Délibération 16-1 du Lundi 26 janvier 2015
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JANVIER 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE ET MATERNEL
PARTICIPATION INTERCOMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
ANNEES SCOLAIRES 2015–2016 A 2020-2021
CONVENTION
AUTORISATION
M. Frédéric MARCHAND, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du 2 avril 2010, complétée par celle du 27 mai 2011, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention multipartite 2010-2014 pour la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques. Les accords conventionnels couvrent les années scolaires 2010-2011 à 2014-2015.
27 communes de l’agglomération rouennaise, ou limitrophes, signataires ont souhaité l’établissement d’une nouvelle convention pour les années scolaires 2015-2016 à 2020-2021.
Ce dispositif a permis de répondre aux besoins des familles des communes signataires qui sollicitent une scolarisation extérieure pour des raisons familiales et professionnelles. A cette fin, l’observatoire prévu dans le cadre de ce dispositif, qui s’est réuni le 6 octobre 2014, a proposé une nouvelle convention dont le projet est annexé au présent rapport.
Les points essentiels de ce texte par rapport à la précédente convention sont les suivants :
- la convention prendrait effet à compter du 1er janvier 2015 et expirerait au terme de l’année scolaire 2020-2021 ;
- la participation financière annuelle par enfant serait maintenue à 340 € pour la durée de la convention ;
- le secrétariat de l’observatoire resterait assuré par la Ville de ROUEN. La réunion de cette instance pourrait se dérouler dans une commune signataire autre que celle où siège le secrétariat de l’observatoire.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver les termes de cette convention,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante avec les communes concernées,
3.- décider de maintenir la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles publiques de ROUEN, à 340 € par enfant pour les années scolaires 2015-2016 à 2020-2021.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JANVIER 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE ET MATERNEL
PARTICIPATION INTERCOMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
ANNEES SCOLAIRES 2015-2016 A 2020-2021
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Frédéric MARCHAND, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Education et notamment son article L.212-8,
- Les délibérations du Conseil Municipal des 2 avril 2010 et 27 mai 2011,
CONSIDERANT :
- Que la convention multipartite pour la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques et son avenant arrivent à échéance au terme de l’année scolaire 2014-2015,
- Que les 27 communes de l’agglomération, ou limitrophes, signataires ont souhaité l’établissement d’une nouvelle convention, qui prendrait effet à compter de la rentrée scolaire 2015-2016 et expirerait au terme de l’année scolaire 2020-2021,
- Que la participation financière annuelle par enfant serait maintenue à 340 € pour la durée de la convention,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire à signer la convention ci-jointe,
2.- décide de maintenir la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles publiques de ROUEN, à 340 € par enfant pour les années scolaires 2015-2016 à 2020-2021,
3.- précise que :
- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), articles 657341 (subventions de fonctionnement aux organismes publics – communes membres du groupement à fiscalité propre) et 657348 (subventions de fonctionnement aux organismes publics – autres communes) du budget,
- la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), articles 74741 (participations – communes membres du groupement à fiscalité propre) et 74748 (participations – autres communes) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
P. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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