Délibération 7-17 du Jeudi 21 novembre 2024
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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17 AVENANT AU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE CONCLU AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE CONCERNANT L’OPERATION « GRAMMONT-SABLIERE »
MESDAMES, MESSIEURS,
En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en date du 18 octobre 2021, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de Rouen aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets de la commune.
L’opération « Grammont-Sablière » (sous la référence 900105) est l’un des secteurs pris en charge dans ce P.A.F., et concerne plus particulièrement aujourd’hui deux îlots situés au Nord du Quartier Grammont, formant un ensemble disparate d’habitat et d’activités économiques. La maîtrise des dernières emprises de ces îlots présente un enjeu au regard du Programme National de Renouvellement Urbain.
Il s’avère que l’enveloppe allouée par l’E.P.F. Normandie à cette opération, d’un montant initial de 2.130.000 € H.T., présente actuellement un solde de 310.528,11 € H.T., qui peut s’avérer insuffisant pour achever la maîtrise de ces îlots en opportunité, notamment par voie de préemption.
C’est pourquoi il est proposé d’augmenter d’1 million d’euros H.T. l’enveloppe allouée par l’E.P.F. Normandie à l’opération « 900105 - Grammont-Sablière », pour la porter à un montant actualisé de 3.130.000 € H.T.
Le Conseil d’administration de l’E.P.F. Normandie ayant approuvé cette augmentation par délibération du 7 juin 2024, il convient de formaliser cet accord dans le cadre d’un avenant au P.A.F.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’augmentation de 1 million d’euros de l’enveloppe allouée par l’E.P.F. Normandie à l’opération « 900105 - Grammont-Sablière », pour porter cette enveloppe à un montant actualisé de 3.130.000 € H.T.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29 ;
- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 18 octobre 2021 ;
- La délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie en date du 7 juin 2024 décidant d’augmenter l’enveloppe de l’opération « 900105 - Grammont-Sablière » et valant avenant au P.A.F. de la Ville de Rouen,
CONSIDERANT :
- Que dans le cadre du P.A.F. signé le 18 octobre 2021 avec la Ville de Rouen, l’Etablissement Public Foncier de Normandie a accepté la prise en charge d’une opération intitulée « 900105 - Grammont-Sablière », à Rouen,
- Que l’enveloppe initiale allouée à cette opération, d’un montant de 2.130.000 € H.T., présente aujourd’hui un solde de 310.528,11 € H.T., qui peut s’avérer insuffisant pour achever la maîtrise foncière en opportunité, notamment par voie de préemption,
- Que par délibération du 7 juin 2024, l’E.P.F. Normandie a accepté une augmentation d’1 million d’euros de l’enveloppe initiale, pour la porter à 3.130.000 € H.T.,
- Que cette augmentation doit être intégrée au Programme d’Action Foncière par voie d’avenant.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve l’augmentation d’1 million d’euros de l’enveloppe de l’opération « 900105 - Grammont-Sablière » prise en charge par l’E.P.F. Normandie dans le P.A.F. de la Ville de Rouen,
2.- modifie ledit P.A.F. en conséquence, la présente délibération et la délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie valant conjointement avenant au P.A.F.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.