Délibération 8-52 du Jeudi 27 juin 2024
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
***
52 EXONERATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
MESDAMES, MESSIEURS,
Instituée par la l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) fut instaurée par la Ville de Rouen en 2009. Cette taxe concerne les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires. Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports et vise donc à réguler, aux côtés du Règlement Local de Publicité Intercommunal (R.L.P.I.), le développement des supports publicitaires pour améliorer le cadre de vie.
Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole Rouen Normandie détient de plein droit les compétences relatives à la délivrance des occupations du domaine public sur les éléments de mobilier urbain comme support publicitaire, moyennant redevance.
C’est dans ce cadre que par délibération en date du 29 juin 2023, le Conseil métropolitain a appliqué à compter du 6 juillet 2023, une redevance d’occupation sur les mobiliers urbains d’information locale.
En vertu de cette compétence, la Métropole relancera prochainement un marché de mise à disposition de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local en recourant à une concession de services afin de favoriser l’exploitation optimisée du parc de mobiliers urbains.
A ce titre, la Métropole Rouen Normandie et la Commune de Rouen ont décidé de constituer un groupement d’autorités concédantes pour la passation conjointe d’un contrat de concession de service pour la mise à disposition, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains.
La Métropole Rouen Normandie est ainsi désignée comme coordonnateur agissant pour le compte des deux collectivités : Ville de Rouen et Métropole, conformément à la convention de groupement en date du 10 juillet 2023.
L’article L.2333-6 du C.G.C.T. ne permettant pas le cumul de perception de la TLPE et de la redevance d’occupation du domaine public pour un même mobilier urbain, j’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prononcer l’exonération de TLPE sur les mobiliers urbains d’information locale faisant l’objet d’une redevance d’occupation du domaine public, ainsi que ceux du prochain groupement de commandes au profit de la redevance d’occupation du domaine public perçu par les services de la Métropole Rouen Normandie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Sileymane SOW, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333-6, L2333-13, L2333-14 et L2333-15,
- Le Code des Impositions sur les biens et services et notamment ses articles L.454-39 à L.454-77,
- La loi 2008-76 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et notamment son article 171,
- Le Règlement Local de Publicité Intercommunal de la Métropole Rouen Normandie du 15 avril 2024,
- La délibération du Conseil municipal en date du 21 mars 2016 fixant les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2023 autorisant la mise en œuvre d’une convention constitutive de groupement de commande entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie concernant le contrat de concession mobilier urbain pour l’information,
- La convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d’un contrat de concession de service pour la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation de mobilier urbain conclue avec la Métropole Rouen Normandie en date du 10 juillet 2023
CONSIDERANT :
- Que le mobilier urbain visé par le groupement de commandes initié avec la Métropole inclura des espaces publicitaires taxés au titre de l’occupation du domaine public,
- Que dans le cadre de la future concession, seuls les dispositifs de mobiliers urbains d’une surface unitaire de publicité n’excédant pas 2m² seront autorisés,
- Que conformément et en application de l’article L.2333-6 du C.G.C.T., le cumul de T.L.P.E. et de redevance d’occupation sur un même mobilier urbain est interdit,
- Que le montant des redevances d’occupation du domaine public perçues par la Métropole sur ce mobilier est supérieur à ce que perçoit la Ville au titre de la T.L.P.E.,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- Exonère à compter du 6 juillet 2023 de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure les mobiliers urbains d’affichage à caractère général ou local installés faisant l’objet d’une redevance d’occupation du domaine public par la Métropole Rouen Normandie.
2.- Exonère de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure les mobiliers urbains d’affichage à caractère général ou local installés dans le cadre de la future concession de service résultant de la convention du 10 juillet 2023
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.