Délibération 26-49 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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49 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTON D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA CAISSE DALLOCATION FAMILIALES DE LA SEINE-MARITIME/PRESTATION DE SERVICE POUR L’ACCUEIL REGULIER, OCCASIONNEL ET D’URGENCE DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS

Les Caisses d’Allocations Familiales (C.A.F.) contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement, au développement et à l’épanouissement de l’enfant. L’action sociale de la branche Famille est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité. En outre, les C.A.F. prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires.

La Ville de Rouen, conformément à une délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021, a signé avec la C.A.F. une convention définissant les modalités de versement de la Prestation de Service Unique (P.S.U.) relative à l’accueil régulier, occasionnel et d’urgence des enfants de moins de six ans pour chaque établissement d’accueil de jeunes enfants municipal.

Pour l’année 2023, le montant de cette prestation de service pour l’ensemble des établissements d’accueil de la petite enfance s’est élevé à 3.070.017,41 €. Le montant des bonus est estimé à 871.584,96 €.

Aujourd’hui, la C.A.F. de la Seine‑Maritime propose de renouveler pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2028, la convention d’objectifs et de financement pour l’ensemble des établissements d’accueil de la petite enfance.

Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale » et « bonus territoire C.T.G. » déjà existants dans la précédente convention sont toujours présents. En outre, de nouvelles subventions visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et les pratiques sont ajoutées. Il s’agit notamment du financement :

des journées pédagogiques,

des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant »,

d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire de la fonction publique,

d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales.

Le taux de financement de la prestation de service versée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales est de 66 % du minimum entre le barème Prestation de service Ps et le prix de revient par heure réalisée.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime, la convention d'objectifs et de financement pour l’ensemble des établissements d’accueil de la petite enfance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Annie BOULON-FAHMY, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Les projets de convention d’objectifs et de financement,

CONSIDERANT :

- Que la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) de la Seine‑Maritime propose de reconduire pour l’ensemble des établissements d’accueil de la petite enfance son soutien financier pour l'accueil régulier, occasionnel ou d'urgence des jeunes enfants de zéro à six ans, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028,

- Que la Ville souhaite continuer à bénéficier de ce financement,

- Qu’il convient par conséquent de renouveler les conventions liant la C.A.F. et la Ville de Rouen,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes des conventions d'objectifs concluent avec la C.A.F. pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028, concernant l’ensemble des établissements municipaux de jeunes enfants.

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer lesdites conventions,

3.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 74 (dotations et participations), article 7478 (participations – autres organismes) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.