Délibération 12-4 du Vendredi 25 janvier 2013
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
AVANCEMENTS DE GRADE
DETERMINATION DES RATIOS
M. Robert FOUBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La loi 2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale complète l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984. Il est inséré un alinéa qui dispose que : « Le nombre maximal de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois [...] régis par la présente loi [...] pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois [...] est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. »
Le dispositif prévoit que les taux de promotion à fixer par l'assemblée délibérante s'appliquent sur l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement de grade.
Les ratios concernant l'ensemble des grades relevant des trois catégories A, B et C avaient été fixés à 100 % au titre de l'année 2012 par délibération du 6 avril 2012. La Ville s’était par ailleurs engagée à nommer les agents dans la limite de 75 % du nombre de promouvables toutes catégories confondues, ce qui a conduit à 148 promotions.
Consciente de l'importance du déroulement de carrière de ses agents pour l'amélioration de leur pouvoir d'achat, notamment dans un contexte de blocage de la valeur du point d'indice, la Ville souhaite maintenir les ratios à 100 % pour l’année 2013 et être en mesure de promouvoir ses agents conformément aux engagements pris dans le cadre du protocole d'accord triennal sur les avancées sociales pour les années 2013 à 2015.
Lors du Comité Technique Paritaire du 24 janvier 2013, il a été proposé de reconduire les ratios à 100 % pour tous les grades concernés, la Ville s'étant engagée à garantir une capacité de nomination égale au nombre de promus par rapport à l’année 2012.
Il est également proposé que tous les agents reçus à un examen professionnel et proposés par leur hiérarchie soient promus, dans la limite des possibilités statutaires.
Par ailleurs et compte tenu des nouvelles règles d'avancement de grade au sein de certains cadres d'emplois, le nombre de promouvables entrant dans l'assiette des ratios, ainsi que le nombre de promus en application des limites fixées ci‑dessus, ne prennent pas en compte les grades dont l'avancement est conditionné à la réussite à un examen professionnel.
Enfin, il est proposé que les ratios à 100 % soient reconduits pour les années à venir, sauf dispositions contraires.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- adopter, pour l’année 2013, les ratios relatifs aux avancements de grade à 100 % pour les agents des catégories A, B et C,
2.- reconduire les mêmes ratios pour les années suivantes, sauf dispositions contraires,
3.- autoriser M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
AVANCEMENTS DE GRADE
DETERMINATION DES RATIOS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Robert FOUBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 49,
- La loi 2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 35,
- L’avis du Comité Technique Paritaire du 24 janvier 2013,
CONSIDERANT :
- Qu’il convient de fixer, pour l’année 2013, les taux de promotion des fonctionnaires des catégories A, B et C remplissant les conditions d'avancement de grade,
- Qu’il est proposé, pour l’avancement de grade des fonctionnaires des catégories A, B et C de la Ville de ROUEN, de définir les ratios à 100 % pour tous les grades concernés, étant précisé que la Ville s'engage à maintenir une capacité de nomination égale au nombre de promus au titre de l’année 2012,
- Qu'il est proposé de reconduire ces dispositions pour les années suivantes, sauf dispositions contraires,
- Que les grades concernés par les ratios définis par la présente délibération sont ceux pour lesquels les textes ne prévoient pas de disposition liant le nombre de promotions à l'ancienneté (« au choix ») avec le nombre de promotions suite à réussite à examen professionnel,
- Qu’il est proposé que les agents ayant réussi un examen professionnel et proposés par leur hiérarchie soient tous nommés dans la limite des possibilités statutaires,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- adopte, pour l’année 2013, les ratios à 100 % pour les avancements de grade des agents des catégories A, B et C, étant précisé que la Ville s’autorise, compte tenu de la baisse du nombre de promouvables, à examiner l’ensemble des situations des promouvables, afin de tendre au maintien du nombre de promus par rapport à 2012, dans la limite des propositions des services,
2.- adopte les mêmes ratios pour les années suivantes, sauf dispositions contraires,
3.- autorise M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires,
4.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64111 (rémunérations du personnel) du budget principal.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,