Délibération 4-20 du Jeudi 30 avril 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 AVRIL 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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MAINTIEN DU PRINCIPE DE LA MUTUALISATION DES INSTANCES, MAINTIEN DU PRINCIPE DE DEUX COLLEGES DES REPRESENTANTS ET FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET A SA FORMATION SPECIALISEE

MESDAMES, MESSIEURS,

Selon l’article L.251-5 du Code Général de la Fonction Publique (C.G.F.P.), les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un C.S.T. dont les compétences portent sur :

- l'organisation, le fonctionnement des services et les évolutions des administrations,

- l'accessibilité des services et la qualité des services rendus,

- l’orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines,

- les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels (la mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social),

- les enjeux et les politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations (les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L.132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre),

- les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi que les aides à la protection sociale complémentaire,

- la protection de la santé physique et mentale, l'hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l'organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, l'amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes,

- les autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L.112-1, à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles.

L’article L.251-9 du C.G.F.P. dispose qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins.

Conformément à l’article L.261-2 du C.G.F.P., une commission administrative paritaire est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux afin d’examiner les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie.

Aux termes de l’article L.272-1 du C.G.F.P., une commission consultative paritaire, présidée par l'autorité territoriale, est mise en place dans chaque collectivité. Elle examine les décisions individuelles prises à l'égard des agents territoriaux contractuels et toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle ainsi que les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline de ces agents, sans distinction de catégorie.

Les articles L.251-7, L.261-4 et L.272-1 C.G.F.P. permettent aux collectivités territoriales de mettre en place des instances communes, notamment avec certains de leurs établissements publics.

Les Conseils municipaux de la Ville de Rouen et les Conseils d’administration du Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) successifs ont décidé d’instituer un Comité Technique (C.T.) et un Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (C.H.S.C.T.) communs, maintenant devenus le Comité social territorial (C.S.T.) et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F.3S.C.T.), puis d’étendre le dispositif de mutualisation aux Commissions administratives paritaires (C.A.P.) et aux Commissions consultatives paritaires (C.C.P.).

Aujourd’hui, la Ville de Rouen et le C.C.A.S. souhaitent poursuivre cette démarche de mutualisation. Il convient, à cet effet, de prendre une délibération concordante pour la Ville et le C.C.A.S. de Rouen afin de maintenir ce mode d’organisation.

Dans ce cadre, la composition, les compétences ainsi que le fonctionnement de cette instance sont définis par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

A ce titre, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de définir :

- l’existence du collège de l’administration au sein de cette instance et ses modalités de vote,

- le nombre de titulaires et suppléants du personnel et de l’administration au sein du C.S.T. et de sa formation spécialisée après consultation des organisations syndicales représentées dans ces instances,

Nombre de représentants au Comité social territorial

L’article R.252-34 du C.G.F.P. fixe entre 7 et 15 le nombre de représentants titulaires du personnel pour les collectivités dont les effectifs sont supérieurs à 2 000 agents.

Au 1er janvier 2026, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles R.211-30 et suivants du C.G.F.P., s’élèvent à 2.625.

Collège des représentants du personnel

Compte tenu de l’effectif de la collectivité, il est proposé de conserver le même nombre de représentants du personnel qu’actuellement, à savoir dix membres titulaires et dix suppléants.

Collège des représentants de l’administration

Dans une optique de dialogue social de qualité, il est proposé de maintenir de la même manière à dix le nombre de représentants titulaires de la collectivité, chaque titulaire disposant d’un suppléant.

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F.3S.C.T.) est instituée au sein du C.S.T. dans chaque collectivité territoriale et établissement public employant au moins 200 agents (article L.251-9 du C.G.F.P.).

Le nombre de représentants du personnel titulaires dans cette formation spécialisée est égal à celui des représentants titulaires du personnel au sein du C.S.T. (article R.252-41 du C.G.F.P.).

Pour mémoire, les représentants titulaires de cette formation spécialisée sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires et suppléants, élus au C.S.T. Chaque organisation syndicale désigne un nombre de représentants titulaires en formation spécialisée égal au nombre de sièges de représentants titulaires qu’elle a obtenus au C.S.T.,

Les représentants suppléants de cette formation spécialisée sont librement désignés par les organisations syndicales parmi les représentants élus au C.S.T. ou parmi les agents remplissant les conditions d’éligibilité au C.S.T. au moment de leur désignation.

Ces désignations interviennent dans un délai d'un mois à compter de la proclamation des résultats.

Conformément à l’article R.232-36 du C.G.F.P., les organisations syndicales ont été consultées lors de la réunion du groupe de travail le 12 mars 2026, et ont émis un avis favorable sur le maintien à 10 du nombre de postes en C.S.T. et ce faisant, en F.3S.C.T.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir maintenir le principe de mutualisation des instances, du principe de deux collèges, représentants du personnel et de l’administration, avec vote du seul collège des représentants du personnel et de fixer le nombre de représentants au C.S.T et à la F.3S.C.T. à 10 pour chacun des collèges.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.251-5, L.251-7, L.251-9, L.261-2, L.261-4 et L.272-1, R.211-30, R.232-36, R.252-34, R.252-41, R.252-44 et R.252-45,

- Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités et de leurs établissements publics,

- Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du Code Général de la Fonction Publique,

- L'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,

- Les délibérations du Conseil Municipal du 11 juillet 2014, du 9 avril 2018 et du 23 mai 2022 relatives à la création d’instances communes Ville-C.C.A.S.,

- La consultation des organisations syndicales lors de la réunion du 12 mars 2026.

CONSIDERANT :

- Que les collectivités territoriales peuvent décider de la mise en place d’instances communes avec certains de leurs établissements publics,

- Que la Ville de Rouen et le C.C.A.S. souhaitent poursuivre la démarche de mutualisation initiée en 2014, 2018 et 2022 s’agissant du C.S.T., des C.C.P. et des C.A.P.,

- Que les organisations syndicales ont donné leur accord sur le principe de maintien de la mutualisation des instances.

- Que la délibération fixant la composition du comité social territorial doit être prise au plus tard six mois avant le début du scrutin soit le 3 juin 2026,

- Que la Ville de Rouen et le C.C.A.S. ont institué un C.S.T. commun,

- Que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 2.625 agents,

- Que le nombre de représentants du personnel doit être fixé entre 7 et 15 au vu de l’effectif de la collectivité et du C.C.A.S.,

- Que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 12 mars 2026 sur le nombre de représentants au C.S.T.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- maintient un Comité social territorial, des Commissions Administratives Paritaires et des Commissions consultatives paritaires communes pour les agents de la Ville et du C.C.A.S.,

2.- fixe à 10 le nombre de représentants titulaires du personnel, chacun disposant d’un suppléant,

3.- fixe à 10 le nombre de représentants titulaires de l’administration, chacun disposant d’un suppléant,

4.- met en place une seule formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, composée de 10 représentants titulaires par collège, chacun disposant d’un suppléant,

5.- maintient le recueil du vote uniquement du collège des représentants du personnel au C.S.T. et sa formation spécialisée.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.