de documents produits reçus du 12ème siècle à 1800 (intégrant les registres de délibérations et les registres paroissiaux). Ce dépôt, contracté durant 5 ans, avait été reconnu indispensable pour assurer la conservation des documents en l’absence de locaux de conservation réglementaire au sein de la Ville de Rouen. Le renouvellement de ce dépôt avait fait l’objet d’une convention annexée à une délibération votée par les membres du Conseil Municipal de la Ville de Rouen le 3 octobre 2016, pour une durée de 5 ans, puis le 16 décembre 2021 pour une durée de 4 ans.

En vertu de l’article L.212-12 du Code du Patrimoine, autorisant les communes à déposer leurs archives aux Archives départementales, cette proposition s’est avérée opportune pour envisager également un classement par manque de ressources humaines et matérielles au sein de la Ville de Rouen pour traiter ce très riche patrimoine. Cette expérience demeure bénéfique depuis 2010 et a permis de poursuivre le classement tout en assurant une communication et une valorisation des fonds. Il avait été jugé nécessaire de renouveler ce dépôt en octobre 2016 et décembre 2021.

La décision de déposer les archives anciennes municipales aux Archives Départementales a été bénéfique pour deux raisons : il a garanti la conservation des archives dans des locaux conformes et a conduit au classement de ce fonds pendant une période de 15 ans. Le classement demeure l’une des quatre missions réglementaires réalisées par le personnel d’un service d’archives. La communication de ce fonds désormais classé de plus de 150 mètres linéaires est assurée en salle de lecture du Pôle Grammont des Archives Départementales, durant la période de la convention.

Parallèlement, les missions réglementaires du Service d’archives municipales sont désormais développées et soutenues par le Contrôle Scientifique et Technique (exercé par la Direction des Archives Départementales sur les archives communales de Seine-Maritime) et par l’Inspection du Patrimoine du ministère de la Culture. Depuis 2012, le personnel du Service Archives municipales de Rouen bénéficie d’une expertise reconnue et adaptée. La Ville de Rouen a veillé constamment à inscrire un budget réservé aux missions de ce service. La politique d’archivage a été également soutenue au sein de la Ville de Rouen par la validation en septembre 2025 d’un projet d’aménagement de locaux d’archives réglementaires. Ce projet bâtimentaire conduira à la rétrocession des archives anciennes, conformément aux critères de retrait du dépôt. En effet, à l’issue des travaux assurant la conformité des locaux de conservation dont la fin est fixée en 2031, la Ville de Rouen bénéficiera des conditions de conservation et de communication du fonds ancien désormais classé.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser le renouvellement de la convention pour une durée de 5 ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Elizabeth LABAYE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2121-29,

- Le Code du Patrimoine et son article L.212-12,

- La délibération de la Ville de Rouen du 2 juillet 2010 relative au dépôt des archives anciennes et son annexe (convention de dépôt),

- Les délibérations de la Ville de Rouen du 3 octobre 2016 et du 16 décembre 2021 relative au renouvellement de cette convention.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen ne dispose actuellement pas de locaux de conservation au sein du Service Archives Municipales permettant une conservation et une communication des fonds d’archives anciennes et révolutionnaires,

- Que les Archives départementales ont réalisé depuis juillet 2010 le classement du fonds (terminé en octobre 2025), des opérations de restauration et de numérisation et des actions de valorisation qu’il convient de renouveler et de participer,

- Que la Ville de Rouen souhaite prolonger cette collaboration étroite avec les Archives départementales en renouvelant ses engagements et ses prescriptions au sein d’une convention citée en annexe à la présente délibération suivant une durée de 5 ans,

- Que la durée de renouvellement ici formulée conduira à son échéance à la rétrocession de ce fonds d’archives classé puisque la communication et la conservation seront alors assurées par la Ville de Rouen dans des locaux de conservation et de communication conformes.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l'élue déléguée à signer la convention de renouvellement du dépôt des archives municipales de la Ville de Rouen au service départemental d'archives pour une durée de 5 ans.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.