Délibération 2-3 du Vendredi 1 avril 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1er AVRIL 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
REGLEMENT RELATIF AUX COMPTES EPARGNE TEMPS
MODIFICATIONS
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le décret 2010-531 du 20 mai 2010 modifie les règles de gestion des Comptes Epargne Temps (C.E.T.).
Il convient donc de modifier notre règlement relatif aux C.E.T., d’autant plus que les modifications apportées par le décret s’appliquent également aux comptes déjà ouverts.
Les modifications apportées portent sur les points suivants :
AVANT | APRES |
Ouverture soumise à l’accord du responsable et du directeur général adjoint. | L’ouverture est de droit. |
Epargne minimale de 4 jours par an. | Suppression de cette règle. |
| Epargne maximale (annuelle et totale) variable en fonction des motifs d’ouverture : - annuelle : de 8 à 22 jours, - totale : de 40 à 110 jours. | L’ouverture d’un C.E.T. n’est plus à motiver. - Annuellement l’agent peut déposer autant de jours de congés annuels (C.A) et Aménagement du Temps de Travail (A.T.T.) qu’il souhaite, sous réserve d’avoir pris au moins 20 jours de C.A. de l’année en cours. - Le plafond total est fixé à 60 jours pour l’ensemble des C.E.T., y compris ceux déjà ouverts. |
| Nombre minimal de jours à prendre : cinq jours consécutifs. | Suppression de cette règle : désormais l’agent peut prendre un seul jour. |
| Minimum de jours épargnés avant consommation : l’agent devait avoir déposé au moins 20 jours sur son C.E.T. | Suppression de cette règle : l’agent peut désormais consommer dès le 1er jour épargné sur le C.E.T. |
Délai de péremption dans lequel l’agent devait avoir utilisé les jours déposés sur son C.E.T. : 10 ans. | Suppression de cette règle : les jours déposés peuvent désormais être utilisés sans limite dans le temps. A noter toutefois que les agents contractuels doivent solder leurs C.E.T. en cas de changement de collectivité. |
Nouveauté : En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son Compte Epargne Temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire. |
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la nouvelle version du règlement relatif aux Comptes Epargne Temps applicable aux agents des services municipaux de la Ville de ROUEN.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1er AVRIL 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
REGLEMENT RELATIF AUX COMPTES EPARGNE TEMPS
MODIFICATIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 140,
- Le décret 85-1250 du 26 novembre 1985, relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
- Le décret 88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984,
- Le décret 91-298 du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
- Le décret 92-1194 du 4 novembre 1992, fixant les dispositions communes aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,
- Le décret 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) dans la fonction publique territoriale,
- Le décret 2004-878 du 26 août 2004, relatif aux Comptes Epargne Temps dans la fonction publique territoriale,
- Le décret 2010-531 du 20 mai 2010, modifiant le décret 2004-878 du 26 août 2004, relatif aux Comptes Epargne Temps dans la fonction publique territoriale,
- La délibération en date du 8 décembre 2000, approuvant les termes du protocole d’accord de mise en oeuvre de l’A.R.T.T. à la Ville de ROUEN et autorisant le Maire à le signer,
- La délibération en date du 7 décembre 2001, approuvant les termes du règlement et autorisant le Maire à signer les arrêtés fixant les cycles de travail,
- La délibération du 13 décembre 2002, portant modification du règlement A.R.T.T.,
- La délibération du 26 septembre 2003, portant modification du règlement A.R.T.T.,
- La délibération du 16 décembre 2005, portant modification du règlement relatif aux Comptes Epargne Temps,
- La délibération du 18 mai 2006, portant modification de la présentation du règlement relatif au temps de travail,
- La délibération du 22 janvier 2010 portant modification du règlement relatif au temps de travail,
- L’avis du Comité Technique Paritaire en date du 17 décembre 2010,
CONSIDERANT :
- Que le décret 2010-531 du 20 mai 2010 susvisé modifie les règles de gestion des Comptes Epargne Temps, y compris pour ceux ouverts antérieurement à la parution du décret,
- Que le règlement municipal relatif aux Comptes Epargne Temps doit être modifié pour prendre en compte ces modifications,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- approuve les termes du règlement relatif aux Comptes Epargne Temps applicable aux services municipaux de la Ville de ROUEN.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 2-3ann.pdf | 163.42 Ko |