Délibération 4-12 du Jeudi 30 avril 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 AVRIL 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

Groupement de commandes relatif à la passation de marchés relatifs aux prestations d'entretien et de maintenance de bâtiments ou prestations intellectuelles portant sur des problématiques de bâtiments

MESDAMES, MESSIEURS,

La Métropole, l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) Opéra, l’E.P.C.C. ESADHaR, le Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport de Rouen Vallée de Seine (S.M.G.A.R.V.S.), l’Office de Tourisme et la Ville de Rouen ont un besoin similaire, à savoir la passation de marchés relatifs aux prestations d’entretien et de maintenance de bâtiments ou prestations intellectuelles portant sur des problématiques de bâtiments.

Ainsi, les différents acteurs souhaitent constituer un groupement de commandes pour la procédure de passation ainsi que les modifications du marché.

L’objectif poursuivi par la constitution du groupement de commande est de bénéficier d’offres financières plus attractives grâce à un volume de commandes plus important sans pour autant détériorer la qualité des services proposés.

Cette convention entrera en vigueur après approbation des assemblées délibérantes de chaque personne partie de cette convention.

La convention précise ses modalités de fonctionnement.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la mise en œuvre d’une convention constitutive de groupement de commandes entre la Métropole, l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra, l’E.P.C.C. ESADHaR, le Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport de Rouen Vallée de Saine (SMGARVS), l’Office de Tourisme et la Ville de Rouen, autoriser le lancement des procédures opportunes de passation des marchés et accords-cadres dans le cadre du périmètre de la convention et, en cas de procédure déclarée infructueuse ou sans suite et autoriser à relancer les procédures et autoriser M. le Maire ou l’élu délégué à signer ladite convention, les marchés et les accords-cadres après attribution, ainsi que tous les documents s’y rapportant, sous réserve de l’inscription des crédits budgétaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, 

- Le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-7,

- Le projet de convention.

CONSIDERANT :

- Que dans la perspective de réaliser des économies d’échelle et de rationaliser les coûts, La Métropole, l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra, l’E.P.C.C. ESADHaR, le Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport de Rouen Vallée de Seine (S.M.G.A.R.V.S.), l’Office de Tourisme et la Ville de Rouen souhaitent former un groupement de commandes,

- Qu’il apparaît de bonne pratique de grouper aux besoins de La Métropole, l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra, l’E.P.C.C. ESADHaR, le Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport de Rouen Vallée de Seine (S.M.G.A.R.V.S.), l’Office de Tourisme,

- Qu’il convient par conséquent de passer une convention constitutive de ce groupement de commandes, pour en définir les prestations envisagées et les conditions de fonctionnement.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la mise en œuvre d’une convention constitutive de groupement de commandes entre la Métropole, l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) Opéra, l’E.P.C.C. ESADHaR, le Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport de Rouen Vallée de Seine (S.M.G.A.R.V.S.), l’Office de Tourisme et la Ville de Rouen,

2.- autorise le lancement des procédures opportunes de passation de marchés et d’accords-cadres dans le cadre du périmètre de la convention et, en cas de procédure déclarée infructueuse ou sans suite, autorise à relancer les procédures,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer ladite convention, les marchés et les accords-cadres après attribution, ainsi que tous les documents s’y rapportant, sous réserve de l’inscription des crédits budgétaires.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.