Délibération 10-21 du Jeudi 18 décembre 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DU PERSONNEL MUNICIPAL

MESDAMES, MESSIEURS,

I.MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE BASE DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique,

« Les emplois de chaque collectivité ou établissement […] sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L.412-5 [emploi de direction ou d’expertise], elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. »

Il ressort de cet article que seule l’assemblée délibérante peut créer, modifier, supprimer un emploi et à chaque emploi correspond une délibération de création. Par ailleurs la délibération peut mentionner un ou plusieurs grades ce qui permet de s’adapter au profil diversifié des candidats qui postuleront (Article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique).

Pour des raisons de légalité, les collectivités et établissements doivent également disposer de documents retraçant l’ensemble des emplois créés au sein de la structure. Cet outil, nommé tableau des emplois est aussi le point de départ de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (G.P.E.E.C.).

Depuis toujours, un tableau des effectifs (document budgétaire obligatoire) existe à la Ville. Toutefois les dates de création des emplois n’étaient pas une donnée toujours consignée et la création des emplois s’est faite par grade, en conséquence la Ville ne dispose pas d’un tableau des emplois complet.

Depuis presque un an et demi, les délibérations de la Ville créant les postes indiquent les cadres d’emplois et non plus les grades et se sont enrichies d’autres mentions obligatoires, ces données font en outre l’objet d’un suivi.

Néanmoins, afin de pouvoir répondre de manière pleinement sécurisée à nos obligations réglementaires et notamment connaitre les dates de création des postes sur l’ensemble des postes de la Ville, il convient de procéder à une opération de régularisation consistant à supprimer tous les postes de la collectivité et les recréer à la même date.

Cette opération permettra de disposer d’une date consignée de création de poste et se faisant de disposer d’un tableau des emplois de base à partir duquel de nouvelles pratiques de gestion pourront être mis en place.

A cette occasion et pour information, tous les postes seront créés sur une logique de cadres d’emplois (de un à quatre) et non de grade afin de permettre plus de souplesse sur les recrutements, tant externes qu’internes, et d’opportunités pour les agents de la ville. Bien entendu, les cadres d’emplois visés correspondent statutairement aux missions des postes et sont sélectionnés en conséquence.

Ce tableau est présenté en annexe 1 de la présente délibération.

Sur la base du tableau des emplois présenté ci-avant, et pour tenir compte des ajustements organisationnels intervenus depuis sa finalisation, il convient de lui apporter un certain nombre de modifications.

II. AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EMPLOIS PARTIE EMPLOIS PERMANENTS

AJUSTEMENT DES INTITULES ET CADRES D’EMPLOIS

Dans l’optique de suivre au plus près les évolutions d’emplois au sein des directions il y a lieux d’ajuster les intitulés de poste autant que de besoin.

De même, pour de mieux répondre aux besoins des Direction en termes de niveaux de compétences et d’élargir la capacité de la collectivité à recourir à davantage de compétences potentielles, il est proposé d’ouvrir le recrutement sur certains emplois à plusieurs cadres d’emplois.

Direction de l’Enfance et de l’Education (D.E.E)

Le poste de référent grands projets enfance (cadre d’emplois des Attachés territoriaux) devient référent projets éducatifs.

Direction des Espaces Publics et Naturels (D.E.P.N.)

Le poste de chef d’équipe prestations mutualisées qui relevait du cadre d’emplois des agents de Maîtrises territoriaux relèvera désormais de celui des Techniciens territoriaux tout en restant ouvert aux agents de maîtrise.

Le poste d’opérateur de maintenance des sanitaires autonomes, compte tenu de la technicité requise, relèvera dorénavant du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux en restant également ouvert à celui des Adjoints techniques territoriaux.

Direction du Patrimoine Bâti (D.P.B.)

Le poste de Directeur du patrimoine bâti qui relevait du cadre d’emplois des Attachés Territoriaux relèvera désormais des cadres d’emplois des Administrateurs territoriaux et des Ingénieurs en chef territoriaux.

CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOI

Direction de la Solidarité et de la Cohésion Sociale (D.S.C.S.)

Le site du Centre Social Diana Armengol-Markarian (C.S.D.A.M.) accueille depuis septembre 2023, deux équipes distinctes et partageant les mêmes locaux (C.S.D.A.M. et France service).

L’équipe France service qui était répartie entre le C.C.A.S. et la Ville est désormais portée uniquement par la Ville. Afin de consolider cette organisation, il est proposé :

De créer un poste de coordinateur France services qui aura pour mission d’encadrer l’équipe France service sous l’autorité de la directrice du centre social. Ce poste relèvera du cadre d’emplois d’Assistants territoriaux socio-éducatifs et sera ouvert à celui des Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux.

De supprimer le poste de chargé du projet d’accueil, relevant du cadre d’emplois des Assistants territoriaux socio-éducatif.

De créer un poste de chargé d’appui administratif et au pilotage, relevant du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux, et de supprimer le poste de Responsable France services relevant du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-culturels,

Direction de l’Enfance et de l’Education (D.E.E.)

Dans le cadre de la réorganisation de la Direction et des bilans effectués, certains ajustements organisationnels sont encore à effectuer dont certains ont un impact sur les postes.

Création d’un poste de gestionnaire équipe volante et formation règlementation relevant du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux et suppression du poste d’agent technique et logistique relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs.

De même, la scission entre le groupe scolaire Rosa Parks et l’école maternelle Pape Carpentier, entraine :

La création d’un poste de Responsable de groupe scolaire relevant du cadre d’emplois des Animateurs territoriaux et la suppression d’un poste d’animateur permanent (de Bachelet – Lefort) relevant du cadre d’emplois des Adjoints d’animation.

Enfin, la réorganisation de la direction adjointe projets éducatifs entraîne la suppression du poste de coordinateur Programme de réussite éducative, relevant du cadre d’emplois des Attachés territoriaux.

Direction de la Culture Jeunesse Vie Associative et de l’International (D.C.J.V.A.I) Conservatoire

Dans le cadre d’un effort continu de résorption de l’emploi précaire, il est proposé de pérenniser certaines missions permanentes, actuellement assurées par des agents vacataires par la création de 5 postes à temps non complet :

un poste de Professeur de musique à 0,45 (9h/20h) E.T.P., relevant du cadre d’emplois des Assistants territoriaux d’enseignement artistique,

un poste de Professeur de musique à 0,50 (10h/20h) E.T.P., relevant du cadre d’emplois des Assistants territoriaux d’enseignement artistique,

un poste de Professeur de musique à 0,25 (5h/20h) E.T.P., relevant du cadre d’emplois des Assistants territoriaux d’enseignement artistique,

un poste de Répétiteur remplaçant à 0,20 (4h/20h) E.T.P., relevant du cadre d’emplois des Assistants territoriaux d’enseignement artistique,

un poste de Répétiteur à 0,20 (4h/20h) E.T.P., relevant du cadre d’emplois des Assistants territoriaux d’enseignement artistique.

Direction de la Culture Jeunesse Vie Associative et de l’International (D.C.J.V.A.I) Bibliothèques

Le poste de chargé de collections adultes à la bibliothèque PARMENT est actuellement à temps non complet 50%.

Cependant, afin de favoriser l’attractivité du poste et répondre à un besoin accru en termes d’effectifs lié à l’extension des horaires d’ouverture qui a fortement augmenté la fréquentation de la bibliothèque, il est proposé de porter la quotité du poste précité à un temps complet 100%.

Direction des Espaces Publics et Naturels (D.E.P.N.)

Le transfert des agents de la Station 3D ainsi que la reprise en gestion directe de la maintenance des sanitaires publics amènent la direction à revoir l’organisation du service propreté transversale et notamment du secteur prestations mutualisées. Il est proposé :

Création d’un poste de chef d’équipe graffitis et sanitaires relevant du cadre d’emplois des Agents de maitrise territoriaux et suppression du poste d’adjoint au chef des prestations mutualisées relevant de ce même cadre d’emplois.

