Délibération 7-20 du Jeudi 12 février 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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CESSION ET ACQUISITION D’IMMEUBLES POUR LA REALISATION DE LA PHASE SUD DU PROJET DE PARC DES SOURCES

MESDAMES, MESSIEURS,

La société Odyssée Immobilier a initié depuis 2023 un projet immobilier, dit « Artmania », sur un tènement foncier situé dans les quartiers Ouest de Rouen, entre le siège de Haropa Port et l’Union Portuaire Rouennaise (U.P.R.). Cet ensemble foncier d’environ 11.592 m² est composé de cinq parcelles :

- la parcelle KX 286, d’une surface d’environ 9.959 m², propriété de l’indivision Leroux, aujourd’hui occupée par un restaurant Mc Donald’s drive au Nord-Est, une grande halle béton et une petite halle en structure acier riveté,

- la parcelle KX 11, d’une surface d’environ 1.376 m², propriété de l’indivision Leroux, sur laquelle se trouve l’ancien magasin Artmania,

- les parcelles KX 7, d’une surface d’environ 98 m², et KX 8, d’une surface d’environ 103 m², actuellement portées par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPF Normandie) pour le compte de la Ville de Rouen, et la parcelle KX 9, d’une surface d’environ 56 m², réserve foncière appartenant à la Ville de Rouen ; ces trois emprises sont édifiées de maisons de ville inoccupées.

Une promesse de vente pour l’acquisition des parcelles KX 11 et 286 a été signée le 22 avril 2025 entre l’indivision Leroux et la société Odyssée Immobilier et une demande de permis de construire a été déposée le 23 mai 2025.

Dans le cadre de cette promesse, la société Odyssée Immobilier fait son affaire personnelle de la gestion et de l’indemnisation du transfert du restaurant Mc Donald’s actuellement exploité sur la parcelle KX 286, qui conditionne la réalisation de l’opération « Artmania ».

Les parcelles KX 11 et 286 sont partiellement grevées, dans leur partie Ouest, des emplacements réservés n° 540ER19a et 540ER26 inscrits au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) au bénéfice de la Ville de Rouen. Ces emplacements représentent une superficie d’environ 6.585 m² et correspondent à la phase Sud du projet de Parc des Sources, projet de création de parc urbain reliant les coteaux à la Seine.

L’emprise constructible du projet « Artmania » constitue quant à elle la partie Est restante des parcelles KX 11 et 286, ainsi que l’ensemble des parcelles KX 7, 8 et 9, pour une superficie totalisant environ 5.007 m².

Les discussions menées entre la société Odyssée Immobilier et la Ville de Rouen ont permis d’établir les engagements réciproques repris ci-dessous, nécessaires à la réalisation conjointe des projets de construction et de parc urbain :

La société Odyssée Immobilier s’engage :

- à céder à la Ville de Rouen les emprises des emplacements réservés inscrits au P.L.U.,

- à céder ces emprises libres de toute occupation,

- à réaliser, sous sa maîtrise d’ouvrage et à ses frais, les travaux de recyclage foncier incluant la démolition des fondations jusqu’à un mètre du niveau fini livré, et la dépollution des bâtiments et des ouvrages enterrés sur les parcelles KX 11 et 286, à l’exception du bâtiment « Halle EIFFEL » conservé pour le projet,

- à livrer des emprises foncières dont l’état et le niveau de pollution devront être compatibles avec un usage de parc public,

- à réaliser les travaux dans le cadre de la conformité du permis de construire délivré par arrêté du 8 décembre 2025 à savoir : la promenade longeant la façade ouest, la plantation d’arbres de hautes tiges, les ouvrages de régulation des eaux pluviales et la réserve d’eau pompier,

- à livrer le reste de l’emprise du parc en simple pelouse avec maintien de la halle acier rivetée.

La Ville de Rouen s’engage :

- à procéder au rachat auprès de l’EPF Normandie des parcelles cadastrées KX 7 et 8,

- à céder à la société Odyssée Immobilier les parcelles cadastrées KX 7, 8 et 9,

- à consentir l’instauration d’une servitude des eaux pluviales sur l’emprise du futur parc, au profit du fonds sur lequel sera édifié le programme immobilier « Artmania » développé par la société Odyssée Immobilier,

- à acquérir la partie de foncier qui se situe sur les emplacements réservés pour y aménager un parc urbain conformément aux orientations du P.L.U. et de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.) « Quartiers Ouest ».

Les emprises foncières qui feront l’objet des ventes à intervenir entre la société Odyssée Immobilier et la Ville de Rouen ont été évaluées comme suit par le Pôle d’évaluation domaniale :

- Par avis en date du 26 juin 2025 pour les emprises en emplacements réservés à détacher des parcelles KX 11 et 286, pour une valeur de 200.000 €,

- Par avis en date du 12 juin 2025 pour les parcelles KX 7, 8 et 9, pour une valeur en récupération foncière de 400.000 €, de laquelle doivent être déduits les coûts de démolition des bâtiments existants ; après déduction desdits coûts de démolition, estimés à 200.000 € H.T., la valeur des parcelles à céder par la ville s’établit donc à un montant de l’ordre 200.000 €.

L’opération ainsi envisagée permet à la ville de Rouen de s’assurer, dans un délai maîtrisé et à des conditions économiques favorables, la propriété des parcelles qui lui sont nécessaires pour réaliser la partie Sud du Parc des Sources.

Il est précisé enfin que les superficies exactes des parcelles qui seront cédées entre la Ville de Rouen et la société Odyssée Immobilier sont susceptibles d’être précisées à travers la réalisation d’un document d’arpentage.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de promesses de ventes entre la société Odyssée Immobilier, ou toute société dont la société Odyssée Immobilier serait l’associé majoritaire, et la Ville de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.2122-21, L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 1111-1,

- Le Code Civil, et notamment ses articles 1106 et 1589,

- L’avis du Pôle d’évaluation domaniale n° 2025-76540-40888 du 12 juin 2025,

- L’avis du Pôle d’évaluation domaniale n° 2025-76540-44453 du 26 juin 2025,

- La délimitation ci-jointe des périmètres des projets de construction et de parc urbain,

CONSIDERANT :

- Qu’une promesse de vente a été signée le 22 avril 2025 entre l’indivision Leroux et la société Odyssée Immobilier pour l’acquisition par cette dernière des parcelles cadastrées KX 11 et 286 à Rouen, en vue d’y développer un projet immobilier dit « Artmania »,

- Que le permis de construire correspondant a été obtenu par arrêté en date du 8 décembre 2025 par la société Odyssée Immobilier,

- Que les parcelles KX 11 et 286 sont partiellement grevées d’emplacements réservés au bénéfice de la Ville de Rouen, ayant pour objet la création d’un parc urbain,

- Que l’assiette du projet « Artmania » intègre également les parcelles KX 9, propriété de la Ville de Rouen, et KX 7 et 8, appartenant à l’EPF Normandie pour le compte de la Ville, laquelle en effectuera le rachat,

- Que la valeur du foncier apporté par la société Odyssée Immobilier est estimée à 200.000 €, conformément à l’avis rendu par le pôle d’évaluation domaniale,

- Que la valeur du foncier apporté par la Ville de Rouen est chiffré, après déduction des coûts de démolition, à un montant de l’ordre de 200.000 €, conforme à l’avis rendu par le pôle d’évaluation domaniale.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la cession par la Ville de Rouen des parcelles cadastrées KX 7, 8 et 9, sises 29, avenue du Mont-Riboudet à la société Odyssée Immobilier ou à toute société dont cette société serait l’associé majoritaire,

2.- précise que cette cession interviendra pour un prix de l’ordre de 200.000 € Hors taxes et hors droits, conformément à l’estimation des domaines, et que les frais d’acte notarié correspondants seront supportés par la société Odyssée Immobilier acquéreur,

3.- autorise l’acquisition par la Ville de Rouen des emplacements réservés en emprise sur les parcelles cadastrées KX 11 et 286, sises 35, avenue du Mont-Riboudet et 48, quai de Boisguilbert, auprès de la société Odyssée Immobilier ou de toute société dont cette société serait l’associé majoritaire,

4.- précise que cette acquisition interviendra pour un prix de l’ordre de 200.000 € hors taxes et hors droits conformément à l’estimation des domaines, et que les frais d’acte notarié correspondants seront à la charge de la Ville,

5.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les actes à intervenir,

6.- précise que la recette résultant de la cession sera imputée au chapitre 75, article 7588 du budget,

7.- précise que la dépense résultant de l’acquisition sera imputée au chapitre 21, article 2115 du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.