Délibération 14-1 du Samedi 27 novembre 2010

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ETABLISSEMENTS ET SERVICES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT

POUR L’ACCUEIL COLLECTIF ET FAMILIAL

MODIFICATIONS

TARIFS

REVISION

Melle Françoise LESCONNEC, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le fonctionnement des établissements et services d’accueil de la petite enfance est précisé dans les règlements de fonctionnement généraux et particuliers des structures.

Concernant les règlements généraux, il convient d’apporter, tant pour l’accueil collectif, régulier ou occasionnel, que pour l’accueil familial, les précisions et modifications suivantes :

Désormais les conditions de fonctionnement de ces structures et services sont définies par les décrets :

- 2000-762 du 1er août 2000,

- 2007-230 du 20 février 2007,

- 2010-613 du 7 juin 2010.

Les précisions suivantes sont apportées :

1.- DISPOSITIONS GENERALES 

Article 1/5 – L’accueil d’urgence. Il a pour but de pallier une difficulté particulière et transitoire des familles, nécessitant rapidement une prise en charge de l’enfant par une structure d’accueil. La demande d’accueil d’urgence peut émaner soit d’un service social, soit directement de la famille. Ces places pourront être utilisées pendant une durée d’un mois, renouvelable une fois.

Article 1/6 – L’accueil social. L’attribution de ces places est définie par une convention tripartite entre le Département de la Seine-Maritime, la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de ROUEN.

2.- INSCRIPTION

Article 3/2 – Commission d’attribution. Elle se réunit tous les deux mois et établit la liste des admissions prévues à M + 2 et M + 3. A l’issue de la commission, sera prononcé soit :

- une admission,

- un ajournement,

- un refus.

La proposition de place est faite aux familles par le (la) directeur (trice) de la structure soit par téléphone, soit par mail. Un courrier de confirmation, signé par l’élue chargée de la petite enfance, leur est envoyé dans un délai de 15 jours.

Article 3/3 – Dossier administratif et autorisations diverses. Les justificatifs de domicile datant de moins de trois mois et l’attestation d’assurance de responsabilité civile devront être fournis au 1er janvier de chaque année.

Article 3/4 - Contrat d’accueil. Dans le cas de réservation par créneaux horaires, et afin de respecter les rythmes de vie des enfants en collectivité, il est demandé aux familles d’amener leur enfant avant 9 h 30. En cas d’empêchement, ils devront prévenir la directrice.

Article 3/5 – Admission. L’accueil d’un enfant présentant un handicap ou une maladie chronique se prépare avec sa famille, le médecin qui suit l’enfant ou l’équipe soignante, le médecin et les professionnels de la structure d’accueil. L’intervention de professionnels médicaux et paramédicaux nécessaires à sa prise en charge sera clairement définie entre le service gestionnaire, le (la) directeur(trice) et le médecin de la structure, et la famille. La signature d’un « projet d’accueil individualisé » entre les différentes parties se fera avant l’entrée de l’enfant.

Article 3/6 – Départ de l’enfant – Validité du préavis. La demande de dérogation pour maintien au-delà de 3 ans doit être adressée par écrit à l’élu(e) chargé(e) de la petite enfance, au moins quatre mois avant la date anniversaire. Le (la) directeur(trice) de la crèche doit en être informé(e).

3.- PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES

Article 4/1 – Barème et mode de calcul. Le taux s’applique dans la limite d’un plancher et d’un plafond définis par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.), revalorisés au 1er janvier de chaque année.

Les ressources prises en compte sont celles retenues par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ou à défaut sur l’avis d’imposition. Pour les familles allocataires à la C.A.F, les revenus pris en compte sont ceux qui figurent dans le site CAFPRO mis à disposition par la C.A.F., au moment de l’entrée et à chaque révision de tarif.

Une demi-part supplémentaire est accordée aux familles ayant un enfant présentant un handicap.

Article 4/2 – Accueil régulier - Forfait mensuel - Dépassement de forfait. En cas d’entrée ou de départ de l’enfant en cours d’année, une facturation complémentaire sera établie si le nombre d’heures réalisées est supérieur au nombre d’heures payées, prévues dans le contrat. En fin d’année civile, une facturation complémentaire sera établie si le nombre d’heures réalisées est supérieur au nombre d’heures payées, prévues dans le contrat.

Article 4/3 – Accueil régulier - Déductions possibles. Tous les justificatifs d’absence donnant droit à déduction devront être remis au (à la) directeur (trice) au plus tard le dernier jour du mois concerné. Au-delà, ils ne seront plus pris en compte.

Article 4/4 – Paiement et Carte Atout. Concernant l’accueil d’urgence, lorsque les ressources ne sont pas connues, il sera appliqué durant le premier mois d’accueil le tarif minimum correspondant au forfait plancher déterminé par la C.N.A.F. Pour les autres situations, le calcul du tarif se fera selon les ressources de la famille.

Article 4/5 – Révision des tarifs. Les tarifs sont révisés au 1er janvier de chaque année, sur la base de l’avis d’imposition de l’année N-2 enregistré sur le site CAFPRO. Les familles non allocataires devront fournir les photocopies des documents justifiant leurs ressources.

Article 4/6 – Déménagement. En cas de déménagement de la famille en dehors de la ville de ROUEN pendant le séjour de l’enfant à la crèche, le maintien dans la structure est soumis à dérogation de l’élu(e) chargé(e) de la petite enfance. Le courrier de demande de dérogation devra être remis au (à la) directeur(trice) avant la date prévue du déménagement. Si un avis favorable est donné pour le maintien en crèche de l’enfant, une majoration de 20 % par rapport au tarif « Rouennais » sera appliquée au 1er jour du mois qui suit le déménagement.

Article 6/1 - Admission de l’enfant malade. En cas d’épidémie, de soins spécifiques ou de maladie grave, le (la) directeur (trice) informera le médecin de crèche qui prendra les dispositions nécessaires.

Concernant les règlements de fonctionnement de l’accueil occasionnel, les modifications sont les suivantes :

Article 7/1 – Participation financière des familles - Mode de calcul. La présence de l’enfant est facturée sur la base de la réservation. Toute absence non signifiée au (à la) directeur (trice) au plus tard la veille de la réservation avant midi sera comptabilisée. En cas d’absence pour maladie, seul un justificatif fourni avant le dernier jour du mois permettra de déduire la période réservée.

Ce projet a été soumis pour avis préalable à la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, qui n’a pas formulé de remarque.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir adopter les règlements intérieurs généraux, collectif, régulier ou occasionnel et de l’accueil familial.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.