Création d’un poste d’agent chargé du graffitage relevant du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux et suppression d’un poste de conducteur d’engin poids lourds de nettoiement relevant du même cadre d’emplois.

La création d’un poste de responsable des filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur), relevant des cadres d’emplois de techniciens territoriaux et agents de maitrise territoriaux et la suppression d’un poste de gardien de toilettes publiques relevant du cadre d’emplois des Adjoints techniques.

Création d’un poste de chargé des audits propreté relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et suppression d’un poste d’agent Brigade Environnement Propreté relevant du même cadre d’emplois.

L’ensemble de ces mouvements est détaillé en annexe 2.

III. AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EMPLOIS PARTIE EMPLOIS NON PERMANENTS

Dans son fonctionnement quotidien, dans le but d’assurer la qualité et la continuité du service public et de faire face à l’ensemble de ses missions, il est nécessaire pour la Ville, de faire appel à des personnels sur des emplois non permanents.

EMPLOIS DE DROIT PUBLIC

La Ville doit faire face très régulièrement à des accroissements temporaires d’activité au sens de l’article L.332-23 1° du C.G.F.P. et doit faire appel à des collaborateurs externes à temps complet ou non, et ce dans la quasi-totalité des filières.

Ce besoin peut représenter un volume allant de 700 à 1000 emplois par mois, dont le détail des missions et directions d’affectation est précisé en annexe 3.

De même, afin de faire face à des accroissements saisonniers d’activité au sens de l’article L.332-23 2° du C.G.F.P., il est nécessaire d’ouvrir des emplois sur de courtes périodes, à temps complet ou non, notamment dans les filières administratives, techniques, animation, culturelle ou encore sportive.

Ce besoin peut représenter un volume allant de 50 à 150 emplois par mois, dont le détail des missions et directions d’affectation est précisé en annexe 3.

Pour des besoins ponctuels, la Ville ouvre également des emplois de vacataires, pour un volume allant de 80 à 100 emplois dans l’année, dont le détail des missions et directions d’affectation est précisé en annexe 3.

EMPLOIS DE DROIT PRIVE RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL

Certains besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité sont régis par le code du travail notamment dans ses articles L.1242-2 et L.1242-3.

Ces emplois sont essentiellement liés aux activités techniques et artistiques du monde du spectacle. Leur nombre varie de 60 à 100 emplois par an, dont le détail des missions et directions d’affectation est précisé en annexe 3.

Dans ce cadre, par délibération du 3 avril 2025, un emploi non permanent de référent famille a été créé pour 12 mois afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité au sein de la Direction de la Solidarité et de la Cohésion Sociale. Cet emploi avait été créé à temps non complet 50%. Après réévaluation de la charge de travail et du besoin, il est proposé de porter à 80% la quotité de travail de cet emploi.

IV. DISPOSITIF ADULTES RELAIS ;

Par délibération du 13 décembre 2002 la ville a autorisé le recours au dispositif « adultes relais ».

La médiation sociale est aujourd’hui reconnue comme un mode efficace de résolution des tensions et de mise en relation entre les populations des quartiers et les institutions. 

Dans ce cadre, la création d’emplois d’adultes-relais est destinée à améliorer les relations entre habitants et services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Créé par le Comité interministériel des villes en 1999 et repris désormais dans le code du travail, le contrat adultes-relais permet ainsi à certaines personnes éloignées de l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité. Leur plus-value réside dans leur connaissance fine des acteurs du territoire, leur aptitude à toucher les personnes isolées et « invisibles » par une démarche d’aller vers. Leur position de tiers extérieur neutre leur permet en outre de renouer la communication entre les personnes ou entre les personnes et les institutions.

Les bénéficiaires doivent :

- Etre âgés de 26 ans au moins,

- Etre sans emploi ou bénéficiant d’un contrat aidé (pec-cae ou contrat d’avenir) qui devra être rompu,

- Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Les missions confiées aux adultes-relais consistent notamment à :

- Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social,

- Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,

- Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants),

- Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations,

- Renforcer la fonction parentale,

- Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue,

- Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur,

- Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Il convient de préciser que chaque contrat adulte relais fait l’objet d’une subvention annuelle de 21.000 € de la part de l’Etat.

Les besoins ayant évolué depuis 2002, il convient d’abroger la délibération visée ci-dessus, et de répartir les emplois comme suit : deux emplois au sein de la Direction de la Solidarité et de la Cohésion sociale, un emploi au sein des bibliothèques et deux emplois à affecter en fonction des besoins en matière d’accompagnement des publics en difficulté ou de médiation.

Il est donc proposé au Conseil d’autoriser de nouveau la création de 5 emplois dans le cadre du dispositif adultes relais et d’autoriser M. le Maire à signer la convention et contrats inhérents à ce dispositif.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la mise à jour du tableau des emplois et ses modifications et approuver le recours à des personnels sur emplois non permanents, de droit public et privés et notamment la mise à jour des autorisations de recrutement dans le cadre du dispositif « adultes relais »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 313-1, L.332-8 1°, 2° et 5°, L.332-13, L.332-14, ainsi que ses articles L.332-23 à L. 332-26,

- Le Code du Travail, notamment les articles L.5112-1-1, L5134-100 à L.5134-109, R.5112-23, R.5112-24 et D.5134-145 à D.5134-160.

- Le décret n° 2013-54 modifié du 15 janvier 2013 modifié relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais,

- L’avis du Comité Social Territorial du 11 décembre 2025,

- Le projet de modification du tableau des emplois ci-annexé,

- La délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2002 relative au dispositif Adultes relais.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de mettre en place un tableau des emplois permanents,

- Que des ajustements de la qualification d’emplois à temps complet et non complet résultant de vacances de postes, de changements de filière ou de cadres d’emplois, des transferts de postes, de création, de suppression de postes ou de l’évolution des missions sont nécessaires,

- Qu’il y a lieu de mettre en place un tableau des emplois non permanents,

- Qu’il convient de mettre à jour les autorisations de recrutement dans le cadre du dispositif « adultes relais ».

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’approuver l’opération de régularisation consistant à supprimer tous les postes de la collectivité et les recréer à la même date, ainsi que le tableau des emplois complet dans sa nouvelle version dans un premier temps en annexe 1,

2.- décide d’approuver les modifications du nouveau tableau des emplois adopté ci-dessus, partie emplois permanents détaillées en annexe 2,

3.- précise que les emplois créés seront pourvus par des fonctionnaires titulaires d’un grade appartenant au(x) cadre(s) d’emplois dont relèvent les postes, ou en l’absence de ces fonctionnaires par des agents contractuels justifiant nécessairement des diplômes requis pour se présenter aux concours correspondants au niveau du poste concerné ou d’une expérience professionnelle équivalente. La rémunération est calculée sur la base de la grille indiciaire et des primes afférentes au grade concerné,

4.- autorise, en l’absence de candidature de fonctionnaires ou si la candidature d’un agent contractuel présente un avantage déterminant en matière d’expérience, de formation ou de compétence, le recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l'article L. 332-8 1° et 2° dont les candidatures correspondent aux missions générales de l’emploi décrites dans les fiches de postes correspondantes. La rémunération sera fixée par le ou les cadres d’emplois ouverts pour chaque emploi,

5.- précise que les dispositions autorisant le recours au recrutement d’agents contractuels suivront les évolutions règlementaires et législatives,

6.- abroge la délibération du 13 décembre 2002 par laquelle la ville a autorisé le recours au dispositif « adultes relais »,

7.- approuve et autorise le recours à des personnels sur emplois non permanents de droit public et privés et dans le cadre du dispositif « adultes relais », tels que définis en annexe 3,

8.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer tout document relatif à ce dossier,

9.- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.