Délibération 4-1 du Lundi 4 octobre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 OCTOBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN AVENUE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE/

RUE DE LA MARE DU PARC

RETROCESSION GRATUITE

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par acte authentique du 25 juin 2001, la Ville de ROUEN a, sur la base d’une délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 1999, cédé à la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (M.A.T.M.U.T.) un îlot foncier situé à l’angle de l’avenue des Martyrs de la Résistance et de la rue de la Mare du Parc, actuellement cadastré en section HX sous les numéros 522, 523 et 524.

Le 30 juin 2000, un permis de construire a été accordé à la M.A.T.M.U.T. sur l’emprise foncière susvisée, en vue d’y réaliser un programme de logements neufs, la résidence "Les Florentines".

En application de l’article L.332-6-1 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire prévoit la cession gratuite au profit de la Ville de ROUEN d’une bande de terrain d’une superficie au sol d’environ 420 m², située dans le prolongement de la rue de la Mare du Parc, aux fins d’incorporation dans le domaine public.

Il vous est par conséquent proposé d’approuver l’acquisition à titre gratuit de cette bande de terrain cadastrée en section HX sous le numéro 522, étant précisé que les frais d’acte nécessaires à la régularisation de cette acquisition resteront à la charge de la Ville de ROUEN.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l’acquisition à titre gratuit d’une bande de terrain cadastrée en section HX sous le numéro 522, pour une surface au sol d’environ 420 m², et appartenant à la société d’assurance mutuelle M.A.T.M.U.T.,

2.- prononcer le classement de cette bande de terrain dans le domaine public communal.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.