Délibération 7-8 du Lundi 28 septembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-8 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ANCIEN LOGEMENT DE FONCTION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DEBUSSY A L’ASSOCIATION L’AUTOBUS, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis 2007, la Ville de Rouen apporte son soutien à l’association L’Autobus, dont les actions en faveur des personnes sans domicile fixe sont primordiales. Dans ce cadre, la Ville a mis à disposition de l’association des locaux situés 33, rue Gaston Veyssière à Rouen. L’association y a établi son siège.

L’autobus SAMUSOCIAL de Rouen, association loi 1901 créée en 1993, est affilié à la Fédération des SAMU sociaux de Paris. C’est une structure indépendante et locale. Son but est d’aller à la rencontre des plus démunis en leur portant attention, intérêt et en leur apportant réconfort, chaleur humaine et aide ponctuelle. Elle a également pour mission d’orienter les bénéficiaires vers les structures sociales et les accompagner dans les centres d’hébergement. Ces personnes sont de tous âges et de tous horizons.

La bienveillance, l’ouverture au dialogue et particulièrement à l’écoute de l’autre, pour créer du lien permet aux plus démunis d’exister et de rompre leur solitude le temps d’une rencontre sans jugement de valeurs. La mise à disposition de bureaux par la Ville vise à soutenir ces valeurs.

La convention d’occupation signée le 1er juin 2016 étant venue à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville de Rouen et l’association L’Autobus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (5°) et L.2122-23,

- La décision du maire en date du 2 mai 2016, autorisant la mise à disposition des locaux situés 33, rue Gaston Veyssière à Rouen, au profit de l’association L’Autobus,

- Le projet de convention.

CONSIDERANT :

- Que la convention de mise à disposition des locaux situés à Rouen, 33, rue Gaston Veyssière, au profit de l’association L’Autobus, est venue à expiration et qu’il convient de la renouveler,

- Que la mise à disposition des locaux concernés date de plus de douze années et justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière,

- Que la mise à disposition des locaux continuerait d’être accordée aux mêmes conditions que précédemment, définies ci-après,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le renouvellement de la mise à disposition des locaux situés 33, rue Gaston Veyssière à Rouen, au profit de l’association L’Autobus, pour une durée de trois années,

2.- décide que l’occupation sera consentie moyennant un loyer annuel de 1.194,60 €, correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux mis à disposition. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produit des services, du domaine et ventes diverses), article 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.