Délibération 5-6 du Vendredi 18 mars 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 MARS 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
LYCEE CAMILLE SAINT-SAENS
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
A USAGE DE BUREAUX DE VOTE
CONVENTION
AUTORISATION
M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Région de Haute-Normandie assume l’obligation du propriétaire sur les biens meubles et immeubles transférés sous sa responsabilité par les lois 83-3 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983, et en particulier les lycées.
Lors de la restructuration des sites électoraux de la Ville intervenue le 31 août 1999, deux bureaux de vote ont été implantés au lycée Camille Saint-Saëns.
La convention d’occupation tripartite signée le 18 avril 2000 entre la Région, la Ville et le lycée, fixant les modalités de mise à disposition des bâtiments (salles socio-éducatives et réfectoire) en faveur de la Ville, viendra à expiration le 17 avril 2006.
Pour la période électorale courant du 1er mars 2006 au 28 février 2007, la localisation des bureaux de vote sera fixée par arrêté préfectoral pour le 31 août 2005.
Il convient donc qu’une nouvelle convention tripartite soit signée.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et restera sans incidences financières pour la Ville.
Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition, pour une durée de six années, entre la Région, la Ville et le lycée.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- adopter la mise à disposition des salles socio‑éducatives et du réfectoire par le lycée Camille Saint-Saëns et la Région,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 MARS 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
LYCEE CAMILLE SAINT-SAENS
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
A USAGE DE BUREAUX DE VOTE
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que la convention de mise à disposition des salles socio‑éducatives et du réfectoire du lycée Camille Saint-Saëns, situé 22, rue Saint-Lô, entrée principale – 2, rue Socrate, au profit de la Ville de ROUEN, en vue d’y implanter deux bureaux de vote, viendra à expiration le 17 avril 2006,
- Que la localisation des bureaux de vote pour la période électorale du 1er mars 2006 au 28 février 2007 sera fixée par arrêté préfectoral pour le 31 août 2005,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- adopte la mise à disposition de la Ville de ROUEN des salles socio-éducatives et du réfectoire par le lycée Camille Saint-Saëns, situé 2, rue Saint-Lô, entrée rue Socrate, pour une durée de six années, en vue d’y implanter deux bureaux de vote,
2.- précise que la mise à disposition est consentie à titre gratuit et restera sans incidences financières pour la Ville,
3.- autorise M. Le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,