Délibération 18-3 du Lundi 21 mars 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MARS 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTRUCTION COMPTABLE M14

AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

ACTUALISATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’instruction budgétaire et comptable M14 a introduit dans la gestion des collectivités des procédures telles que l’amortissement des immobilisations et la tenue de l’inventaire, qui visent à améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités et à permettre son renouvellement.

Pour mémoire, l’amortissement constate la dépréciation irréversible d’une immobilisation dans l’actif de la Ville, avec mise en place de crédits budgétaires en vue de son renouvellement, et se traduit par une dépense à la section de fonctionnement et une recette à la section d’investissement.

Les biens sont classés par catégorie et amortis sur la durée de vie théorique de leur catégorie, pour leur coût historique (c'est-à-dire la valeur d’acquisition non actualisée).

Par ailleurs, le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans « prorata temporis » à compter de l’exercice suivant l’acquisition.

Enfin, les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur un seuil déterminé par la collectivité (300 € T.T.C. pour la Ville de ROUEN), et qui sont comptabilisés en section d’investissement, sont amortis en une année.

Sauf exceptions expressément prévues par les textes, les collectivités sont libres de fixer les durées d’amortissement de leurs biens, la M14 ne formulant que des préconisations.

A la Ville de ROUEN, la dernière délibération en date fixant les durées d’amortissement a été adoptée le 9 novembre 2015.

La M14 évolue à compter du 1er janvier 2016 afin de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’amortir sur une durée maximale :

- de trente ans, au lieu de quinze ans, les subventions d’équipement versées à partir de l’exercice 2015 lorsqu’elles financent des bâtiments et des installations,

- de quarante ans au lieu de trente ans, les subventions d’équipement versées à partir de l’exercice 2015 ayant pour objet le financement des projets d’infrastructure d’intérêt national.

Il est donc proposé d’étendre les durées d’amortissement pratiquées pour les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des bâtiments et des installations, ainsi que pour les subventions d’équipement versées ayant pour objet le financement des projets d’infrastructure d’intérêt national, tout en demeurant dans la limite des préconisations de la M14.

Il est précisé que les amortissements déjà en cours se poursuivront selon les modalités prévues initialement.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir adopter l’actualisation des durées d’amortissement des biens amortissables conformément à l’annexe jointe,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.