Délibération 32-24 du Jeudi 7 octobre 2021
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2021
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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24 DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE DES USAGERS DU RESEAU DE CHALEUR LUCILINE
MESDAMES, MESSIEURS,
Le 13 juillet 2012, la Ville de Rouen a concédé à la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, aujourd'hui dénommée ENGIE ENERGIE SERVICES, la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation de pompes à chaleur et d'un réseau d'énergie calorifique dans le quartier de la Z.A.C. Luciline à compter du 20 juillet 2012 pour une durée de 25 années.
Le contrat a été transféré au 1er janvier 2015 à la Métropole Rouen Normandie, devenue compétente en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des réseaux de chaleur et de froid.
Plusieurs évènements étant intervenus au cours de l’exécution de la délégation, il a été nécessaire d’adapter ou de compléter certains articles du contrat par 2 avenants successifs en date des 17 août 2017 et 14 mai 2019.
Pour répondre aux difficultés techniques et financières du réseau, liées principalement au retard de livraison de la Z.A.C., le réseau de chaleur de Luciline a été inscrit en janvier 2021 à l’action n° 10 du groupe de travail national « chaleur et froid renouvelable », réuni sous l’égide de la Ministre Emmanuelle WARGON, relative à la redynamisation des réseaux de chaleur en difficulté. Dans ce cadre, un audit complet sera mené sur l’ensemble du réseau. Le bureau d’étude indépendant sélectionné par le Ministère de la transition écologique, l’ADEME et l’association Amorce, devrait commencer ses investigations au début de l’automne 2021.
Sans attendre cet audit et pour répondre à l’insatisfaction exprimée par certains habitants du quartier, jugeant leur facture de chauffage et d’eau chaude sanitaire excessive, la Métropole a sollicité en avril dernier l’aide du CEREMA pour mener une pré-étude visant à faire un premier état de la situation et à mesurer précisément les anomalies identifiées, dans un cadre ouvert et partagé avec les abonnés (syndics de copropriétés et bailleurs) et les usagers (habitants) du réseau. Cette pré-étude complémentaire à celle engagée dans le cadre de l’action du GT Wargon débutera à l’automne 2021 pour un rendu final attendu au printemps 2022.
Pour favoriser l’implication de toutes les parties prenantes dans le cadre de ces deux études et plus globalement pour répondre à la demande des usagers d’être associés au développement et à la vie du réseau de chaleur, la Métropole va créer un comité des usagers du réseau de chaleur de Luciline.
Les objectifs de ce comité des usagers sont :
- la création d’un lien direct entre l’autorité délégante, les abonnés et les usagers ;
- l’information et la concertation des abonnés et des usagers au développement et à la vie du réseau :
• Fonctionnement du service (information sur les pannes et incidents techniques, accès facilité aux données d’exploitation…),
• Facturation du service (évolution du coût de la chaleur, indexation des prix, répartition des charges primaires/secondaires…),
• Information sur les travaux (planning et nature des travaux, actualités des raccordements...),
•Transmission des résultats des différentes études (audit ADEME, étude CEREMA…) et association à l’analyse des solutions proposées.
- l’identification des problématiques et des dysfonctionnements en matière de service rendu ;
- le dialogue sur les attentes des abonnés et des usagers du réseau.
Ce comité qui associera les différentes parties concernées du réseau Luciline sera constitué des membres suivants :
- 2 élus de la Métropole Rouen Normandie,
- 1 élu de la Ville de Rouen,
- 2 représentants de syndics de copropriétés en charge de la gestion de copropriétés présentes dans le quartier Luciline,
- 2 représentants de bailleurs sociaux en charge de la gestion de logements sociaux présents dans le quartier Luciline,
- 1 membre de la C.C.S.P.L. (Commission Consultative des Services Publics Locaux),
- 2 représentants d’associations de consommateurs et/ou usagers,
- 7 représentants de conseils de copropriétés usagers,
- 1 représentant du concessionnaire du réseau de chaleur.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir procéder à la désignation d’un représentant de la Ville au comité des usagers du réseau de chaleur Luciline.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Valentin RASSE-LAMBRECQ, Conseiller Municipal délégué,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Énergie,
- La délibération du Conseil de la Métropole du 27 septembre 2021 portant création du comité des usagers du réseau de chaleur Luciline.
CONSIDERANT :
- Qu’il est proposé d’associer les usagers au suivi des études en cours, au développement et à la vie du réseau de chaleur de la Luciline,
- Que dans ce cadre, il est proposé de créer un comité des usagers du réseau de chaleur de Luciline et de désigner un représentant pour la Ville de Rouen.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- désigne xxx comme représentant au sein du comité des usagers du réseau de chaleur Luciline.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA.