Délibération 11-10 du Jeudi 18 décembre 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

PERMIS DE LOUER - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération en date du 17 décembre 2020, la Ville de Rouen a mis en place le dispositif Permis de Louer sur plusieurs secteurs de la Ville.

Ainsi, lors d’une première mise en location et à chaque changement de locataire, les propriétaires bailleurs privés doivent obtenir au préalable une autorisation par la ville de louer leur logement.

Toutefois, la Ville n’instruit que les demandes d‘autorisation préalables de mise en location déclarées par les propriétaires ou leurs mandataires. En effet, le dispositif ne prévoit pas de mécanisme automatique d’identification des mises en location irrégulières

Dans ce contexte, et pour permettre une identification plus complète des logements mis en location sans autorisation préalable, il est proposé de mener un travail partenarial avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de Seine-Maritime, afin de permettre un croisement des données à caractère personnel relatives aux allocataires et aux bailleurs relevant du dispositif du Permis de Louer.

Il est donc proposé :

- Une transmission trimestrielle par la C.A.F. de requêtes à la cellule Permis de louer

- D’effectuer une comparaison avec les autorisations délivrées

Ce partage d’information permet à la Ville de détecter les logement mis en location dans le périmètre du permis de louer sans autorisation et ainsi accroitre l’efficacité de ce dispositif.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée, à signer la convention de partenariat avec la C.A.F.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 635-1 et suivants et R. 635-1 et suivants, relatifs à l’autorisation préalable de mise en location,

- La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014 notamment ses articles 92 et 93,

- La délibération du Conseil municipal de Rouen du 17 décembre 2020, sollicitant la Métropole Rouen Normandie pour la délégation du permis de louer sur six secteurs à Rouen,

- La délibération du Conseil Métropolitain de la Métropole Rouen Normandie du 8 février 2021 instaurant le permis de louer sur six secteurs à Rouen,

- Le projet de convention joint en annexe.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen mène les procédures de contrôle et de sanction à l’encontre des propriétaires bailleurs en défaut d’autorisation préalable de mise en location,

- Que le concours de la C.A.F. permettrait à la Ville de déterminer les logement mis en location dans le périmètre du permis de louer sans autorisation et ainsi accroitre l’efficacité du dispositif Permis de Louer,

- Qu’il convient d’encadrer par une convention à signer entre la Ville de Rouen et la C.A.F. la transmission de données destinées à repérer les contrevenants.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le projet de convention à passer avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime joint en annexe de la présente délibération, relative à l’échange de données dans le cadre de l’instauration du permis de louer.

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de partenariat avec la C.A.F.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.