Délibération 0-16 du Jeudi 30 avril 2026
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 AVRIL 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
MESDAMES, MESSIEURS,
L’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public.
Cette commission dite « commission de délégation de service public » (C.D.S.P.) est chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu de l'avis de la commission, le Maire organise ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du Code de la commande publique. Enfin le Maire saisit le Conseil Municipal du choix de l'entreprise auquel il a procédé. Le Maire lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.
Tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est également soumis pour avis à la commission. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
Il est proposé d’instituer cette commission pour toute la durée du mandat afin qu’elle soit chargée de l’ensemble des contrats de concession.
La C.D.S.P. est composée, outre le Maire ou son représentant, de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est également procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Il est rappelé que l’élection de ses membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent prévoir moins de noms qu’il n’y a de sièges.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Le conseil doit se prononcer au préalable sur les conditions de dépôt des listes candidates.
Enfin, l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le « Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir instituer la C.D.S.P. pour toute la durée du mandat, décider que les listes candidates sont annoncées en séance puis procéder à l’élection de 5 membres titulaires de la C.D.S.P. et de 5 membres suppléants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-5, L.2121-21, D.1411-4 et D.1411-5,
- Le Code de la Commande Publique.
CONSIDERANT :
- Qu’à la suite des élections municipales, il y a lieu d’instaurer une nouvelle Commission de délégation de service public (C.D.S.P.),
- Que cette C.D.S.P. est composée, outre le Maire ou son représentant, de 5 membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
- Qu’il est également de rigueur, selon les mêmes modalités, de procéder à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- institue une commission de délégation de service public pour toute la durée du mandat,
2.- décide que les listes candidates sont annoncées en séance.
PUIS APRES EN AVOIR DELIBERE A NOUVEAU :
3.- procède à l’élection de :
- 5 membres titulaires :
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- 5 membres suppléants :
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Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.