Délibération 1-5 du Vendredi 27 janvier 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 JANVIER 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

CREATION DE 3 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

3 A 9, RUE LAMAUVE

SUBVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat s’est engagé dans une démarche de reconstitution de l’offre de logements hors site dans le cadre du projet de construction-démolition prévu à la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.). L’opération de construction de 21 logements située 3 à 9, rue Lamauve à ROUEN s’inscrit dans cette démarche. Les logements seront répartis selon leur type de financement de la manière suivante :

- 15 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),

- 3 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social – Construction Démolition (P.L.U.S.-C.D.),

- 3 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un prêt P.L.U.S.

Le loyer pratiqué ne peut excéder 88 % du loyer du logement P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN une subvention à hauteur de 10.500 € pour la création de 3 logements P.L.A.I. dans le cadre de la convention signée avec l’A.N.R.U., soit 3.500 € par logement P.L.A.I. hors site A.N.R.U. créé. Cette participation de la Ville est inscrite à l’avenant n° 2 de la convention pluriannuelle du projet de rénovation urbaine signé le 29 juillet 2010.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat une subvention de 10.500 € pour la création de 3 logements P.L.A.I. créés dans le cadre de la convention signée avec l’A.N.R.U., 3 à 9, rue Lamauve, imputée au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 20418 (autres organismes de droit public) du budget 2013,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. ROUEN Habitat.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.