Délibération 0-17 du Jeudi 30 avril 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 AVRIL 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

MESDAMES, MESSIEURS,

L’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que les communes de plus de 10.000 habitants doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par contrat de concession ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

Cette commission est consultée pour avis par le Conseil Municipal sur tout projet de délégation de service public, tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière ou tout projet de partenariat, avant que le Conseil Municipal ne se prononce sur le principe de la délégation ou du projet de partenariat et, le cas échéant, sur tout projet de création de régie dotée de l’autonomie financière.

A cet effet, dans les conditions qu’elle fixe, le Conseil Municipal peut charger, par délégation, le Maire de saisir pour avis la C.C.S.P.L. sur les projets cités précédemment.

En outre, cette commission est chargée d’examiner chaque année, sur le rapport de son président :

- les rapports d’information, mentionnés à l’article L.1411-3 du C.G.C.T et L.3131-5 du Code de la Commande Publique, établis chaque année par les concessionnaires de services publics. Sont actuellement concernés le stationnement payant sur voirie, la fourrière des véhicules et le cinéma de la rue de la République,

- le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière,

- le rapport mentionné à l'article L.2234-1 du Code de la Commande Publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat,

La commission peut en outre, à la majorité de ses membres, demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux,

Enfin, le président de la commission doit présenter au Conseil Municipal, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par la C.C.S.P.L. au cours de l’année précédente.

Cette commission comprend le Maire (ou son représentant), président, des membres du Conseil Municipal élus dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ainsi que des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux nommés par le Conseil Municipal. Elle peut également, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

1.- créer cette commission qui sera constituée pour toute la durée du mandat municipal,

2.- fixer à 5 le nombre de membres du Conseil Municipal qui en feront partie et le nombre de représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux,

3.- désigner ces 5 élus ainsi que 5 représentants des usagers et des habitants,

4.- charger M. le Maire de saisir, pour avis, la commission ainsi constituée de tous les projets de délégation de service, de création d’une régie dotée de l’autonomie financière et de partenariat visés à l’article L.1413-1 du C.G.C.T. avant que le conseil municipal ait à se prononcer dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1413-1 et L.2121-21,

CONSIDERANT :

-  Que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création, dans les communes de plus de 10.000 habitants, d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par un contrat de concession ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière,

- Que cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, est constituée de membres du Conseil Municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et de représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux nommés par le Conseil Municipal,

- Que le Conseil Municipal peut charger, par délégation et dans les conditions qu’il fixe, le Maire de saisir pour avis la commission sur les projets visés par l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Qu’il y a lieu de désigner les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et d’autoriser la saisine de la commission, pour avis, par le Maire,

- Que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- crée la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour toute la durée du mandat municipal,

2.- fixe à 5 le nombre de membres du Conseil Municipal qui en feront partie et le nombre de représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux,

3.- désigne, après appel de candidatures, au titre des représentants du Conseil Municipal, 5 élus :

XXX

4.- désigne 5 représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux :

XXX

5.- charge M. le Maire de saisir, pour avis, la commission ainsi constituée de tous les projets de délégation de service, de création d’une régie dotée de l’autonomie financière et de partenariat visés à l’article L.1413-1 du C.G.C.T. avant que le conseil municipal soit amené à se prononcer dessus.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.