Délibération 10-1 du Lundi 4 octobre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 OCTOBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BATIMENTS COMMUNAUX

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

CHAUFFAGE URBAIN

MANDAT

CONCESSION

AVENANT N° 2

AUTORISATION

Mme Josette CHEVAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En vertu d’un traité de concession en date du 2 juillet 1986, l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la Ville de ROUEN (aujourd’hui désigné "Office Public d’Aménagement et de Construction ROUEN Habitat" - O.P.A.C. ROUEN Habitat), mandaté par les Villes de ROUEN et de BIHOREL, a confié l’exploitation de la distribution publique d’énergie calorifique à la société Compagnie Générale de Chauffe (aujourd’hui désignée "DALKIA France").

Par délibération du 8 juillet 1994, le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN a autorisé l'O.P.A.C. ROUEN Habitat à signer l’avenant n° 1 au traité de concession, ayant pour objet principal d’apporter des modifications techniques et financières résultant de la création du quatrième réseau et de prolonger la durée du contrat de concession désormais fixée au 30 juin 2017.

Dès 1999, et en accord avec le concédant (O.P.A.C. ROUEN Habitat), le concessionnaire (DALKIA France) a eu recours pour les besoins du service, et comme l’autorisait l’article 19 du traité de concession, à un approvisionnement en chaleur auprès d’une société disposant d’un outil de cogénération installé près du centre de production existant.

Afin de retranscrire dans le traité de concession les nouvelles modalités d’approvisionnement en énergie du concessionnaire, il convient de régulariser cette situation par la signature entre l’O.P.A.C. ROUEN Habitat et la société DALKIA France d’un avenant n° 2 au traité de concession.

De plus, la combinaison du recours à l’achat d’énergie cogénérée, des éléments de négociation concernant l’étude des conditions d’emprunt pour le financement des premiers ouvrages d’installation et de l’augmentation de la puissance souscrite (délibération du Conseil Municipal de la Ville de ROUEN du 2 juillet 2004) permet d’anticiper au 1er janvier 2005 la baisse du terme R2 initialement prévue au 1er juillet 2005, ce qui se répercutera sur les tarifs appliqués aux usagers. Cette anticipation sera actée par l’avenant n° 2 au traité de concession.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser l’O.P.A.C. ROUEN Habitat à signer avec la société DALKIA France l’avenant n° 2 au traité de concession du 2 juillet 1986.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.