Délibération 4-13 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

ASSOCIATION ENTR’AIDE SAINTE-MARIE

REHABILITATION DU FOYER D’URGENCE RUE DE JOYEUSE

EMPRUNT DE 80.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le rapport qui lui a été présenté,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt à prendre effet entre l’association Entr’Aide Sainte-Marie et la Caisse des Dépôts et Consignations,

CONSIDERANT :

- Que l’association Entr’Aide Sainte-Marie procède à la réhabilitation d’un foyer d’urgence de 50 chambres situé 20, rue de Joyeuse à ROUEN,

- Que les travaux portent sur la rénovation des sanitaires, l’isolation thermique, le chauffage et les ventilations.

- Que l’association Entr’Aide Sainte-Marie sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie, à hauteur de 40 %, pour le remboursement d’un prêt de 80.000 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 32.000 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie partielle de la Ville de ROUEN, à hauteur 40 %, à l’association Entr’Aide Sainte-Marie, pour le remboursement d’un emprunt de 80.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie communale de 32.000 €,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation d’un foyer d’urgence de 50 chambres situé 20, rue de Joyeuse à ROUEN et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant du prêt : 80.000 €,

- montant de la garantie municipale : 32.000 €,

- durée de la période d’amortissement : 10 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : 0 %,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt, soit 10 ans.

3.- constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’association Entr’Aide Sainte-Marie, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à l’association Entr’Aide Sainte-Marie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- autorise le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’association Entr’Aide Sainte-Marie, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie des emprunts,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,