Délibération 8-15 du Jeudi 18 décembre 2025
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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ATTRACTIVITE TOURISTIQUE – PETIT TRAIN TOURISTIQUE - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – SUPPRESSION TARIF
MESDAMES, MESSIEURS,
Dans le cadre de son action en faveur de l’animation touristique de son territoire et afin d’offrir un service permettant la découverte de son centre-ville historique, la Ville de Rouen souhaite reconduire la mise en place d’un service de transport de personnes, respectueux de l’environnement, sous la forme d’un petit train routier touristique en faisant appel à un exploitant privé.
La précédente convention d’occupation du domaine public étant arrivée à échéance le 31 octobre 2025, il convient donc de lancer une mise en concurrence pour acter une nouvelle mise à disposition de l’espace public pour une durée d’un an renouvelable 2 fois, et sur les périodes annuelles comprises entre le 1er avril et la première semaine de novembre de chaque année.
La redevance d’occupation du domaine public fixée par délibération pour la précédente exploitation comportait une part fixe de 7.000 € et une part variable de 2,5 % du chiffre d’affaires annuel. La convention étant arrivée à échéance et afin de disposer d’une plus grande liberté dans la fixation du tarif, il convient de supprimer le précédent tarif.
A l’issue du nouvel appel public à concurrence, une nouvelle redevance composée d’une part fixe proposée par la Ville et d’une part variable calculée au prorata du chiffre d’affaires, proposée par le candidat à la remise des offres, sera validée après analyse et sera fixée pour la durée d’occupation par convention d’occupation du domaine public.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la suppression de la redevance d’occupation du domaine public pour le stationnement du petit train touristique sur le territoire de Rouen.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Sileymane SOW, Adjoint
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
- Le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2122-1-2 (4e)
- La délibération du Conseil Municipal du 4 avril 2019 relative à la tarification applicable à l’exploitation d’un petit train touristique,
- La délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire.
CONSIDERANT :
- Qu’à l’occasion de la relance de l’appel public à concurrence pour l’exploitation d’un petit train touristique sur le territoire de la Ville de Rouen, il convient de supprimer le tarif de la redevance d’occupation du domaine public comprenant une part fixe de 7.000 € et une part variable correspondant au montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé sur la période d’exploitation.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise la suppression du tarif de la redevance d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un petit train touristique sur le territoire de la Ville de Rouen.
2.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits de services du domaine et ventes diverses), article 70388 (autres redevances et recettes diverses) et au chapitre 73 (impôts et taxes), article 73154 (droits de place) du budget.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.