Délibération 0-10 du Jeudi 30 avril 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 AVRIL 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ACCORD CADRE LA CANUT « GESTION ET OPTIMISATION DU COURRIER »

MESDAMES, MESSIEURS,

La Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT), association de loi 1901 à but non-lucratif, est une ressource mise à disposition des collectivités et établissements publics, permettant de simplifier l’achat de matériel, logiciels et services numériques.

L’intérêt pour la collectivité de souscrire à la CANUT est de pouvoir bénéficier d’accords-cadres mis en œuvre par une équipe d’acheteurs experts du numérique et des télécoms, de marchés innovants et adaptés aux besoins des collectivités, de frais d’accès réduits et de tarifs négociés, d’une relation directe avec les titulaires des accords-cadres, d’une aide et des conseils juridiques durant l’exécution des marchés et enfin d’avoir un accès rapide et simplifié à des cadres d’achats.

L’objectif de cette adhésion est d'accompagner notre commune dans la gestion et l’optimisation de la fonction courrier et plus particulièrement dans la location des machines permettant l’affranchissement et la mise sous plis du courrier. Ce projet s’inscrit pleinement dans notre volonté de moderniser nos pratiques tout en maitrisant les finances.

L’adhésion à la CANUT est gratuite et pour une durée indéterminée. Cependant, pour utiliser les accords-cadres proposés, il convient de régler une souscription dont le montant est dégressif en fonction du nombre d’accords-cadres sollicités et de signer une convention de mise à disposition de l’accord cadre (dont vous trouverez le modèle en annexe) :

1er accord-cadre : 600 € H.T.,

2ème accord-cadre : 480 € H.T. l’unité, soit 20 % de remise,

3ème accord-cadre : 420 € H.T. l’unité, soit 30 % de remise,

4ème accord-cadre : 360 € H.T. l’unité, soit 40 % de remise,

5ème accord-cadre : 330 € H.T. l’unité, soit 45 % de remise

6ème (et plus) accord-cadre : 300 € H.T. l’unité, soit 50 % de remise.

La souscription à un ou plusieurs accords-cadres pourra être utilisée par l’ensemble des directions de la collectivité.

La convention prendra effet à compter de la date de signature par les parties et prendra fin de manière automatique au terme normal ou anticipé de l’accord cadre ou à la date d’envoi de la décision de résiliation de la part du bénéficiaire.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’adhésion à la centrale d’achat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 à L.2113-5,

- Le projet de convention,

CONSIDERANT :

- Que l’adhésion à la CANUT est intéressante pour la collectivité,

- Que l’objectif de cette adhésion est d'accompagner notre commune dans la gestion et l’optimisation de la fonction courrier et plus particulièrement dans la location des machines permettant l’affranchissement et la mise sous plis du courrier.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (la CANUT),

2.- autorise le versement chaque année de la cotisation des marchés facturés selon le nombre de mise à disposition d’accords – cadres,

3.- approuve les termes de la convention jointe en annexe et autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer au nom de la Ville, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de cette décision,

4.- autorise, si besoin, M. le Maire ou l’élu délégué à signer au nom de la Ville d’autres conventions de mise à disposition d’accord cadre proposées par la CANUT si ces dernières répondent aux besoins.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.