Délibération 7-42 du Jeudi 21 novembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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42 CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE DE CLASSE AU SEIN DE L’ECOLE ANDRE POTTIER AU PROFIT DE L’ASSOCIATION SOLIDARITE UKRAINE NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

L’école André Pottier située au 32, rue Saint André est une propriété publique de la Ville de Rouen.

Depuis octobre 2022, la Ville de Rouen met à disposition de l’Association Solidarité Ukraine Normandie (SUN) une partie de l’école André Pottier pour permettre à des enfants réfugiés ukrainiens, âgés de 3 à 11 ans d’apprendre le français, uniquement les mercredis de 14 heures à 20 heures.

La Ville de Rouen, consciente de la place occupée par le monde associatif, soutient les associations dans leurs activités et leurs projets. Conscient de l’enjeu de l’intégration des jeunes ukrainiens dans notre société, la Ville consent cette occupation temporaire du domaine public à titre gratuit.

La mise à disposition initiale des locaux datait de mai 2022, la convention d’occupation entre cette association et la Ville de Rouen arrivant à expiration le 5 octobre 2024, il convient de la renouveler.

Cette nouvelle convention est prévue pour une durée d’un an renouvelable tacitement deux fois. Elle est justifiée par la nécessité de former les enfants Ukrainiens présents sur notre territoire à la langue française.

L’occupation étant gratuite, elle justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’une nouvelle convention d’occupation temporaire, entre la Ville de Rouen et l’association Solidarité Ukraine Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1.

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-9.

- Le projet de convention ci-joint,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de l’école André Pottier situés à Rouen, 32 rue Saint André,

- Que la convention qui définit les termes de l’occupation temporaire du domaine public arrive à expiration le 5 octobre 2024,

- Qu’il convient de signer une nouvelle convention entre la Ville de Rouen et l’association Solidarité Ukraine Normandie pour la mise à disposition d’une salle de classe au sein de cette école.

- Que cette convention d’occupation temporaire du domaine public est accordée de manière précaire pour une durée d’un an reconductible deux fois tacitement et sous réserve du maintien des besoins de formation en langue française des enfants réfugiés Ukrainien.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- d’autoriser la signature de la convention d’occupation temporaire d’une salle de classe située au sein de l’école André Pottier à Rouen, au 32, rue Saint André, les mercredis après-midi de 14 heures à 20 heures, par l’association Solidarité Ukraine Normandie.

- d’autoriser cette mise à disposition pour une durée d’un an renouvelable tacitement deux fois.

- d’autoriser cette mise à disposition à titre gratuit compte-tenu des missions d’intérêt général exercées par cette association.

- d’autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de mise à disposition à intervenir, ainsi que ses éventuels avenants.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.