Délibération 7-1 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 JUIN 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE RUBIS TERMINAL

DEMANDE D’AUTORISATION D’AUGMENTER LE STOCKAGE

DE PRODUITS PETROLIERS

AVIS

Mme Françoise LESCONNEC, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société RUBIS TERMINAL sollicite l’autorisation d’augmenter la capacité de stockage de produits pétroliers de grande consommation sur son dépôt existant de la Compagnie Rouennaise de Déchargement (C.R.D.) situé au GRAND-QUEVILLY.

En conséquence, par arrêté du 19 mai 2017, Mme la Préfète a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 19 juin 2017 au 18 juillet 2017 inclus. Conformément aux dispositions de l’article R.123-12 du Code de l’Environnement, elle invite le Conseil Municipal à donner un avis sur cette demande.

Pendant la durée de l’enquête publique, le dossier en format papier est consultable en mairie du GRAND-QUEVILLY, siège de l’enquête. A titre d’information, il est déposé sous format numérique dans les mairies de CANTELEU, GRAND-COURONNE, PETIT-COURONNE, PETIT‑QUEVILLY, QUEVILLON, ROUEN, SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE et VAL-DE-LA-HAYE, communes situées dans le rayon d’affichage.

1.- Présentation de l’établissement

La société RUBIS TERMINAL, dont le siège social est basé à PARIS, est une société spécialisée dans la distribution de produits pétroliers (carburants, G.P.L. etc.) et le stockage de produits liquides (pétrole, produits chimiques, produits agroalimentaires, engrais). Elle exploite des dépôts sur plusieurs terminaux, et notamment sur le site appelé C.R.D. (de l’ancien nom de l’usine Compagnie Rouennaise de Déchargement) situé entre le boulevard de Stalingrad et la Seine sur la commune du GRAND-QUEVILLY. Sa demande d’autorisation d’exploiter concerne l’augmentation de la capacité de stockage d’hydrocarbures sur ce site.

L’établissement est soumis au statut SEVESO Seuil Haut. Le projet, objet de la demande d’autorisation, ne modifie pas le classement I.C.P.E. (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) actuel du dépôt C.R.D., et relève des rubriques 4140-2, 4330, 4331, 4441, 4510, 4511, 47xx, 4801, 1434-2, 1436, 1630, 2175, et 1436 de la nomenclature des ICPE.

Cet établissement, considéré comme à l’origine du risque, intègre le Plan de Prévention des Risques Technologiques de la Zone Industrialo-Portuaire de Petit-Grand Quevilly, en cours d’élaboration est dont l’enquête publique est envisagée à l’automne.

2.- Présentation du projet

Le terrain d’environ 10 hectares sur lequel le dépôt C.R.D. est implanté appartient au Grand Port Maritime de ROUEN. Le dépôt dispose d’une capacité totale de stockage répartie dans 22 réservoirs et exploite 4 appontements.

Sans construire de nouvelles installations, la société RUBIS TERMINAL souhaite augmenter ses capacités de stockage de produits pétroliers de grande consommation et stocker une plus grande diversité de produits dans les différents bacs présents sur les installations du dépôt C.R.D.. Elle sollicite également l’autorisation d’augmenter la capacité de déchargement des bateaux de liquides inflammables.

Ainsi, le projet prévoit, dans l’objectif de permettre une meilleure flexibilité des stockages, et sans construire de nouveaux bacs :

- d’augmenter le stockage de 63.855 tonnes de liquides combustibles portant l’autorisation de 82.170 tonnes à 146.025 tonnes,

- d’augmenter de 3.000 m3/h le débit de déchargement des bateaux de produits pétroliers et chimiques desservant le dépôt, soit un débit de 12.560 m3/h.

3.- Impact sur l'environnement

Le principal impact de l’activité du site sur l’environnement sera occasionné par les rejets atmosphériques diffus depuis les bacs de stockage de produits pétroliers et chimiques. Ainsi dans le cadre des activités du site, des Composés Organiques Volatils (C.O.V.) sont émis lors de la respiration des bacs et lors de leur remplissage.

Tenant compte du projet, RUBIS TERMINAL estime que le dépôt sera à l’origine d’une émission de 25 tonnes de C.O.V. par an soit une augmentation de 5 tonnes par an par rapport à la situation actuelle.

4 - Avis de l’autorité environnementale

En ce qui concerne les I.C.P.E., cette autorité est la préfète de région assistée de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) et de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.).

Sur ce dossier, l’Autorité environnementale conclut à « une absence d’impact notable sur les différentes composantes de l’environnement ».

Cependant, comme elle le soulève, notons qu’un certain nombre de compléments peuvent être apportés sur :

- la nature précise des nouveaux produits stockés,

- l’impact du projet sur la qualité de l’air (émission de C.O.V.) au regard de l’accroissement significatif des capacités stockées et des débits de chargement,

- les impacts potentiels du changement climatique sur le projet (situation de crue centennale),

- les impacts potentiels du projet sur la santé.

Compte tenu des éléments ci-dessus et en prenant en compte la faiblesse de l'évaluation, de l'étude et de la prise en considération des émissions atmosphériques du site (émissions de C.O.V. et issues des transports) au regard du Plan de Protection de l'atmosphère (P.P.A.) en vigueur, j’ai donc l’honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis réservé à la requête de la société RUBIS TERMINAL.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.